Si augun dous jurs volera bier au man dou

deu ester dannat d'aquen quiu sera estade mentahu somoiment, segon Testablimc •maire e dous pars.

39. Cf. 26.— Bayonne. Coutume de 1273 : « pero si endemis se pode

» deu moble deu deutor sera livrât au prestedor. » (CVI, 2). — La Rochel siècle : • Sy le mayre baille a aulcun créancier les maisons ou tennemens d > debteur pour sa debte, led. créancier les tiendra en acquit de sa debl » après il est trouvé que led. debteur ayt chastel, led. maire le fera pre

• bailler audit créancier en solution de ladicte debte sy led. chastel y peult si (Jourdan, Mém, cit., p. 203.)

40. Bayonne. Etablissement municipal de 1334 : • lo maire qui a

B es e sera ou son loctement en son absenci guoardera les claus deus por

• fortalesses de le ciutat de part son auctoritat et conseilh. — 2. Item, les » claus seran bailhades per obrir et barrar a personatge legau et fîdeu c\

TEXTE FRANÇAIS TRADUCTION

39. Si le maire a livré à un créancier les maisons et les tènements d'un débiteur en acquit de sa dette, le créancier les prendra en acquit de ce qui lui est dû ; et si plus tard le débiteur est en possession de biens meubles, le maire les fera saisir et livrer au créancier en solde de sa dette, parce que ce sont les biens meubles de son débiteur.

40. Le maire doit garder les clefs de la ville, et ne les confier qu'avec l'assentiment des pairs en mains sûres.

41. Si quelqu'un s'absente du guet, il sera à la merci du maire, qui tiendra compte de la plus ou moins grande utilité du guet dans la circonstance.

42. Si un juré refuse de se rendre à l'ordre du maire, il doit être puni de la peine spécifiée dans la convocation, à la volonté du maire et des pairs.

at et eslegit par lodit mayre et conseilh en comune assemblade. — , et lo quau depputat sera tincut de prestar segrement sus lo cors saint seinhor sent Léon, enter les mangs deudit maire et conseilh de estar bon, t leyau au rey nostre soviran seinhor et audit maire, conseilh et comrau-

9 ledite ciutat embert totz et contre totz et que a le guoarde de lesdites

10 comectera augun fraude ny a le guoarde de les fortaresses. — 4. Item, dit depputat sera tingud de obrir et barrar los ditz portaus et fortaresses 5 qui lui sera ordenade en le presenci deus portalers et incontinent après, jorn que le noejrt, sera tingud de rendre et portar a tote diligenci en le nhie d'ung portaler per lo cappitayne depputat lesdites claus audit maire loctenent chens fentrar en augun hostau ny anar en autre part. (Arch. ne, AA 3, fol. 130.)

TEJLTR LÂTDf

43 1. Et* notanduin quod onmes misericordie et omnia gagia que ad maiium majoris veaiont, expeadimtur in negociis communie ad coDsilium majoris et parium.

1 Cet article, dan» B« est placé à la fin dm EtaMùêemenU. — « Et est (B).

44. Si juratus juratum in causam traxerit* alibi quam coram majore, donec major inde defecerit*, ipse erit in misericordia majoris et parium.

1 tracxerit (B). ~ > sibi defecent (B).

45*. Si prepositus vel vicecomes domini régis de jurato conqueri voluerit, ad majorem veniet, et ibi, coram majore, super hoc rectum débet habere.

1 Cet article manque dans B.

46*. Iterum, sciant omnes quod statutum est in communia Rothomagi quod si quis de communia maledixerit et dictis forisfecerit, si duo ex eschevinis audierint, per verbum illorum attinctus est ; et si duo ex juratis audierint, per juramentum illorum inde attinctus est; et si unus tantum audierit, ille qui forisfecerit per juramentum suum et per sexhominesexpurgare se potest.

* Cet article manque dans B.

TEXTE PROVENÇAL

43. E devedz saber que U merces e tods los gadg binent a le man dou mai despenudz a les coites de k per cosseilh dou maire • pars.

44 ' . Si aucun jurât treur iurat ailhor en pleit que da maire, trou queu maire 1 deffalhit, sera en merce doi e dous pars.

1 Cet article, dans le texte de est placé après le suiTant.

45. Siu prebost eu begu rev nostre seinhor se vol< mar del jurât, biera au m aqui davant lo maire deu av*

46. Et devedz saber tut tablit es en le comunie de que si aucun dizera mau comunie e ab los ditz foi dus deus esquevins ag a per le palaure de lor es d atent. E si très dous jui audiran, per segrement d( d'aquero atent. Si i. solen audira, aquet qui aura fo pot porgar per son segre per VI. homis.

44. La Rochelle, xv* siècle. « Dès rétablissement de la commune i

• ceste ordonnance que j'ai leu en la compilation de Tan 1454 : ... Se ai

• de ladite commune fait convenir autre juré d'icelle commune pardevj » juge que pardevant ledit maire, de cause dont il puisse et doive avoir la

TBXTB FRANÇAIS

TRADUCTION

43. Il est à noter que toutes les amendes et tous les gages qui viennent entre les mains du maire doivent être employées aux affaires de la ville, suivant les décisions du maire et des pairs.

44. Si un juré fait citer en justice un autre juré ailleurs que devant le maire, à moins qu'il y ait deffaut de droit de la part du maire, il sera à la merci du maire et des pairs.

46. Si le prevost ou le vicomte du roi notre sire veut intenter une action contre un juré, il devra se présenter au maire, et là, devant le maire, il devra lui être fait droit.

Encore sachent tuit que esîst en la commune que si ( a mesdit de la commune et ï dict a forfait, si ii. daus ins ont ou oy, par lor

parole seront atainz et prosera en la merci dau mayor esqaevins ; et si u. des jurez t oy, par lor saigrement

proez et sera en ladite ; et si uns sous ou a oy, cil ra mesdit se puet espurger )n saigrement et par vi.

46. U faut savoir en outre qu'il est établi dans la commune de Rouen que si quelqu'un parle mal de la commune ou lui forfait en quelque manière par ses paroles, et que deux échevins l'entendent il sera condamné sur leur simple déclaration ; si deux jurés l'ont entendu, il est condamné sur leur témoignage sous serment ; s'il n'y a qu'un seul témoignage, l'accusé se pourra disculper par son serment et par celui de six hommes.

;, jufiques a ce que le maire en soit défaillant, délayant ou refusant, il sera i mercy du maire et des pairs. • (Galland, Discours au roy, p. 29). «e^six témoins dont le serment s'ajoute à celui de Taccusé pour le disculper rtainement les héritiers des six conjurateurs que Ton voit figurer dans les

47 '. Qmcaaqjae ex villa respnh jnnuDentnm conummie, qui inde attinctos faerit. capi débet, et. Tincnlis ferreis ligatos, poni débet in carcerem, donec satisfacionem conuDunie fecerit.

1 Cetmiide

TEXTE PKOTKXÇAL

4T. Qoaaqnes hom de k arfogne lo segrement de le nie que de aquero sera atei ester près e Ûgat de ligamis e den ester panzat en le carc anra feit emende a la cornu

48. Vicecomes rille ' non potest mittere mannm super forisfactam joratoram * communie absque morte bominis; et ipse qoi de morte bominls attinctos est', in manu domini régis est ^ et omnia catalia ejus ; et si domum vel virgultum habnerit, hoc est majoris * et communie, ad faciendam justiciam.

* Mcecomet ciTitatis [B}. — * mannm propUr aliqaod farefactnoi gaper jnratom (B . — * faerit (B . — * erit in maini domini regif (B,. ~ * hec font majori (B\

48. Lo b^uer de la bi pot mètre man sober forfeit d de le comunie seins mort < e aquet qui de mort d*o aient, es en le man dou todz sons captaus ; e si maj berger aura, so es au maire comunie a far justizie.

49 ' . Et si aliquis de extra communiam forisfecerit jurato communie et ipse possit capi, ligari débet vinculis ferreis et poni in carcerem donec satisfacionem communie factam habuerit ; et si

49. Si aucuns hom de i comunie forfera a jurât de I munie e pot ester près, deu ligat de ligamis de fer e pauzat en le carce trou que a emende a le comunie ; e si i

mêmes conditions dans un certain nombre de documents de l'époque m^ gienne. Voy. par exemple un placite de Thierry IIl de 680 dans lequel Tu parties doit se justifier : « aput sex, sua mano septima » {Diplomata, t. II, ] L^expression a même persisté dans les Foré de Bearn, l'accusé se justifie •

• septabe o ab trente christiaas. (art. 66). C'est à tort que Mazure et Hatoi rapproché ces six conjurateurs des sept témoins dont la présence était née à la confection du testament romain. — La même expression se trouve d texte de 1263 relatif à Verneuil que nous avons cité (t. I, p. 53, n. 3.)

47. Bayonne. Etablissement municipal de 1415 : « Item es estât establ

• aucun no pusque reffusar lo segrement de besiautat sus le pêne de cent

TEXTE FRANÇAIS

Hon quiconques seit de la [ui refudet lo saigrement de mmune, s'il en est proez, il 3stre pris et mis en lians de t en le chartre de la com-

. Si, becoins de la vile ou

baillis par lo rey ne pot mètre

i au jurez de la commune,

)r meffait, si ne sunt convencu

cort au maior de mort d'orne ;

z qui de la mort est ataiiis

iveincuz, [il] et si chataus sunt

mayn lo rey et s'il ha maison

rger, c'est au mayor et a la

aune a en fayre dreiture ;

itres choses sunt aus hers si

ha.

. Si aucuns defors commune lit a aucun de la commune et chet estre pris, il deit estre 3n lians de fer et mis en la ;re de la commune juques il fait l'amande au maior et aus

TRADUCTION

47. Quiconque parmi les habitants de la ville refuse le serment de la commune et en est convaincu doit être arrêté, enchaîné et mid en prison jusqu'à ce qu'il donne satisfaction à la commune ^ .

1 Le texte d'Oléron ne traduit pas :

donee satisfactionem communie fecerit,

48. Le vicomte de la ville ne peut à raison d'un forfait mettre la main sur un juré ', sauf le cas de mort d'homme. Celui qui est convaincu de mort d'homme, est avec tous ses biens meubles dans la main du roi notre sire ; s'il possède maison ou verger, ces immeubles sont entre les mains du maire et de la commune pour en faire justice*.

1 Je suis ici le texte de Poitiers (B), plus satisfaisant que celui de Niort (A). — * Le texte fl'Oléron ajoute ici que le reste échoit à ses héritiers ; mais quel pouvait être ce reste?

49. Si un étranger à la commune commet un délit au préjudice d'un juré de la commune et s'il peut être arrêté, il doit être enchaîné et mis en prison jusqu'à ce qu'il donne satisfaction à la

^nt sera mandat, appliquedeyres aus affars de le ciutat, et de estar mes en son per aqueres pagar. > (Art. 3. Arch. de Bayonne, AA 3, fol. 264 v®.}. iblîssement municipal de 1449 : « Item, et aussi los qui no auran prestat lo rement de fidelitat et de vesiautat seran tingutz de lo prestar, et si se ingeen de habitar en le ciutat plus haut de quinze jorn chens venir et se offrir et sentar de aquet far audit maire et conseilh, seran peinheratz et punitz come sus. » (Art. 4. Arch. de Bayonne. AA 1, p. 355). — Cf. t. I, p. 154. Rouen. 1278. Voy. plus loin, Pièces justif,, II, art. 2. — Saint-JeanfÉLY. 1331, art. 2. {Ordon., t. v., p. 676). — Cf. t. I, p. 39 et 313. GiiiY, Établissements de Rouen. Tout ii. — 4.

TEXTE LATIN

capi non potuerit, communia, per dominum illius qui forisfecerit, rectum inde requirere débet ; et si per eumdem dominum rectum habere non poterunt, de illo ipsi qui de communia erunt, quando illum capere poterunt, rectum suum inde captent.

1 Cet article manque dans B.

TEXTE PROVENÇAL

ester près, le communie deu domanar dret d*aquero pou seinhor d*àquet qui aura forfeit ; e si per médis le seinhor dret de luy no porran aver, aquet qui de le comunie seran, quant lo porran prener, sent prenerant dret.

50. Quicunque de juratis cutellum' velensem vel armam esmolutamtraxerit super hominem', débet capi et poni in carcere ' donec satisfacionem communie fecerit.

f costellum (B). — * aliquem bominem (B). — • carcere communie (B).

50. Quasque deus juradz treira coutet o espade o arme esmolude sober homi, deu ester près e ester pauzat en le carce trou que aye feit emende a le comunie.

51 . Si oportuerit * ire in negocium ville, per majorem et pares provideri débet; et quicinnque recusabit ire, si requisitus fuerit, in misericordia majoris et parium remanebit.

* oporteat (B).

52. [Nemo* potest equm suum prohibere ad mittendum pro negociis ville, et si prohibuerit, in misericordia majoris et communie remanebit.]

1 Cet article ne se trouve que dans B,

51 . Si mestir es d'anar en coyte de le biele, peu maire e peus pars deu ester pervist ; e qui arfuguera anar, si arrequerit n'es, armairaen merce dou maire e douspars.

52. Nulhs hom no pot devedar son cavat a tremeter a les coytes de le biele, e siag debede, armaira en merce dou maire e dous pars.

49. Cf. 17. — Rayonne. Coutume de 1273. • Si augun fore estant a forfeyt an

• jurât de le communi, lo maire deu requérir lo seinhor de cuy es qu'eu fase dret;

• et si no affey, lo maire, siu pot trobar, lo deu tant thier en ligamis de fer troQ ^ B âge amendât lo forfeyt au jurât et outre tant meis cum sera le merser dou maire

» et de le comuni. » (C. 2.) 51. La Rochelle, xv* siècle. • S'il convient aulcun d'aller hors pour les négoces

TEXTB FRANÇAIS

asquevins et a celuy a cuy il aura fait lo meffait ; et s*il ne puet estre pris» li maires en deit requerre dreit au seignor de celuy qui aura meffait. Et si par son seignor li maires ne puet aver de celuy dreit par son juré, cil qui seront de la commune quicunques sunt, quant il lo porront prendre, il en prendront lor dreit sanz autre clamor.

TRADUCTION

commune. S'il ne peut pas être arrêté, la commune doit demander justice au seigneur de celui qui a commis le délit; et si Ton ne peut obtenir justice dudit seigneur, ceux de la commune qui le pourront prendre en feront justice.

50. Quicunques dans jurez trayra cotea espée ou armes esmolues sur son juré, il deit estre pris et mis en la chartre jusques a tant que il ait fait amende au maior et a Tautre.

50. Le juré quel qu'il soit, qui tirera couteau, épée ou arme émoulue sur un homme, doit être arrêté et mis en prison jusqu'à ce qu'il donne satisfactoin à la commune.

51 . Se il convient aler au besoig de la vile, li mayres et li esquevins devent porveer. Quicumques refuidera aler, puys que il en sera requis, il ert en la merci dau mayor et des esquevins.

51. S'il est besoin de faire un voyage pour les affaires de la ville, il y sera pourvu par le maire et les pairs. Quiconque, s'il en est requis, refuse d'y aller sera à la merci du maire et des pairs.

52. Nus ne puet veer son chevau a aler por le besoig de la vile, et se il, treys fez amonestez dau maior ou de son commandement, ou veet, il ert en la merci au maior.

52. Personne ne peut refuser de prêter son cheval pour le service de la ville ; celui qui le refuserait serait à la merci du maire et de la commune.

fl de la ville, il doibt estre pourveu de ce qu'il luy fauldra pour ledit voyage par

• te maire et par les pairs ; et si aulcun récuse d y aller et il en est requis par

• ledH maire, il sera a la mercy du maire et des pairs, s'il n'a exoine ou excusa-

• tioa raisonnable. > (Jourdan, mém» cit., p. 214.)

52. Bayonne. 1415. • Item, es estât establit que aucun no pusque reffusar sa » persane, rossin ny autres besti per los afiPars et quoeutes de la ville, sus le pêne

TEXTE LATIN

53*. Major autem, in principio sui'anni, jurabit quod nunquam perquisierit nec perquisicionem aliquam faciet, erga dominum terre nec erga barones, ut remaneat ultra annum major, nisi per communem assensum ville.

1 Cet article manque dans B.

TEXTE PROVENÇAL

53. Lo maire, au commensement de son an, jurera que gardera los dreits de santé glizie e le fideutat de nostre seinhor lo rey e justizie, e que judgera dreiturerementz segon sa consciencie, c que nolh perças no fera bert nostre seinhor lo rey ni bert sons barons que armanque maire outre i. an, si no per comunau autrei de la biele.

54*. Iterum, major et eschevini et pares, in principio sui eschevinatus, jurabunt eque judicare, nec pro inimicicia nec pro amicicia injuste judicabunt. Iterum, jurabunt se nulles denarios nec premia captures, quod et eque judicabunt secundum suam conscienciam.

* C9t article manque dans B.

54. Lo maire els esquevins els cosseilhedors els pars, al comensement de Tan de lor esquevinadge, jureran que judgeran dret segon lor consciencie, e que nulh diers ni nuUi loguers no prenerant, e que per amistat ne per anemistat a tort no judgeran, e qu*els cosseilhs deus esquevins celeran.

» de quoarante livres Guian. et de estar mes en preson per aqueres pagar. > (Etablissement municipal. Arch. de Rayonne, AA 3, fol. 264 v«'). — La Rochelle. « Nul juré ne doibt desiner son cheval pour les négoces de la ville, et s'il ne le » donne, il sera a la mercy du maire et des pairs de quarante sols un denier d'a- » mande et ledit cheval sera commis a la ville (Jourdan. Mém. cité, p. 214.)

53. Rayonne. 1327. Un établissement municipal de cette date relatif au serment du maire reproduit mot pour mot toute la traduction de cet article des Etablissements. (Arch. de Rayonne. AA I, fol. 146.) Cf. d'autres serments de 1327 et de 1383 déjà analysés; voy. t. I, p. 145.— La Rochelle. xv« siècle. « Le nouvel maire » jurera aux saints évangiles, touché le livre, de garder la ville au roy nostre sire

• et a son hoir masle et que, en la fin de la mairie, il la rendra en la vraye obeis-

• sance de la couronne de France ; qu'il gardera les droits de sainte église a son

■ plein pouvoir, qu'il fera bonne justice et jugera droicturierement, aussi bien pour

■ le pauvre comme pour le riche. » (Jourdan. Mém. cité, p'. 217.)

54. Rayonne. 1336. « Vos juratz per Diu vostre creator et les vertutz de sant

• Per, sant Pau et sant Léon que bien et degudement exerceratz vostres ofQcis, lo

• profit et utillitat de la cause publicque de queste ciutat guoarderatz, feratz diret

• e justici a ung chacun chens acceptions de personnes, ni aver regard a paren-

• telle, affinitat, ne amistat, dons et promesses, et judgeratz segond les costumes,

TEXTE FRANÇAIS

53. Li mayres jurera, au commencement de s'année, que il ne fera prière, par rey ne par autre, vers lo seignor ne vers barons ne vers baillis, que il seit maires outre celé anné[e], se il non estoitpar le communau assentement de la vile.

54. Encore jurera li maires et li esquevin et li per a juger dreit, ne par amor ne par aigne ne jugeront autre chose. Encore jureront que il ne prendront deners ne lougers por dreit fere et que il jugeront dreiture segont lor conscience et segont les raisons et les allegacions, sans parties.

TRADUCTION

53. Le maire, au commencement de son année, jurera de ne point faire solliciter le seigneur de la terre ni les barons pour rester maire au delà de son année, sinon par le commun consentement de la ville *.

1 Dans le texte de Bayonne, il est stipulé de plas que le maire jurera de respecter les droits de Téglise, d'être fidèle au roi et de juger selon sa conscience.

54. Le maire, les échevins et les pairs, au commencement de leur échevinage, jureront de juger avec équité, et de ne se laisser entraîner à l'injustice ni par l'inimitié ni par l'amitié. Ils jureront de n'accepter ni deniers, ni cadeau et de juger en équité selon leur conscience*.

i Les divers termes de ce paragraphe sont intervertis dans la rédaction de Bayonne qui mentionne en outre le serment de discrétion ; cf. art. 3.

establimentz, ordonnances et ancians usatges de ladite ville, segond Diu et consciencie, guoarderatz et observeratz lesdites costumes, mesmement le costume et establiment deus vins et pomades, viendratz-au conseilh de bonne bore los jorns ordinarîs, et aus autres jorns et bores quent seratz mandatz, chens retardation aucune, et tiendratz segret et no revelleratz directement o indirectement so que vos sera mandat tenir segret per lodit maire o son lieuctenant, et eslegiratz et nomeratz en los officis de thresorier, ponter, inquestor, et autres officiers de ladite ciutat, personnatges ydoynes et sufficiens per los exercer, cessans totz portz et favors. » (Etablissement municipal déterminant le serment des membres du

corps de ville. Arch. de Bayonne, AA 3, fol. 267).— V. 1383. « Seg se losegrement que los cent pars deven far suber Tautar Sen Per au seinhor eu maire de Baione, au comensement de lor offici : que garderatz les dretz de sancte mayre glisie, le fideutat de nostre seinhor et justici; bey et leyaumens judgeratz segon Diu et vostres consciensses ; vieratz a le cort quent y seratz aperat, tieratz segret so que lo mayre bos mandera tier segret, e tieratz l'arcort feyt enter les gens de le glisie e le cîutat en todz puntz et capitos. (Etablissement municipal, Ibid., AA 1,

p. 383). — Saint-Jean-d'Angély et Angouléme. 1372 9 novembre, 1373-1374 mars.

Et ce fait sanz plus attendre, le maire qui avoit esté et encore Testoit jusques

a tant que le maire nouveau lui a fait le serment, s'en viennent en rÈsclavi-

TEXTE LATIN

55. Si aliquis juratorum ' possit conperi* accepisse premium ' pro aliqua questione de qua aliquis trahatur in eschevinagio, domus ejus, scilicet majoris vel illius^ qui premium acceperit, sine contradicto prosternatur*; nec amplius ille qui super hoc deliraverit*, nec ipse, nec hères ejus '' dominatum in communia habebit*.

* vigenti quatuor juratomm (B). — * experiri (B). — • premiam contra jus (B). — * scilicet majoris vel illius, manque dans B. — » prosternetur (B). — • qui super hoc deliraverit nec ipse. manque dans B. — ■^ 8UU8 (B). — 8 L'article qui porte dans notre édition ie numéro 43, a pris place ici dans B. — Actum Senonis, anno Domini millesimo ducentesimo quarto, mense noYembrU (K).

TEXTE PROVENÇAL

55. Si aucun dous juradz pot ester trobat que aie près loguer per aucun clam de que hom sie treit en esquevinadge, la soe maizon, so es del maire o d*aquet quiu loguer aura près, sera darrocade seins contrediit; e aquet qui sober so aura desviat, e ne son heret, no aura meis seinhorie en le comunie.

nage et se met ledit maire qui encore est en son siège, et appelle a soy le mfdre nouveau, en lui disant : « SirCf vous me feres le serment que noê prédécesseurs ont acoustumé a faire^ s'il vousplaist, puisque Mons. le seneschal vous a prins et esleu pour maire ; » et lors il se agenouille et fait le serment par la forme et manière qui s'ensuit ; c'est assavoir que tout premièrement il gardera Tonnour et le droit du roy, et lui promet porter foy a lui et a son hoir maie a vie et a mort en telle manière que, se il peut appercevoir homme qui le voulsist grever en sont droit, il feroit son povoir de le destourber ou le feroit assavoir aus gens le roy au plustost que il pourroit, et que il gardera la ville de Saint Jehan a lui et a son hoir maie, bien et loyalment, et fera droit au povre et au riche, et gardera les loyaulx Establimens de la commune et nulz mauvaiz n'y eslevera a son escient, et perpetuelment il fera obéissance aus maires ses sucesseurs comme homme de commun, et que tout ce que son pre-

TEXTE FRANÇAIS

55. Si li mayres ou aucuns daus esquevins poet estre provez que il ait pris louger por dreit faire de aucune querelle par quey aucuns ait esté en esquevinage, la maison de celuy maior ou de celuy esquevin qui aura pris lo loger sera abatue sanz contredit ; et cilz qui sur ceu aura meffait, ne si her, ne auront jamais seignorie de mayre ne de autre office de la commune.

Explicit iste liber, Sit scriptor crimine liber, Qui scripsit ludat, Ludere scriptor eat, eat, eat.

TRADUCTION

55. Si Ton peut prouver que Tun des vingt-quatre jurés a reçu un présent pour une affaire qui a conduit quelqu'un devant Téchevinage, sa maison, c'est-à-dire celle du maire ou celle de celui qui aura reçu le cadeau, sera abattue sans contredit, et ni celui qui en cette affaire aura failli, ni son héritier ne pourront plus désormais exercer aucime fonction dans la commune.

■ decesseur ou prédécesseurs aura ou auront commencié a Tasentement du corn- > mung il acomplira a son povoir ou le délaissera ob Tasentement du commun » et non autrement. Lequel serment ainsi fait, le prend par la main et le met

• en son siège ou il estoît Et empres ce, les pers qui sont ou nombre de cent,

font serment au maire ou au soubz maire ; c'est assavoir que il seront obéissants et garderont les segrés de la commune. (Arch. nat., JJ 105, pièce 418.)

55. Bayonne. Coutume de 1273. XV. — La Rochelle. xv« siècle. « Les maires et

■ eschevins doivent juger droicturierement en leur consciences en chascune de

■ leurs jurisdictions, sans prendre aucun don ne loyer de nul et sans juger injuste-

■ ment, par amitié ou inimitié d'aucun. Et si aucun d'eux fait le contraire et il en » est atteint, sa maison doit estre ruée jus pour ladite cause et jamais n'aura lieu » (sic) ny les çiens aucun honneur, degré ne seigneurie en ladite commune. » 9 (Galland, Discours au roy, p. 29)

ROUEN

1207. Du 22 avr. au 31 oct. Paci.

Con/imuition par Philippe-Auguste des privilèges de la commune de Rouen.

Minute de la Chancellerie royale, Ueg. A de Philippe-Auguste, Bibl. du Vatican, Ottoboni 2796, fol. 59. (Je dois la collation de ce document àTobligeance de mon confrère, M. A. Tuetey). ~ Le texte publié dans le recueil des Ordonnances, t. H, p. 411, est criblé de fautes et souvent inintelligible. — Cf. Delisle, CataL des actes de Philippe- Auguste, n* 1024.

Philippus Dei gratia Francorum rex. Notum, etc., quod nos dilectis et iSdelibus nostris civibus Rothomagensibus consuetudines et libertates suas concedimus sicut inferius continentur.

1. Concedimus siquidem eis quitanciam de hiis que ad nos pertinent de propriis mercaturis suis, per totam terram quam Henricus quondam rex Angiie tenuit, preterquam in comitatu Ebroicensi et in Vulquasino Norraanno et apud Paciacum et in terra Hugonis de Gornaco, et preterquam a Ponte Arche superius versus Franciam.

2. Modiacionem tamen nostram de vino Rothomagi reddent nobis, preterquam de vino quod eis datum fuerit ad potum suum, quod nuUo modo vendere poterunt quin inde reddant modiacionem.

1. Cf. art. I de la charte de Jean Sans Terre de 11 99 : « Sciatis nos » concessissc... libertates et quietancias suas per totam terram nos- ■ tram citra mare et ultra mare, per terram et per aquam de omnibus » que ad nos pertinent, s (Cliéruel, Hisl. de Rouen, t. I, p. 250.)

2. Cf. Ibid. : • Salva modiatione nostra vini Rothomagi ; ipsi autem, » de vino quod possint affidare ad potum suum illîs dari, nullam modia- > tionem donabunt. » ~ Cf. art. 5 de la charte de Henri Plantagenèt

3. Concedimus eciam quod ipsi habeant commoniam et banleugam ad metas quas Ricardus quondam rex Anglie eis concessit et justiciam suam infra metas, salvo tamen jure dominorum qui ibi terras habuerint. Et habeant eciam placita de hereditatibus et catallis suis et convencionibus factis Rothomagi et infra banleugam, salvis curiis dominorum qui ibi terras habuerint. Qui domini habent curias hominum suorum in villa tenendas, usque ad recognicionem. Recognicio autem âet in communia.

4. Recordacionem quoque tenebunt de hiis que pertinent ad communiam suam, videlicet de hiis que facta fuerint inter eos, salvo nobis placito ensis.

5. Super debitis mutuatis apud Rothomagum, si debitorem infra Rothomagum invenerint, ex quo de equo descendent,

• catallum vel hernesium suum per majorem, propter debitum, arrcstari poterit, quousque illud cognoverit vel negaverit; nisi tamen ita sit quod per summonicionem nostram illuc venerit vel in.exercitum eat. Quod debitum si cognoverit, in communia de eo jus faciet ad diem ; si vero illud negaverit, jus inde faciet coram ballivo nostro apud Rothomagum, et ballivus noster de eo securitatem accipiet ad diem veniendi et jus ibi coram ipso faciendi. Et si débiter, vel ille qui convencionem Rothomagi fecerit, Rothomagum non veniret, si in justicia et potestate nostra esset, compellemus ipsum ut Rothomagum veniret et super hoc juri pareret coram ballivo nostro Rothomagensi.

de 1150 : « Quod nullus eorum det pro modiatione nisi vinum, etc. > (Chéruel, ouvr. cit., p. 242.)

3. Cf. art. 12 et 23 de la charte de 1199 : « Ut ipsi habeant recogni-

> tiones suas et recordationes in Rothomago per légales homines civi- » tatis de hereditatibus suis, vadiis, mercatis et omnibus conventionibus

• suis quas habent intus Rothomagum et infra leucatam Rothomagi, et » quod habeant leucatam Rothomagi ad justitiam ejusdem civitatis. • — « Concedimus etiam et confîrmamus eisdem civibus Rothomagi

> communiam suam cum omnibus libertatibus suis et justitia sua, sicut » unquam eam melius habuerint. • (Chéruel, ouvr, cit., pp. 252 et 254.) — Cf. Etablissements f art. 24.

4. Le copiste du reg. JJ., 26 l'fol. 83) a remplacé recordacionem />ar recognitionem.

5. La dernière partie de cet article a été confirmée par Louis VI!! en janvier 12*23-1224 en ces termes : « Nosse vos volumus nos conces-

> sisse per cartam nostram dilectis et fidelibus nostris Rothomagi ut si

6. Nnllus civium Rothomagi potest appellari ab aliquo latrone confesse, vel aliquo crimine convicto vel deprehenso, vel falsario, nec etiam ab aliquo qui legem non habeat.

7. Contra omnes legitimos homines et légales testes respondebunt, sicut alii de Normannia.

8. Preterea cives Rothomagi cogère non poterimus ad custodiendum prisones nostros, nec in carcere nec alibi, nisi tantummodo quousque illos tradiderint ballivo nostro, si eos ceperint.

9. NuUum insuper ipsorum cogère poterimus ad custodiendam monetam, vel vicecomitatum, vel aliud ministerium nostrum.

10. Nec eos cogemus ad reddendum nobis talliam per consuetudinem, nisi sponte sua nobis dare voluerint.

1 1 . NuUus civium Rothomagi débet accipere intersignia a vicecomite ad barrarium, sed afSdet barrario quod consue-

t super debitis vel conventionibus factîs Rothomagi, débiter vel ille

• qui conventionem fecit cum civibus Rothomagi vel aliquo eorum, » Rothomagum non veniret, nos, si in justîcia vel potestate nostra esset

• constitutus, compelleremus ad veniendum Rothomagum et juri » parendum coram majore Rothomagi, si debitum vel convencionem

• recognoverit, et si debitum vel convencionem negaverit, ad standum » juri coram baillivo nostro Rothomagi. » (Chéruel, ouvr. cit,, t. I, pr., p. 264.)

6. Cf. art. 2 de la charte de 1150 : « Quod nullus eorum respondeat I pro appellatione alicujus latronis recognoscentis, vel aliquo crimine » convicti vel deprehensi, vel alicujus falsatoris. ■ (Chéruel, ouvr. cit., p. 241.) — Cf l'art. 3 de la charte de 1199 qui est la reproduction du précédent. (Ibid., p. 251.)

8. Cf. art. 4 de la charte de 1150 : « Quod nullus eorum custodiat

• prisonem, vel in gaiola vel alibi, et id concessit eis rex Uenricus. > (Ibid,, p. 242.) — Cet art. se retrouve dans la charte de 1199 (art. 4, Ibid., p. 251.)

9. Art. 12 de la charte de 1150 : ■ Quod nullus eorum in moneta vel » vîcecomitatu, vel in aliquo ministerio ponatur nisi sponte sua. » (Ibid., p. 243.) — Cet art. se retrouve dans la charte de 1199 (art. 7, Ibid., p. 251).

10. Art. 13 de 1150 : ■ Quod nec tailliam faciam super eos nec res

• eorum capiam, nisi sua bona voluntate prestare voluerint michi. ■ (Ibid., p. 243). — Cet art. se retrouve dans la charte de 1199 (art. 8, Ibid., p. 251).

41. Art. 45 de 1150 : « Quod nullus eorum de terra sua intersignia a

TEXTE FRANÇAIS

47. Hon quiconques seit de la vile qui refudet lo saigrement de la commune, s*il en est proez, il deit estre pris et mis en lians de fer et en le chartre de la commune.

48. Si, becoins de la vile ou autre baillis par lo rey ne pot mètre mayn au jurez de la commune, par lor meffait, si ne sunt convencu en la cort au maior de mort d'orne ; et cilz qui de la mort est atains et conveincuz, [il] et si chataus sunt en la mayn lo rey et s'il ha maison o verger, c'est au mayor et a la commune a en fayre dreiture ; les autres choses sunt aus hers si il les ha.

49. Si aucuns defors commune méfiait a aucun de la commune et il puchet estre pris, il deit estre liez en lians de fer et mis en la chartre de la commune juques il aura fait l'amande au maior et aus

TRADUCTION

> Le texte d*01éron ne traduit pas :

donec satisfactionem communie fecerit.

48. Le vicomte de la ville ne peut à raison d'un forfait mettre la main sur un juré *, sauf le cas de mort d'homme. Celui qui est convaincu de mort d'homme, est avec tous ses biens meubles dans la main du roi notre sire ; s'il possède maison ou verger, ces immeubles sont entre les mains du maire et de la commune pour en faire justice*.

1 Je suis ici le texte de PoiUers (B), plus satisfaisant que celui de Niort (A). — * Le texte fl*01éron ajoute ici que le reste échoit à ses héritiers ; mais quel pouvait être ce reste?

9 quent sera mandat, appliquedeyres aus affars de le ciutat, et de estar mes en 9 preson per aqueres pagar. ■ (Art. 3. Arch. de Bayonne, AA 3, fol. 264 v».). — Etablissement municipal de 1449 : a Item, et aussi les qui no auran prestat lo 9 segrement de fidelitat et de vesiautat seran tingutz de lo prestar, et si se inge- ■ rissen de habitar en le ciutat plus haut de quinze jorn chens venir et se offrir et 9 presentar de aquet far audit maire et conseilh, seran peinheratz et punitz corne 9 dessus. • (Art. 4. Arch. de Bayonne. AA i, p. 355). — Cf. t. I, p. 154.

48. Rouen. 1278. Voy. plus loin, Pièces justif., II, art. 2. — Saint-Jeand'Anoély. 1331, art. 2. {Ordon,, t. v., p. 676). — Cf. t. I, p. 39 et 313.

GiRY, Établissements de Rouen. Tom ii. — 4.

TBXTB LATIN

* Cet article manque dans B.

TEXTE PROVENÇAL

ester près, le communie deu domanar dret d'aquero pou seinhor d*aquet qui aura forfeit ; e si per médis le seinhor dret de luy no porran aver, aquet qui de le comunie seran, quant lo porran prener, sent prenerant dret.

50. Quicunque de juratis cutellum' velensem velarmam esmolutam traxerit super hominem', débet capi et poni in carcere ' donec satisfacionem communie fecerit.

t costellom (B). ~ * aliquem hominem (B). — ' carcere communie (B).

50. Quasque deus juradz Ireira coutet espade o arme esmolude sober homi, deu ester près e ester pauzat en le carce trou que aje feit emende a le comunie.

51. Si oportuerit» ire in negocium ville, per majorem et pares provideri débet; et quicimique recusabit ire, si requisitus fuerit, in misericordia majoris et parium remanebit.

* oporteat (B).

52. [Nemo* potest equm suum prohibere ad mittendum pro negociis ville, et si prohibuerit, in misericordia majoris et communie remanebit.]

< Cet article ne se trouve qtte dans B.

51 . Si mestir es d*anar en coyte de le biele, peu maire e peus pars deu ester pervist ; e qui arfuguera anar, si arrequerit n*es, armairaen merce dou maire e dous pars.

52. Nulhs hom no pot devedar son cavat a tremeter a les coytes de le biele, e siag debede, armaira en merce dou maire e dous pars.

49. Cf. 17. — R4 YONNE. Coutume de 1273. • Si augun fore estant a forfeyt ta • jurât de le communi, lo maire deu requérir lo seinhor de cuy es qu*eu fase drel; ■ et si no afTey, lo maire, sîu pot trobar, lo deu tant thier en ligamis de tor tpoa B âge amendât lo forfeyt au jurât et outre tant meis cum sera le merser dou maire » et de le comuni. » (C. 2.)

51. La Rochelle, xv* siècle. • S'il convient aulcun d'aller hors pour les négoces

TEXTE FRANÇAIS

Bsquevins et a celuy a cuy il aura fait lo meffait ; et s'il ne puet estre pris, li maires en deit requerre dreit au seignor de celuy qui aura méfiait. Et si par son seignor li maires ne puet aver de celuy dreit par son juré, cil qui seront de la commime quicunques sunt, quant il lo porront prendre, il en prendront lor dreit sanz autre clamor.

TRADUCTION

50. Quicunques dans jurez trayra cotea espée ou armes esmolues sur son juré, il deit estre pris et mis en la chartre jusques a tant que il ait fait amende au maior et a l'autre.

50. Le juré quel qu'il soit, qui tirera couteau, épée ou arme émoulue sur un homme, doit être arrêté et mis en prison jusqu'à ce qu'il donne satisfactoin à la commune.

51 . Se il convient aler au besoig de la vile, li mayres et li esquevins devent porveer. Quicumques refuidera aler, puys que il en sera requis, il ert en la merci dau mayor et des esquevins.

51. S'il est besoin de faire un voyage pour les affaires de la ville, il y sera pourvu par le maire ' et les pairs. Quiconque, s'il en est requis, refuse d'y aller sera à la merci du maire et des pairs.

52. Nus ne puet veer son chevau a aler por le besoig de la vile, et se il, treys fez amonestez dau maior ou de son commandement, ou veet, il ert en la merci au maior.

52. Personne ne peut refuser de prêter son cheval pour le service de la ville ; celui qui le refuserait serait à la merci du maire et de la commune.

• de la ville, il doibt estre pourveu de ce qu'il luy fauldra pour ledit voyage par

• le maire et par les pairs ; et si aulcun récuse d*y aller et il en est requis par

• ledit maire, il sera a la mercy du maire et des pairs, s'il n'a exoine ou excusa-

• tion raisonnable. ■ (Jourdan, fTi^m. cit., p. 214.)

52. Bayonne. 1415. • Item, es estât establit que aucun no pusque reffusar sa » persone, rossin ny autres besti per los affars et quoeutes de la ville, sus le pêne

TEXTE LATIN

53*. Major autem, in principio sui'anni, jarabit quod nunquam perquisierit nec perquisicionem aliquam faciet, erga dominum terre nec erga barones, ut remaneat ultra annum major, nisi per communem assensum ville.

* Cet article manque dans B.

TEXTE PROVENÇAL

53. Lo maire, au commensement de son an, jurera que gardera los dreits de santé glizie e le fideutat de nostre seinhor lo rey e justizie, e que judgera dreiturerementz segon sa consciencie, e que nulh perças no fera bert nostre seinhor lo rey ni bert sons barons que ar manque maire outre i. an, si no per comunau autrei de la biele.

54*. Iterum, major et eschevini et pares, in principio sui eschevinatus, jurabunt eque judicare, nec pro inimicicia nec pro amicicia injuste judicabunt. Iterum, jurabunt se nuUos denarios nec premia captures, quod et eque judicabunt secundum suam conscienciam.

* Cet article manque dans B.

54. Lo maire els esquevins els cosseilhedors els pars, al comensement de Tan de lor esquevinadge, jureran que judgeran dret segon lor consciencie, e que nulh diers ni nulli loguers no prenerant, e que per amistat ne per anemistat a tort no judgeran, e qu'els cosseilhs deus esquevins celeran.

» de quoarante livres Guîan. et de estar mes en preson per aqueres pagar. • (Etablissement municipal. Arch. de Bayonne, AA 3, fol. 264 v»*). — La Rochelle.

• Nul juré ne doibt desiner son cheval pour les négoces de la ville, et s'il ne le » donne, il sera a la mercy du maire et des pairs de quarante sols un denier dV » mande et ledit cheval sera commis a la ville (Jourdan. Mém, cité, p. 214.)

53. Bayonne. 1327. Un établissement municipal de cette date relatif au serment du maire reproduit mot pour mot toute la traduction de cet article des Etablissements. (Arch. de Bayonne. AA 1, foi. 146.) Cf. d'autres serments de 1327 et de 1383 déjà analysés; voy. t. I, p. 145.— La Rochelle. .\v» siècle. « Le nouvel maire » jurera aux saints évangiles, touché le livre, de garder la ville au roy nostre sire

• et a son hoir masle et que, en la fin de la mairie, il la rendra en la vraye obeis- » sance de la couronne de France ; qu'il gardera les droits de sainte église a son

• plein pouvoir, qu'il fera bonne justice et jugera droicturierement, aussi bien pour

• le pauvre comme pour le riche. » (Jourdan. Mém. cité, p* 217.)

54. Bayonne. 1336. « Vos juratz per Diu vostre creator et les vertutz de sant » Per, sant Pau et sant Léon que bien et degudement exerceratz vostres officis, lo » proffit et utillitat de la cause publicque de queste ciutat guoarderatz, feratz dret » e justici a ung chacun chens acceptions de personnes, ni aver regard a paren- » telle, affinitat, ne amistat, dons et promesses, et judgeratz segond les costumes,

TEXTE FRANÇAIS

TRADUCTION

1 Dans le texte de Bayonne, il est stipulé de plus que le maire jurera de respecter les droits de Téglise, d*ètre fidèle au roi et de juger selon sa conscience.

54. Le maire, les échevins et les pairs, au commencement de leur échevinage, jureront de juger avec équité, et de ne se laisser entraîner à Tinjustice ni par l'inimitié ni par l'amitié. Ils jureront de n'accepter ni deniers, ni cadeau et de juger en équité selon leur conscience*,

i Les divers termes de ce paragraphe sont intervertis dans la rédaction de Bayonne qui mentionne en outre le serment de discrétion ; cf. art. 3.

establimentz, ordonnances et ancians usatges de ladite ville, segond Diu et censciencie, guoarderatz et observeratz lesdites costumes, mesmement le costume et establiment deus vins et pomades, viendratz'au conseilh de bonne hore les jorns ordinaris, et aus autres jorns et bores quent seratz mandatz, cbens retardation aucune, et tiendratz segret et no revelleratz directement o indirectement so que vos sera mandat tenir segret per lodit maire o son lieuctenant, et eslegiratz et nomeratz en los officis de thresorier, ponter, inquestor, et autres officiers de ladite ciutat, personnatges ydoynes et sufficiens per los exercer, cessans totz portz et favors. ■ (Etablissement municipal déterminant le serment des membres du

corps de ville. Arch. de Bayonne, AA 3, fol. 267).— V. 1383. • Seg se losegrement que los cent pars deven far suber l'autar Sen Per au seinhor eu maire de Baione, au comensement de lor offici : que garderatz les dretz de sancte mayre glisie, le fideutat de nostre seinhor et justici; bey et leyaumens judgeratz segon Diu et vostres consciensses ; vieratz a le cort quent y seratz aperat, tieratz segret so que lo mayre bos mandera tier segret, e tieratz l'arcort feyt enter les gens de le glisie e le ciutat en todz puntz et capitos. (Etablissement municipal, Ibid., AAi,

p. 383). — Saint-Jean-d'Angély et Angoulême. 1372 9 novembre, 1373-1374 mars.

Et ce fait sanz plus attendre, le maire qui avoit esté et encore Testoit jusques

a tant que le maire nouveau lui a fait le serment, s'en viennent en TËsclavi-

1278. Mai. Paris.

Ordonnance de Philippe III déterminant les conditions de r administration de la justice dans la ville de Rouen.

Cop. du commencement da xiv' siècle. Arch. nat.» JJ 42 ■, pièce 148, folio 72 V« dans un vidimus de décembre 1309. — PubL Ordonn- des rois fie France, t. I, p. 306 d'ap. JJ 42 >, et t. II, p. \15 d'ap. JJ 80, pièce 322.

Philippus Dei gracia Francorum rex. Notum facimus universis tam presentibus quam futuris quod, cum, per ballivum nostrum Rothomagensem, dilectis et fidelibus nostris majori et civibus Rothomagi imponeretur ex parte nostra, quod dicti major et illi de communia abusi fuerant aliquibus justiciis ad placitum ensis spectantibus, contra cartam inclite recordacionis Philippi quondam régis Francie proavi nostri *, quam dicti major et illi de communia in deffensione sua ostendebant, asserentes pluribus rationibus se posse bene uti justiciis quibus utebantur, et dicentes, quod de punctis sive articulis dicte carte poterant usus eorum trahi veraciter, cum longissima et pacifica teneura, quam habuerant in predictis; tandem nos, habito super hoc consilio, volumus et concedimus :

1. Quod dicti major et illi de communia et eorum succèssores habeant, teneant et exerceant omnimodam jurisdictionem ad nos pertinentem, tam de placitis spate quam de aliis, que accident, et amodo accidere poterunt in civitate et banleuca Rothomagensi in placitis, jurisdictionibus et justiciis quibuscumque, retenta nobis justicia mortis, mehagnii et vadiorum belii quando sequta fuerint*.

* Charte de 1207. Pièces justificatives, II.

» Cf. eh. de 1207, art. 3, 4, 24 et 26. — Cf. art. 10, 11, 12, 42, 48 des Etablissements.

2. Ita, quod malefactores, qui in civitate et banleuca Rothomagensi capientur, in prisione majoris et juratorum tenebuntur, quousque de morte, vel mehagnio clarum fuerit per dictum cirurgicorum ad hoc nobis et dictis majori et civibus juratorum ; et tune ducentur ad gentes nostras et liberabuntur eisdem, ita tamen quod delinquentes, in casibus in quibus justiciam retinemus, per servientes nostros possint capi, si primo eos invenerint, aut per servientes majoris, si eos invenerint, ita quod in prisione majoris et juratorum tenebuntur nobis reddendi eo modo quo superius est expressum*.

3. Latrones vero, multrarii et alii capti pro crimine capitali, capientur per gentes nostras, si primo eos invenerint, vel per gentes majoris etcivium, si primo eos invenerint, Sed si gentes nostre primo eos invenerint et ceperint, ducent eos ob pericula evitanda ad majorem, vel locum suum tenentem; qui major vel locum suum tenens eos vel a gentibus nostris vel suis sic captos ducent et liberabunt gentibus nostris, quam cito absque omni fraude fieri poterit bono modo.

4. Et debent dicti major et cives gentes nostras juvare ad capiendos malefactores hujusmodi, cum ab ipsis fuerint requisiti ; proximiores tamen loco in quo invcnientur malefactores super hoc primitus requirentur.

5. Ita etiam, quod bona ipsorum per majorem custodiantur; de quibus ballivus noster habebit quoddam scriptum' et major aliud, quousque dampnati fuerint ; et tune bona mobilia erunt nostra, et immobilia, secundum consuetudinem patrie, retenta etiam nobis emenda monete, pro qua emenda major justiciabit in civitate et banleuca Rothomagensi, nomine nostro, venientes contra deffensum monete', retenta etiam nobis cognitione de debitis negatis coram majore ab illis

' Cf. art. 48 des Etablissements.

« Cf. art. 25 de la charte de 1207 {Pièces justif., II.) et art. 48 des Etablissements.

^ La juridiction en matière de monnaie faisait partie de la haute justice d'après une enquête parjurés « tempore régis Henrici • insérée dans le Très ancien Coulumier de Normandie où sont énumérés les plaids qui appartiennent c ad ensem ducis i : « Similiter omnis » justicia de exercitu vel de moneta ad solura ducem pertinent. » (Ed. Tardif, p. 65, cap. lxx.)

GiRY, Êtabiissements de Rouên. Tome II. — 5

qui non sunt de communia Rothomagensi, eo modo quo declaratum est in carta dicti régis Philippi * et usque nunc extitit usitatum, nec non medietate forefactorura pannorum, vinorum, falsi argenti, auri, et aliarura falsarum mercaturarum quarumcumque, eo modo quo extitit usitatum ; que forefacture, cum acciderint, judicabuntur per majorem et cives Rothomagi, et pars nostra dictarum forefacturarum per manum ipsorum nobis reddetur '.

6. Consuetudines, franchisias, libertates, a predicto rege Philippe et ab aliis predecessoribus nostris dictis majori et civibus concessas, et alia in dicta carta contenta non etiam minuentes nec in aliquo retrahentes, retento nobis tamen resorto judicii etdefectusjuris et justiciaexcessuum, quorum punicio vel vindicta ad nos pertinet tantummodo, racione régie dignitatis, videlicet in hiis excessibus quorum justicia Qon mansit in aliquo, nec in aliquem transire potest concessione gène rali.

Que ut perpétue stabilitatis robur obtineant, présentes litteras sigilli nostri fecimus impressione muniri. Actum Parisius, anno Domini m^ ce" septuagesimo octavo, mense maio.

1 Art. 5 de la charte de 1207. (Pièces justif., II.)

« Cf. Olim, éd. Beugnot, t. I, p. 775, XIV, un arrêt de 1269 attribuant au contraire ati bailli royal la justice en matière de choses forfaites.