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3. Décret de Grég. IX, V, xxxvii, 4. Cf. Beaum., ch. XXXIII, 1, édit. Beugnot, t. I, p. 480.

4. Pour les pays de droit écrit il faut lire notamment l'art. 29 de Ford, de 1254, qui introduit le système de la nov. 112 (Ord., t. I, pp. 67, 74) un jugement de 1297, contre le comte d'Astarac qui est condamné aux dépens {Acad. de lég. de Toulouse, t. III, 1854, p. 37), etc., etc.