LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LE FISC ET LES APRISIONNAIRES

$ 1. — Les obligations du fisc

Le fisc est tenu de délivrer une portion de terre inculte, mais cependant cultivable. Cette terre doit appartenir au domaine de la couronne. Il n’a pas le droit de concéder des terres appartenant à des abbayes comme le fit Charles Martel à une époque où le fise appauvri ne possédait plus assez de biens pour rétribuer les services publics. Si le roi cédait des terres sur lesquelles ses droits sont contestables, la possession des aprisionnaires deviendrait précaire et ils pourraient hésiter à commencer les travaux.

La quantité de terre qu’on leur attribue est souvent appelée portio et la fréquence de ce terme a tellement frappé certains auteurs (1) qu’ils ont pensé que le mot aprisio dérive de adportio et qu’il désigne la part attribuée à l’aprisionnaire, M. Im-

(1) V. Pithou, Ducange v° Aprisiones.

bart de la Tour est porté à croire que la portio est « l’espace de terre qu’un seul homme peut cultivers )» (1). Quoi qu'il en soit, ce terme évoque l’opération de bornage du comte qui précède la délivrance de la terre, c’est-à-dire la tradition faite sur les lieux au concessionnaire, dans un canton déterminé.

Le fisc ne fournit pas d’aide aux nouveaux pionniers pour la mise en exploitation. Ce fait montre que l'intérêt économique de cette institution est rélégué au second plan et que l’intérêt militaire prime tous les autres (2). |

En revanche, comme il n’est pas possible de prélever un impôt sur une terre qui ne produit encore rien, on stipule que le fisc ne percevra pas de cens sur les aprisions. C’est ce que dit le précepte de 815 après avoir parlé du droit de gîte dû par les réfugiés espagnols: « alius vero census ab eis neque à comite, neque a junioribus et ministerialibus ejus exigatur » (3). Cette exemption d’impôt offre cette particularité, qu’elle n’est pas temporaire,

(1) Imbart de la Tour, op. cit., p. 154.

(2) Si le pays avait été, comme on l’a dit, réduit à l’état de solitude, comment des étrangers auraïent-ils pu y subsister sans secours, vu le dénument dans lequel ils arrivalent après avoir passé les lignes ennemies.

Sur les bords du Rhin, que personne ne considérait comme déserts, l’Empire romam avait placé ses vieux soldats, ses vétérans et leur avait fourni des instruments de travail, une certaine somme d’argent, du bétail et des se-

mences.

(3) H. L. IL, pr. 33, col. 97.

mais perpétuelle, c’est une véritable prime au défrichement.

Il est une autre obligation du fisc qu’il faut appeler de son nom juridique: la garantie d’éviction.

L'Empereur concède des terres, mais 1l est tenu de garantir la jouissance au concessionnaire, il ne doit donner que ce qui lui appartient et non des biens revendiqués par des abbayes ou des propriétaires absents. Dans le cas où les travaux de culture seraient commencés et où les tiers feraient opposition, les possesseurs troublés auraient le droit d’appeler le concédant en garantie et de lui demander réparation du dommage. La garantie d’éviction se trouve inscrite dans les diplômes d’une façon non équivoque.

En 793, lorsque Charlemagne concède Fontjoncouse à Jean, il lui promet la possession sans inquiétude « absque inquietudine ». Son fils lui renouvelle cette assurance en 815 « absque alicujus inquietudine ».

En 816. en réponse à la plainte des Espagnols, Louis le Pieux ordonne qu’ils possèdent sans trouble des tiers « quicquid de inculto excoluerunt absque ullius inquietudine possideant tam ipsi quam illorum posteritas ».

En 833, peut-être à cause des plaintes nombreuses la formule prend plus d’ampleur: « Precipientes ergo jubemus ut nullus fidelium sante Dei Ecclesiæe nostrorum de prefata villa infra terminia cum omnibus adjacentiis suis eis ullam inferre contrarietatem », Et en 844: « Jubemus, ut ab ho-

dierna die et tempore nullum hominum liceat eisdem Hispanis posteritatisque eorum.… aliquam inlerre calumniam aut ullam facere contradictione... cum omni securidali ipsas res tencant atque possideant » (1). à É

Les diplômes faits pour les établissements ecclésiastiques ne portent pas en général ces termes, ils sont remplacés par les formules de protection spéciale, mundebour ou tuitio et par celle de l’immunité. La violation de l’immunité et l’amende énorme qui la sanctionnait était une garantie suffisante.

Il ne faut pas croire que ces phrases soient vides de sens et qu’elles sont ajoutées aux actes pour élargir la période ou leur communiquer la forme grandiloquente que l’on a trop reprochée à la législation de cette époque. La garantie d’éviction inscrite dans les diplômes n’est pas un vain mot.

Les aprisionnaires ont été en butte, non seulement aux exactions des comtes et des puissants, mais encore et d’abord aux revendications des pagenses. Ces paysans de retour avec la paix avaient trouvé des réfugiés espagnols, des soldats, établis sur leurs domaines, reconstruisant les exploitations. Ils les citèrent en justice et, comme témoins, ils prirent leurs anciens voisins, qui, seuls, pouvaient prouver leur droit de propriété. Il était difficile de concevoir l’appel d’autres témoins, cepen-

(1) Pour ces textes, v. H. L., IT, pr. 12, col. 59 (793, par erreur portée à l’année 795 sur H. L.) ; pr. 40, col. 109 (816) ; pr. 84, col. 183 (833) ; pr. 119, col. 243 (844).