ETUDE CRITIQUE DES SOURCES XXI

de rendre compte au roi de France des subsides que lui accordaient les États (i), un instrument authentique devenait nécessaire pour sa justification ; plus tard, l'habitude prise survécut au besoin temporaire qui l'avait fait naître.

Tous ces actes d'accord, dont nous avons pu reconstituer la série complète depuis l'année 1498, présentent la forme de procès-verbaux ; seul le mode de validation a varié. Il fallut de longs tâtonnements pour conférer l'authenticité à la simple « notice » qu'est un procès-verbal : l'acte du i3 janvier i/igS, le premier de tous, fut muni du scel aux causes de la ville d'Arras et revêtu du seing du greCTier Dassonleville ; puis on se contenta de ce dernier signe, en le faisant toutefois précéder de la mention : « par ordonnance des États ». Vers le milieu du XVP siècle, une autre habitude prévalut, qu'il est intéressant de noter ; les États sont désormais assez solidement constitués pour donner eux-mêmes à leurs actes le caractère de documents publics ; une fois F « accord » rédigé, l'assemblée charge un certain nombre de députés de le contresigner (2). Cette procédure, que l'on constate dès l'année lô^g, devint très vite générale ; pourtant, les expéditions destinées à la Cour continuèrent d'être signées par le greffier d'Ârras, jusqu'au jour où les États en eurent un à leurs gages.

Ce qui vient d'être dit s'applique aux réponses faites par l'unanimité des États ; mais, dans le cas, somme toute assez rare, où les ordres étaient en désaccord, le ou les membres dissidents rédigeaient un acte séparé ; toutefois, si la divergence ne portait que sur des points secondaires, on se bornait à l'indiquer dans l'acte général.

c) Requêtes et remontrances.

Pour l'ordinaire, les États d'Artois incorporaient dans leurs actes d'accord les doléances qu'ils jugeaient bon de soumettre au souverain ; mais il leur arrivait de s'adresser plus directement au Roi ou à l'Empereur et de lui présenter de véritables pétitions ; ces documents sont aussi intéressants par leur con-

(i) V. infra, HT part., ch. ii.

(ï) Ex., pièce justif. XII.

XXII LES ÉTATS PROVINCIAUX d'aRTOIS

tenu ipif leur forme est caracléristique (i) ; mais on n'en peut citer qu'un petit nombre ; un ou deux pour le XV* siècle, signalés seulement par des mentions (2), une dizaine pour le siècle suivant.

d) Lettres missives.

On ne connaît que fort peu de lettres missives rédigées au nom des Ktats avant le milieu du XVP siècle (3) ; mais elles deviennent de plus en plus nombreuses à partir de cette épo- (jue correspondant, on le verra, à l'organisation du greffe. Ces lettres furent d'abord closes à l'aide du cachet privé d'un membre des États (4) ; mais ceux-ci, vers 1075, sentirent le besoin d'un signe représentatif de leur personnalité et firent graver un beau cachet à leurs armes (5), qui resta longtemps en usage.

c) Instructions et « points ».

Kiilin, les Etats remettaient généralement à leurs députés en cour ou aux États Généraux des instructions écrites, toujours divisées en paragraphes ou « points » à partir de la fin du XVl" siècle ; la moitié de la feuille restait blanche pour permettre de noter la suite donnée aux différentes afl'aires.

2) Actes c ma nés des dépuiés généraux

Le bureau des dépuiés ordinaires, qui, depuis i536, constitua, flans l'intervalle des sessions une sorte de commission permanente (6), fut bientôt une source de documents plus

(1) Ex., pièce ju.slif. IX.

(a) L'une est du i" aoiU i464 : « ... non obslanl remon?tracion faicte de bouche, no baillic /«ur esrripl... a... nionsoignour le duc... » (Sl-0., reg. de drlib. B, fol. 6a v°); l'autre, du 3 aoiU 1673 ; « Sy fu mis par cscripl les charges dont ladiclc conté d'Artois csloit chargié, ensemble la requestc que losdis Estaz avoicnt intention faire a tmindicl seit^neur le duc pour le bien dudiit pays... » (Bélh., CC 4t5, fol. la V).

(3) La plu» ancienne connue est du 1 nui i6aG (St.-O., lab(e des délibérations par Gaillon, p. 370); signalons-pn d'autres, d'octobre 1 46a (Sl-0., comptes tii62-63,n. st., non fol.) et do mari 1673 (St-C, comptes I'û3-7't n. st., fol. G7-68).

(/i) Cf. Its Sreuuj: des litnts d'Artois, p. 565.

(â) Nous avons <lonn6 do ce cachet deux reproductions, l'une dessinée au trait, l'autre pliolograpliitSe, dans l'étude citée ci-dessus, pi. h. t.

(6) V. infra, 1" part., ch. v.