LE ROLE LÉGISLATIF DES ÉTATS I7I
en 1629, son plan de réorganisation judiciaire, il ne laisse point oublier que la chose regardait uniquement sa « haulteur et premynence (i) ».
Il est pourtant deux cas bien déterminés oii les États exerçaient plus qu'un simple droit de contrôle : quand un changement se produisait dans la hiérarchie féodale, on sait que les vassaux étaient appelés à le sanctionner. Ainsi, pour être valables, tous les traités intéressant le statut juridique de la province devaient être ratifiés par les États (2). Dès i/îi5, par exemple, on les voit jurer le traité d'Arras, puis, en i/i35, la paix cQnclue dans la même ville; en i477, Louis XI les réunit pour faire reconnaître sa souveraineté sur l'Artois. Au XVI" siècle, cette prérogative des États est respectée et même consolidée : c'est par un écrit de forme solennelle qu'ils homologuent en 1629 le traité de Madrid et la paix de Cambrai, en i54/i et i5/j5 le traité de Crépy en Laonnais, en i5/i8 la Transaction d'Augsbourg incorporant à l'Empire le cercle de Bourgogne, en iSyy la Pacification de Gand et l'Union de Bruxelles.
Le prince, soumis, on vient de le voir, à certaines formalités quand il s'agit de modifications au droit public, ne peut, à plus forte raison, porter la moindre atteinte au droit privé : la Pragmatique élaborée par Charles Quint en i549, pour fixer le régime successoral applicable aux familles souveraines des Pays-Bas, contenant des dispositions contraires au droit coutumier de plusieurs provinces, TEmpereur dut soumettre ces dérogations à l'assentiment de leurs États particuliers (3).
les moyens les moins dommageables d'appliquer les ordonnances monétaires (Béth. BBO, fol. 8'.).
(i) V. inf'ra pp. 1S8-189.
(ï) Sur le rôle joué par les États dans la ratification des divers traités, v. intra, III* partie, passim.
(3) Charles-Quint, en effet, desirait, afin que les Pays-Bas fussent toujours soumis au pouvoir d'un seul' maître, que, pour la succession des princes souverains, représentation eût lieu « uniformément en lingne directe et collateralle » ; or les coutumes d'Artois excluaient la représentation (g.V article de la rédaction de i545) qui ne fut admise à Arras que deux cents ans plus tard ; et c'est en vertu de ce principe, appliqué à la famille souveraine, que Mahaut avait été reconnue comtesse d'Artois de préférence à Robert, sou neveu, par Juj^cment arbitral de Philippe IV du 9 octobre iSog. 11 fallait donc que l'Empereur demandât aui États d'Artois de consentir une infraction à leur coutume en faveur des princes de sa famille.
L'histoire, même succincte, de la rédaction des coutumes d'Artois (i) montrera bien l'étendue et les limites du rôle législatif des États provinciaux.
Le 2 avril 1607 (n. st.), Louis XII. par lettres datées de Grenoble, ordonna au bailli d'Amiens de mander à tous seigneurs laïques et ecclésiastiques de son ressort, y compris les pairs de France, de venir à Amiens faire rédiger et homologuer les coutumes de leurs joridietions particulières, faute de quoi ces usages ne pourraient dans la suite être allégués en justice, et ceux du siège principal feraient foi contre eux.
La clause concernant les pairs de France visait non seulement l'évêque de Beauvais, dont une partie des biens ressortissaitau bailliage d'Amiens, mais surtout le comte d'Artois, de qui la pairie presque tout entière était, au point de vue judiciaire, rattachée par un lien assez fragile à la prévôté foraine de Bcauquesne ou à celle de Montrcuil-sur-Mer. L'occasion paraissait bonne à Louis XII, et l'était en effet, de rappeler ses droits de suzeraineté sur l'Artois, droits indiscutables, mais que la maison de Habsbourg avait tout intérêt à laisser oublier.
Antoine de Saint-Deliz, lieutenant général du bailli, conformément aux ordres de son maître et aux instructions des deux conseillers du Parlement, commissaires délégués sur le fait des coutumes du Royaume, manda aux huit prévôts ses subordonnés d'ajourner au 25 août à Amiens tous les seigneurs justiciers de leurs circonscriptions respectives. Le prévôt de Bcauquesne avait charge spéciale de sommer à comparoir le comte d'Artois, ses officiers et châtelains et ses vassaux des trois ordres.
Dès le i3 août, Marguerite d'Autriche, à qui Maxim.ilien venait de confier la régence des Pays-Bas, protesta contre la prétention de Louis XII d'empiéter sur l'autorité de l'archiduc
(i) Nous non» sommes inspiré ici d'un travail sur la R'''daction des coutumes d'Artois nu X\ l' siècle que nous ayons publié dans ta Nouvelle lieviie historique de droit français et étranger, ann. 1918, pp. 43-fi4 ; nous y renvoyons une fois pour toutes le lecteur qui pourra y trouver toutes les notes et les éclaircissements désirables.
