LE RÔLE LKGISLATIF DES ÉTATS

Charles, qui, disait-elle, était vraiment prince en son comté, et interdit à la ville d'Arras d'obéir à l'assignation.

Cette défense fut vite connue dans la province entière et y jeta une grande perplexité. On doutait s'il valait mieux s'exposer aux représailles du roi de France en ne répondant pas à sa convocation, ou, au contraire, se rendre à Amiens au jour fixé pour demander remise et gagner ainsi du temps. Après divers échanges de messages, les villes s'arrêtèrent en principe au second parti. De plus, les États d'Artois devant se tenir le 28 août à Arras, elles y envoyèrent leurs députés quelques jours avant cette date. De nombreux membres des deux autres ordres s'y trouvaient déjà réunis, et une véritable assemblée d'États fut appelée à délibérer sur un plan d'action commune.

En dépit de nouvelles instructions de Marguerite d'Autriche, toujours aussi intransigeante, l'assemblée, redoutant de fournir au roi de France le casus helli qu'il semblait chercher, résolut, après quelques pourparlers, de se ranger à la manière de voir de plusieurs conseillers au Parlement de Paris, dont le Magistrat d'Arras avait cru bon de solliciter l'avis : si le comte d'Artois pouvait, à la rigueur, se pourvoir contre l'ordre du Roi, en invoquant les privilèges des pairs de France, les membres des trois ordres devaient s'y soumettre sans murmure.

Les États s'en tinrent à cette délibération, d'ailleurs toute fortuite; c'est à titre personnel que les différents seigneurs fonciers d'Artois obéirent au mandement du Roi et portèrent leurs coutumes à Amiens; la question n'intéressait pas le corps des États, mais chacun de leurs membres en son nom privé, et comme gardien des usages observés dans l'étendue de son propre fief.

Un grand nombre de coutumes locales furent ainsi déposées au bailliage d'Amiens (i), mais, faute de temps, on remit à plus tard de les vérifier et elles ne le furent jamais dans la suite. Du reste, le Roi avait doublement atteint son but qui était d'affirmer sa suzeraineté sur l'Artois ; les villes, les églises, les nobles de celte province, après quelques hésitations, mais sans résistance sérieuse, s'étaient soumis aux mandements de

(i) Nous insistons plus longuement, dans l'article précité, pp. ^y-55, sur la rédaction des coutumes locales du bailliage d'Amiens.

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Louis XIÏ et de ses officiers. La Régente, elle-même, s'était iuclinée, en dépit qu'elle en eût, devant les volontés du Roi, et le jeune comte d'Artois avait dû envoyer son i)rocureur à chacune des deux assemblées. Et, à un autre point de vue, le succès n'était pas moindre : dans les cas laissés indécis par les coutumes locales, les coutumes du bailliage feraient foi et, à défaut, les coutumes générales du Royaume. C'était dénier à l'Artois toute autonomie en matière judiciaire et le subordonner plus étroitement que jamais au Parlement de Paris.

Louis XII ne sut pas s'en tenir à cet heureux résultat et, cédant aux instances de Marguerite d'Autriche, accorda le i"' avril i5o8 à Maximilicn. bail de larchiduc Charles, l'autorisation de procéder lui-même à la rédaction des coutumes d'Artois. Le 20 juillet, l'Empereur donna commission à Robert de Melun, gouverneur d'Arras. et à Jean Caulier. maître des requêtes ordinaires de l'hôtel, de surveiller l'opération.

Dès le mois d'août, les praticiens des difierenls bailliages furent assemblés par eux à x\iTas, sans doute pour arrêter le ])lan à suivre, mais le travail en resta là poui- cette année. En i5o9. au contraire, il fut activement poussé et avec plus de méthode qu'en 1607. Une commission de juristes, bons coutumiers, réunie à Arras, se préoccupa uniquement de rédiger les coutumes générales d'Artois. Quand on en eut fini, les commissaires de l'Empereur convoquèrent pour le i3 juin à Arras « tous et chascuns les prelatz, gens d'église, nobles, seigneurs, praticiens, gens de justice et autres des Estats... d'Arthois ». A cette a-sseinblée comparurent la plupart des membres des trois ordres ayant « seigneuries et jurisdictions ». Seuls furent mis en défaut les officiers et sujets de la dame de Vendôme, comtesse de Saint Pol. Les coutumes générales furenl ensuite lues et quelques modilications proposées. Quand les diverses difficultés eurent été vidées, tous les assistants apposèrent leurs seings à la lin du cahier, sous le procès-verbal dressé par les commissaires.

La rédaction des. coutumes des bailliages, chàtellenies, villes, terres et seigneuries particulières était désormais facile : le texte éliibli par les l>lats servant de cadre, il suffisait aux baillis de faire rédigtr par les praticiens de leurs sièges les coutumes du

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bailliage, en tant qu'elles dérogeaient aux générales, et aux seigneurs et justiciers de relever dans leurs coutumes locales les exceptions aux coutumes du bailliage. Le travail devait être fini pour le i" août et de fait, dès le i3 juillet, une réunion partielle d'États approuva et contresigna les coutumes du bailliage de Saint-Omer; il en fut de même, le 17 juillet, pour celui de Lens : le 28, pour la gouvernance et avouerie de Béthune; le 3o. pour le bailliage d'Aire. On ne voit pas en revanche qu'il ait été procédé en lôog à une nouvelle rédaction des coutumes des villages.

Les coutumes générales de 1609 furent le premier ouvrage imprimé en Artois ; preuve du succès qu'elles trouvèrent auprès des jurisconsultes. Mais jamais ce texte ne devint officiel et l'on peut en deviner la raison : la sanction seule de l'Empereur eût été sans valeur devant les cours de justice du Royaume où les diverses juridictions d'Artois ressortissaient en appel ; Maximilien aurait donc dû solliciter de Louis XII des lettres patentes d'homologation, et il ne s'en souciait guère ; c'eût été reconnaître bénévolement une subordination dont toute sa politique visait à éluder les devoirs. Aussi, la Régente se contenta-t-elle d'envoyer, le 3o mai ijii. au Parlement de Paris les coutumes générales et locales d'Artois, mais elles n'en gardèrent pn s moins leur caractère purement officieux et, par suite, tout le fruit qu'on avait pu espérer tirer de leur rédaction fut perdu. Rien ne fut changé au mode de preuve des coutumes et l'on continua devant les tribunaux de recourir aux longues et compliquées enquêtes par turbes.

La dualité de pouvoirs à laquelle l'Artois était soumis prit fin vingt ans plus tard avec le traité de Cambrai, qui détacha complètement cette province du Royaume. Désormais Charles- Quint n'eut plus à remplir aucun devoir féodal à l'égard de son rival; l'aide ordinaire fut levée à son profit et l'Artois cessa d'être soumis à la juridiction du Parlement de Paris; la création d'un Conseil provincial sanctionna cette situation indépendante.

Les États d'Artois profitèrent du nouveau régime pour réclamer la confirmation par lEmpereur des coutumes de i5o9 : le 3 mars i53i, ils lui firent remontrer par leurs députés aux États généraux tous les inconvénients provenant du fait que les coutumes n'étaient pas « décrétées » et réclamer qu'il y fût remédié au plus vite.

Ces doléances, renouvelées à l'assemblée des États d'Artois du 18 mars i53i, inspirèrent sans doute le placard du 7 octobre de cette année, par oii Charles Quint ordonna l'homologation de toutes les coutumes des Pays-Bas. Les vœux de l'Artois ne reçurent pas tout de suite la prompte satisfaction que cette mesure pouvait laisser espérer : on vit en i534 les deux premiers ordres se plaindre de nouveau, et sans plus d'effet, des frais que les enquêtes par turbes causaient aux parties. Pourtant, le moment n'était pas éloigné où le désir général allait se réaliser : le placard du 4 octobre i54o, contenant les mêmes prescriptions que celui de i53i, devait être mieux exécuté en Artois.

L'Empereur lui-même, venu à Saint-Omer le 16 novembre, annonça aux États qu'il était prêt à décréter les coutumes du comté, mais que, le Conseil d'Artois ayant relevé dans le cahier de i5o9 deux points à reviser, il entendait avant toutes choses soumettre aux États ces difficultés.

Le 23 novembre, les États d'Artois, réunis à Saint-Vaast d'Arras, décidèrent, après une assez longue discussion, de prier l'Empereur de bien vouloir décréter provisoirement les coutumes, en y introduisant les deux modifications proposées par le Conseil d'vVrtois. Ainsi les enquêtes par turbes deviendraient inutiles, les plaideurs pouvant se faire délivrer des extraits authentiques pour le prix modique de six deniers par article. En outre, le décret n'étant pas définitif, rien n'empêcherait de faire dans la suite les additions ou suppressions reconnues nécessaires. Conformément à ces vœux. Charles-Quint hoino logua les coutumes d'A.rtois par lettres patentes données à Nainur le 26 décembre i54o.

Mais nii lr;iv;iil de revision était indispensable : lors de la rédaction de i.jog, l'Artois était du ressort de France, et, dans tous les cas laissés indécis par les coutumes provinciales, on