LE KOLE LEGISLATIF DES ETATS I

avait recours aux coutumes générales du Royaume. La situation judiciaire de l'Artois n'étant plus la même depuis 1629, il fallait combler les lacunes de la rédaction primitive. La tâche devait être assez longue : en novembre i542 seulement, l'Empereur put faire remettre aux États un premier projet de modifications. Une commission de juristes fut nommée à l'assemblée du 17 décembre. Les États d'Artois approuvèrent son travail et le proposèrent à la ratification impériale, mais Charles-Quint fit attendre longtemps encore son décret, en dépit des doléances de ce corps, réitérées en janvier et en août i543; il soumit le texte voté en décembre i5/i2 au Conseil Privé qui prit sur soi d'y introduire certains changements.

Les lettres patentes promulguant les coutumes générales sans préjudice des coutumes locales qui devaient être homologuées dans la suite, furent données à Bruxelles le 3 mars i545 (n. st.). Elles ne satisfirent point encore complètement les États : ceux-ci, dans leur session du 28 septembre suivant, prièrent l'Empereur de faire décréter les coutumes.» selon qu'elles ont esté veriffiées et accordées par les Estatz, Conseil Provinchial et anchiens coustumiers de ce pais d'Artois », sans y ajouter ni diminuer. Le placard du 3 mars i545 n'en fut pas moins publié au Conseil d'Artois le 23 novembre i546 et resta en vigueur jusqu'à la fin de l'Ancien Régime.

L'historique sommaire qui vient d'être fait permet de déterminer comment l'action législative, en matière de coutumes, se partage entre le prince et les États Provinciaux. Il est à noter tout d'abord que ni ceux-ci ni celui-là n'ont rien à voir avec la création proprement dite de la loi : avant leur intervention, le droit coutumier est déjà formé par le lent consentement populaire, selon l'heureuse formule du jurisconsulte artésien Nicolas Gosson : « Jus moribus populi introductum, tacito (( ejus consensu per annos pluriinos approbatum et pro lege « observatum ». Tout au plus, un Charles-Quint, au comble de sa puissance, prend-il la liberté de faire décider les cas douteux par son Conseil Privé, mais il ne s'agit en l'occurrence que de points de détail et ces empiétements ne sont pas sans soulever des protestations.

En revanche, on reconnaît au pouvoir central une double

lyS LES ÉTATS PROVINCIAUX d'aRTOIS

])rérogative : c'est lui qui a* l'initiative de la rédaction des coutumes; et, quand le travail est terminé, c'est encore lui seul qui peut leur donner un caractère oiriciel. Tant que le Roi ou l'Empereur n'a pas homologué par ses lettres patentes le cahier rédigé sur ses ordres, celui-ci n'a pas plus de valeur légale que les recueils dus à un Pierre de Fontaines ou à un Masuer; il faut que le décret du souverain vienne « attribuer la vie extérieurement » à ce texte impuissant.

Quel rôle reste dévolu aux Ltats Provinciaux? Il est extrêmement modeste et tout passif, mais nécessaire : s'ils ne peuvent innover, on ne peut innover sans eux: il leur appartient, sinon de créer la coutume, du moins de la constater et de la réduire en principes clairs auxquels le prince donnera le caractère obligatoire de la loi; ils témoignent plutôt qu'ils ne légifèrent.