LES ÉTATS ET LES PRIVILÈGES DE LA BRETAGNE

Le principal office des Etats, c'est de défendre les privilèges de la Bretagne, tels qu'ils existaient sous les anciens ducs, tels qu'ils ont été confirmés par Charles VIII, Louis XII et François P^ Les rois, qui ont annexé le duché, ont promis de garder les chartes anciennes, les droits, privilèges et libertés du pays ; ils se sont engagés à ne pas envoyer de garnison sans le consentement des Etats, à ne pas créer de nouveaux offices, à faire lever les fouages et autres subsides sous la forme accoutumée, à ne les percevoir que lorsqu'ils auront été consentis et votés par l'Assemblée; aucune innovation, relative aux droits et libertés de la Bretagne, ne peut être établie sans l'approbation des députés'').

Dans le courant du XVP siècle, les Etats invoquent constamment leurs anciens privilèges. Lève-t-on des impôts sans leur consentement ; les généraux des finances en font-ils la répartition sans leur assistance ; crée-t-on de nouveaux offices ou de nouveaux nobles : voilà autant d'infractions aux privilèges traditionnels. On demande que le roi renouvelle le contrat fait au mariage de Charles VIII et d'Anne de Bretagne; que le chiffre des impôts soit réduit à ce qu'il était au temps du bon Louis XII'^'.

L'action des Etats a-t-elle été vraiment efficace? C'est ce qu'il nous faut examiner.

Le roi s'est engagé à ne pas établir de garnison sans le consentement des Etats. Mais il ne se fait pas scrupule de violer sa promesse. En 1538, on apprend qu'une forte garnison d'hommes d'armes va descendre au pays ; on envoie des députés au roi afin

(1) Cf. les édits de 1492, 1498, 1132, dans dom Morice, Preuves, t. III, ce. 728, 815 et 997.

(2) Voy. les doléances des Etats en octobre 1576 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C. 2641, pp. 366 etsqq.).

de parer à « cet établissement qui est de très grant préjudice a toute la chose publicque'i'. » A partir de 1570, les abus se multiplient; à chaque session, les Etats renouvellent leurs doléances : en 1570, ils se plaignent de payer 60,000 livres pour la solde de la gendarmerie; si les garnisons sont indispensables, que. tout au moins, demande-t-on, « elles soient contraintes de payer de gré à gré pour obvier à toutes pilleries et indues exactions qui le plus souvent se commettent sous couleur dicelles sur le pauvre peuple; » qu'une commissi<ui, où assisteront un certain nombre de gentilshommes, fixe le tarif des étapes'^'. Le roi ne tient pas grand compte de toutes ces réclamations '). En 1580, Arthur le Fourbeur écrit à son substitut Dauffy de s'opposer, dans la mesure de ses forces, à ce que l'on exécute la commission des garnisons; comme le pauvre peuple est déjà accablé d'impôts extraordinaires, la commission « ne pourrait avoir lieu sans sa totale ruine*. » En 1581, le gouvernement ordonne la levée de 37,000 écus, qui doivent subvenir à la nourriture des troupes : les Etats protestent et somment les receveurs de ne pas se dessaisir de cette somme ''. En 1586, un nouvel édit décide que l'on fera dans la province des réquisitions de blé, que l'on fixera des étapes pour la subsistance de plusieurs compagnies d'hommes d'armes, que. pendant deux mois, la caisse des Etats

(1) Arch. d'IUe-et-Vilaine, C. 2857.

(2) Ihid., C. 2640. p. 211.

(3) Cf. les remontrances de 157.Î {ihid., C. 2641, p. 85) et de 1577 : « Et d'autant que les garnisons de gendarmerye qui ont été en cedit pays y ont despendu par chacun quartier plus de soixante mille livres, plaise à Sa Majesté Ucentier lesdittes garnisons et ordonner que ledit pays en sera deschargé à l'aTenir » (i*W.. C. 2641, p. 460).

(4) nui.. C. 2S91.

(5) a En instance et requeste de MM. les gens des Estatz de ce pays et duché de Berthaigne, soict intimé à maistre Gilles Briczonal, recepveur des fouaiges de Comouaille quil naict a desaizir et vider ses mains des deniers quil a ou quil doibt avoir au moien de la levée quil a pieu au roy estre faicte de trante et sept mille et tant descoz pour lentretenement des garnisons de MM. les gouverneurs en cedit pays, et conserver iceulx desdictz deniers jusques a ce que MM. les députez desdiz Estatz en aient faict remontrance audit seigneur, atendu que lesdites garnizons ne sont aucunement nécessaires mais au contraire ne peuvent que produire la toule du pays. . . » (ihid., C. 2892).

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acquittera la solde des francs archers. Les Etats s'opposent à l'exécution de l'édit et signifient cette opposition au Parlement et à toutes les autres juridictions. Mais l'autorité royale finit par triompher de toute résistance'^'.

La vénalité des offices, dont on trouve les premières traces au XV® siècle, a fait de grands progrès au XVP : le gouvernement royal, pour se procurer des ressources, crée, à tout instant, des offices nouveaux, qui ne cessent d'accroître les charges des sujets.

Les Etats, en vertu des privilèges qui leur ont été reconnus en 1492 et en 1522, ont le droit de s'opposer à toute érection nouvelle d'office. Mais ce droit leur est souvent contesté, puisqu'en 1557, l'Assemblée vote un subside de 40,000 livres, moyennant lequel le roi s'engage à n'instituer aucun office sans le consentement des députés. Ce contrat, d'ailleurs, ne tarde pas à être violé.

Cependant les Etats luttent sans relâche : en 1560, ils obtiennent la suppression de l'office de superintendant des deniers communs, que possédait Philippe Provost; mais il leur faut rembourser le prix de la charge, qui est de 10,000 livres'^'. Les édits de suppression sont rarement appliqués : en 1567, le roi déclare qu'il n'y aura plus de juge criminel à Nantes'^'; mais, en 1572, la charge subsiste toujours'*). En 1568'^' et en 1570'^', on demande la suppression de l'office d'enquêteur; le gouvernement y consent. Les enquêteurs fimt alors démarches sur démarches pour que l'ordonnance soit rapportée; les Etats

(1) Arch. d'IUe-et- Vilaine, C. 2897. Les Etats demandent à plusieurs reprises que le roi paie la solde des mortes paies : en 1568 on doit six ans de gages aux mortes paies de Nantes, Brest, Saint-Malo i^ilid., C. 2610, p. 142).

(2) IMil., C. 2881.

(3) La charge est occupée par Mi^ René Vergé (iiid., C. 2640, p. 63).

(4) Ibid., C. 2640, p. 497. — En 1568, les Etats avaient demandé et obtenu la suppression de l'office d'avocat du roi en la cour de Nantes {ibid., C. 2640, p. 124). En 1561, parait l'édit qui supprime les juges et officiers présidiaux : cet édit ne sera jamais appliqué Qihid,, C. 2859).

(5) Ibid., C. 2640, pp. 134 et sqq.

(6) Ibid., C. 2640, p. 276.

tiennent bon, ne consentent même à aucun remboursement (>'; mais leurs offices seront rétablis plus tard.

D'ailleurs, l'œuvre des Etats est toujours à recommencer : chaque année, ce sont de nouvelles créations : une fois on établit de nouveaux notaires'^', une autre fois, des conseillers gardesceaux dans les présidiaux'*; en une autre occasion, des greffiers de paroisses '■". Il existe des inventeurs d'expédients, des intrigants qui, sachant la détresse du trésor, proposent au roi toute espèce d'impôts nouveaux : en 1572 plusieurs personnages de cette sorte demandent la création de « quatre couratiers devin à Ancenis ^ » : les Etats protestent et ne manquent pas une occasion de dénoncer ces ennemis du bien public, qui, " pour leur profit et gaiges particuliers » inventent chaque jour « plusieurs novalités extraordinaires comme d'érections d'offices et d'impositions nouvelles, » ou bien se font charger de commissions extraordinaires, qui ruinent le pays'*' : en dépit des remontrances des Etats, du Parlement, de la Chambre des Comptes, ils font poursuivre l'exécution des édits et obtiennent des lettres de jussion ^ .

C'est sous le règne de Henri III que les Etats émettent les réclamations les plus vives. En 1578, on proteste surtout contre la vénalité des charges de justice : les doléances de l'Assemblée

(1) Arch. d'Ille-et-VUaine, C. 2640, pp. 381 et sqq., et p. 406.

(2) Ibid., C. 2641, p. 184.

(3) Ibid., C. 2642, p. 66.

(4) Ibi'i., C. 2642, p. 31.

(5) Ibid., C. 2640, p. 496.

(6) Ibid., C. 2642, p. 209.

(7) Cf. les remontrances, d'octobre 1581 : « H se poursuit et obtient chacun jour de V. M., par l'importnnité et surprise de quelques particuliers, plusieurs édits et lettres patentes contre les droits, franchises et libertés desdits des Estais, bien de votre service et repos de votre peuple, et néanmoins lorsque lesdits des Estais les opposent et les gens de votre Cour de Parlement et Chambre des Comptes de votredit pays différent la vérification de tels édits et lettres jusques a vous avoir faict leurs très humbles remontrances, lesdits particuliers poursuivent aussitôt les recharges et pressent de jussions rigoureuses et leur tranchent tout moyen de vous faire entendre l'incommodité et mauvaise conséquence d'une infinité d'innovations b {ibid., C. 2642, p. 192;.

nous montrent que la vénalité n'est pas encore absolument sanctionnée par les mœurs, que ce n'est pas un principe universellement accepté : « La justice, disent-elles, est le moyen de retenir les hommes en leur devoir et les conserver en repos, mais depuis que l'argent a occupé le siège de la vertu, science et expérience, et que le magistrat a été vénal, le mérite est demeuré sans reconnoissance et la vertu mise sous le pied de cette corruption, il s'est créé un million d'offices pernicieux et insupportables tant de judicature, de finance que autres qui n'aspirent et n'entrent aux places que pour l'avarice et l'ambition et ne servent que de ronger la substance du peuple; » que le roi supprime cette « effrénée multitude d'officiers inutiles et pernicieux, » tous les offices de judicature et de finance qui ont été créés depuis Louis XII '^'.

Ces énergiques remontrances ne produisent que peu d'effet, puisque les Etats extraordinaires de Vannes, d'avril 1582, envoient encore à Henri III une députation pour lui demander la suppression d'offices nouvellement créés, c'est-à-dire de six trésoriers généraux, d'un second lieutenant du prévôt des maréchaux au comté de Nantes, de présidents et de conseillers garde-sceaux aux sièges présidiaux'^). Et cependant, voici qu'en octobre 1582, le gouvernement établit un office de sergent en chaque paroisse pour la collecte des fouages'". En mars 1583, le roi accorde la suppression du bureau des trésoriers généraux des

(l)Les remontrances insistent encore sur les intrigues, qui sont mêlées aux créations d'offices : « L'invention desdits offices procède de certains hommes qui en font magazin, lesquels ayant intelligence avec quelques sangsues de cour qui avancent telles inventions et par l'importunité obtiennent lettres et édits et les poursuivent avec tant d'animosités et violences qu'ils forcent toutte raison et justice et souvent travaillent les gens de bien par une cabale nouvelle de jussions réitérées aussitost faites que l'édit. et par tels sinistres moyens tirent tout l'argent et le sang du peuple a leur profit sans qu'il en entre que peu aux finances ne en Tacquit des dettes de S. M. » Il est des gens qui achètent en bloc les états d'offices ; les noms sont en blanc, et la charge revient au plus a téméraire et hardi enchérisseur, n (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C. 2641, pp. 512 et sqq.).

(2) Ibid., C. 2fi42, pp. 220 et sqq.

(3) Arch. du Parlement, reg. secrets, n° 57, fol. 31 v».

finances, mais non du second lieutenant du prévôt des marécliaux, parce que l'office a été institué « a la requête d'aucuns dudit pays; » il conserve les huit nouveaux conseillers clercs et les huit conseillers laïques du Parlement, ainsi que les garde-sceaux aux sièges présidiaux'^'.

Toutefois les Etats ne perdaient pas courage : ils continuaient leurs démarches. Il semble qu'ils vont enfin obtenir gain de cause : en 1583, le roi passe avec l'assemblée un contrat, en vertu duquel aucun nouvel office ne pourra être établi ^2); jgg lettres patentes de novembre 1584 suppriment, dans tout le royaume, soixante-trois édits de création, révoquent un grand nombre de commissions extraordinaires, ce qui nous fait voir toute l'étendue de ce régime fiscal f^^.

Mais le roi ne saurait tenir sa parole : en octobre 1585, les suppressions n'ont pas encore été opérées '^J, et, en 1588, une seconde ordonnance réédite la première : Henri III avoue que, depuis les lettres de 1584, le renouvellement des troubles, « la nécessité de la guerre » l'ont contraint non seulement à « remettre sus plusieurs édits et commissions que nous aurions revocquez au mois de novembre 1584, mais aussi d'en faire d'autres nouveaux

(1) Arch. d'IUe-et-Vilaine, C. 2612, pp. 293 et sqq. — Le Parlement de Bretagne résistait tout aussi énergiquement que les Etats aux nouvelles créations, et avec aussi peu de succès : le 18 février 1577, le roi crée un office de greffier en chaque paroisse, pour écrire, sous les asséeurs et esgailleurs, tous les rôles de fouages et impositions ; le Parlement fuit des remontrances au roi (Arch. du Parlement, reg. secr. n» 46, fol. 29). Le 29 mai. le Parlement reçoit des lettres de juEsion; il écrit de nouvelles remontrances {ihld., n" 47, fol. 6 i-°). Nouvelles lettres de jussion, le 26 août ; le Parlement enregistre l'édit, mais (( a la charge que ceulx qui seront pourveuz desdictz estatz nauront ny posséderont terres contribuables au fouage de la paroisse ou ilz exerceront lesdictz offices et ne pourront prenrbe plus de deux deniers pour livie... » Mais le gouvernement ordonne que l'édit soit enregistré sans restriction aucune : le Parlement est obligé d'obéir aux ordres royaux, le 16 février 1578.

(2) Ibid., C. 2642, p. 369.

(3) Cet édit se trouve, mais très incomplet, dans Isambert, Recueil généi-al des anciennes lois françaises, t. XIV, pp. 591 et sqq. Aux Archives municipales de Hennés (n" 84), nous avons trouvé un exemplaire imprimé de l'édit. Cf. l'Appen» dice m.

(4) Arch. d'ille-et- Vilaine, C. 2642, pp. 468 et sqq.

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SOUS nostre grand regret et déplaisir d'autant que nostre intention a tousiours esté plustot incliné a soulager noz subiects. » Bien que les troubles ne soient pas encore apaisés, le roi révoque tous les offices, toutes les commissions, défend d'en poursuivre l'exécution. Trente-quatre articles sont nécessaires pour spécifier toutes les créations nouvelles. L'édit déclare criminels de lèsemajesté tous les personnages qui demanderont de nouvelles érections d'offices; tous les gains qu'ils auront retirés de ces expédients seront confisqués au profit du trésor<i\

Ce sont encore de vaines promesses, que la royauté ne doit pas tenir. La résistance des Etats n'a cependant pas été complètement inutile : le gouvernement a dû faire quelques concessions, restreindre la fréquence des édits bursaux.