LES ÉTATS ET LES FONCTIONNAIRES ROYAUX

Tous les actes de la royauté tendent à amoindrir les libertés provinciales : on a vu comment elle contrôle tomes les opérations des Etats, comment, par des abus sans cesse répétés, elle outrepasse ses droits et essaie de créer des précédents en faveur de son pouvoir souverain. Mais cette guerre ouverte a peut-être encore moins d'action que les attaques incessantes, continues des agents royaux. Ceux-ci restent fidèles à la tradition : dès les débuts de la maison capétienne, leurs prédécesseurs ont commencé contre les anciens pouvoirs locaux la lutte sourde, qui doit aboutir au triomphe défiiiitit de la monarchie absolue.

Avec les agents de l'administration centrale, les Etats ont des rapports assez cordiaux : ils ont besoin de l'appui des conseillers, des secrétaires, et même des huissiers de la Chambre du roi ; ils les ménagent, ils les récompensent, par de riches gratifications, des services qu'ils ont pu rendre à l'assemblée et à la province*!^.

Ce sont les agents locaux qui inquiètent le plus gravement les députés : ils entretiennent avec eux des rapports journaliers. Les Etats considèrent qu'il est de leur devoir de surveiller les fonctionnaires des finances, et de dénoncer leurs malversations : eu

(1) En 1573, les Etats envoient M. de Monterfil pour remercier M. Bruston, conseiller du roi, des services qu'il rend à la province (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C. 2641, pp. 90 et sqq.)- En 1577, on fait présent à Pinart, conseiller d'Etat, de deux haquenées, qui ont une valeur de 6(K) Uvres ; son commis, le contrôleui- GeufEreneau, reçoit un don de 200 livres \ib-iJ., C. 2872). En 1582, on accorde à Jean Roudet, huissier de la Chambre du roi, 200 écns, potir le récompenser des services qu'il a rendus aux Etats (iMd., C. 2893).

1568, ils demandent au roi de punir les receveurs des deniers levés pour l'abolition de la traite : ces personnages ont commis des abus de toutes sortes; les procureurs des villes reçoivent l'ordre de faire une enquête, qu'ils remettront au sénéchal de Nantes'". On se plaint aussi de Guillaume Tilly, commis du receveur des aides, lequel, contre toute justice, ne cesse d'inquiéter les acquéreurs de l'aide et de la taille de Josselin et du Croisic'^^ Les capitaines des francs archers commettent-ils quelque exaction : les Etats ne manquent pas d'en avertir le gouverneur de la Bretagne ou le Conseil du Roi^". De leur côté, les agents financiers et militaires ne perdent pas une occasion d'attenter aux droits de la province.

Mais le grand danger vient surtout des corps constitués : le Parlement et la Chambre des comptes de Bretagne sont de puissantes corporations, qui n'admettent guère de privilèges que pour elles-mêmes.

Avec le Parlement, la lutte est beaucoup moins vive qu'avec la Chambre des comptes. En effet, les Etats, qui ont accepté avec joie l'institution du Parlement de Bretagne, tiennent au maintien de ses privilèges; aussi ne cessent-ils de protester contre les évocations, qui, en dépit de la charte de 1532, obligent les sujets bretons à se rendre au Parlement de Paris. Le roi, en 1579, renouvelle sa promesse de ne plus tolérer de commiltimus dans la province, mais son édit est constamment violé. Les Etats adressent au gouvernement d'incessantes remontrances, et le Parlement soutient énergiquement leurs réclamations'^'.

Cependant, les causes de dissentiments ne manquent pas : les Etats trouvent que les sessions du Parlement sont trop courtes ; et.

(1) Axch. d'Ule-et-Vilaiue, C. 2640, pp. 109 et 14-1.

(2) lUd., C. 2640, pp. 51 et sqq.

(3) Aux Etats de 154.S, le procureur de Vitré se plaint de ce que le capitaine des francs archers et élus de l'évêché de Rennes « prent et lyève plusieurs debvoii'S induz sur les pauvres pari'oisses » : on renvoie l'affaire au gouverneur de Bretagne (Arch. niun. de Renues, liasse 239).

(4) Henri Carré, Le Parlement de Bretagne, pp. 334 et sqq.

de leur côté, les magistrats ne veulent soufiFrir aucun changement à l'ancien état de choses. En 1575, le roi décide qu'à l'avenir les sessions dureront quatre mois, mais le Parlement obtient révocation de l'édit. En 1587, les députés accentuent leurs exigences : ils demandent que chacune des sessions soit de cinq mois; le roi ordonne alors que chaque session se prolonge pendant quatre mois : le Parlement consent enfin à céder''\ Dès 1569, les Etats avaient réclamé la création d'une Chambre criminelle : le roi y consent, en 1575, et établit, en outre, une Chambre des requêtes; comme le Parlement refuse d'enregistrer ces édits, on doit user contre lui de lettres de jussion '^\

L'Assemblée reproche aux membres du Parlement de ne considérer leur fonction que comme un stage pour faire leur carrière : elle demande en 1574, qu'ils ne puissent quitter leur charge avant dix ans d'exercice*^* : le gouvernement déclare que les parlementaires ne devront résigner leur fonction que quatre ans après leur nomination**'.

Les Etats se refusent encore à laisser payer les gages des Parlementaires sur les revenus des impôts, dont la gestion appartient à l'administration provinciale*^'. Ils ne veulent pas non plus exempter les membres de la Cour souveraine du devoir de 10 sous par pipe de vin; malgré les ordres formels du roi, en 1568, ils prennent des arrêts contraires*^'.

Les Parlementaires sont, d'ailleurs, très susceptibles, ils tiennent aux égards et ils reprochent souvent aux députés de la province de leur manquer de respect *'>. Toutefois, l'Assemblée

(1) Hemi Carré, Ze Parlement àc Bretagne, pp. 15 et sqq.

(2) Ibid., pp. 11, 13 et 2S7.

(3) Arch. d'Ille-et-Vilaine, C. 2641, pp. 173 et sqq.

(.4) « Le Roy, advenant vacation, y pourvoira de personnes d'âge, scavoir et expérience requis a la qualité desdits offices, et ordonne que ceux qui ont été et seront reçus en iceux ne les puissent doresnavant resigner qu'ils n'y aient demeuré l'espace de quatre ans. » Çibid., C. 2641, p. 258).

(5) Ihid., C. 2642, pp. 122, 176, 219.

(6) Ibid., C. 2640, pp. 57 et sqq. et p. 20.

(7) En octobre 1577, le Parlement avertit les gens des Etats d'user à l'avenir, en leurs actes de délibération, de termes plus gracieux et pins décents que ceux qui sont rapportés à l'acte du 26 septembre (Arch. du Parlement, reç. secrets, n» 47, fol. 30 V»)-

AU XVr SIÈCLE. 9i

est toujours obligée de faire quelques concessions : lorsque le pouvoir royal rend un arrêt nuisible à ses intérêts, c'est le Parlement qui seul peut momentanément en différer l'exécution <^>.

Avec la Chambre des comptes, les conflits sont beaucoup plus graves. La Chambre, on l'a vu, veut astreindre les Etats à rendre leurs comptes devant elle et finit par obtenir gain de cause. Mais là ne se borne pas son ambition : invoquant l'ordonnance d'Orléans, de 1.560, elle veut obliger les miseurs des villes à soumettre leurs comptes à ses bureaux. En 1568, dans chaque ville, la comptabilité des receveurs municipaux est vérifiée par une commission, qui se compose du gouverneur de la place, du sénéchal ou d'un autre juge royal et de notables bourgeois^'''. Mais bientôt, àla suite de plusieurs procès, on contraint les miseurs à se rendre à la Chambre, et, en 1575, il leur faut se soumettre *■'''. Chaque année, les Etats émettent à ce sujet de nouvelles remontrances^^^; mais, en 1585, la question est réglée, de façon définitive, en faveur de la Chambre*^*; toutefois, malgré les tentatives des officiers, les comptes antérieurs au 2 janvier 1586 doivent échapper à la vérification, la Chambre devra abandonner toute poursuite contre les anciens miseurs <^>.

(1) Aich. d'IUe-et-Vilaine, C. 2640, p. 137.

(2) A Rennes, le 4 août 1568, les deux miseurs, Guillaume Bodin et Bonna- Tonturc Paris rendent leurs comptes de 1565 par derant le gouverneur de Rennes, François du Gué, sieur de Méjusseaulme, Bertrand d'Argentré, sénéchal de Rennes et une députation de bourgeois de Rennes (Arch. mun., liasse 84).

(.S) Le miseur de Rennes, JuUien Gasche, comparaît devant la Chambre, suivant l'arrêt du 9 janvier : le compte, présenté le 4 mars, est distribué, le 5 mars suivant, par le bureau, et, le 7, on en commence l'examen, qui est fait avec la plus grande minutie (Arch. mun., n" 84). — Cf. Ch. Laronze, Esmi sur If régime municipal en Bretagne pendant les guerres de religion. Paris, 1890, p. 100.

(4) En 1577, on supplie le roi d'ordonner que les miseurs (( compteiont seulement en la maison commune de ville, par devant le gouverneur de laditte ville et officiers du roy y assistants, les bourgeois et autres en la manière acoutumée, et ainsy qu'il s'observait au passé par,avant laditte ordonnance. » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C. 2641, p. 460).

(5) Jbid., C. 2642, p. 459.

(6) IHd., C. 2642, pp. 601 et sqq.

11 est encore d'autres causes de conflits : en ce qui concerne les aveux et serments de fidélité des prélats, les gens des Comptes veulent introduire des coutumes nouvelles : ils demandent que « les aveux se fassent parle menu et dénombrement; » les Etats, en 1576, expriment le vœu que le serment ne se fasse qu'une fois, que les aveux soient publiés en gros, « et que si aucune saisie, pour cette occasion, avoit été apposée sur leurdit temporel, main levée leur en soit faite par sa Majesté '*'. »

L'hostilité entre les deux corps devient parfois si violente que les Etats, en 1571, n'hésitent pas à récuser le premier président Marcfortia <->, et, en 1582, la Chambre tout entière*". Déjà, en 1570, ils ont fait faire une enquête sur les abus et malversations de la Chambre, enquête qui a été portée au Conseil privé du roi; ils ont obtenu, en août 1581, des lettres de commission, tendant k l'aire casser les règlements obtenus par surprise par la Chambre, et qui accroissent de façon indue sa juridiction*^'.

Les Etats comptent encore, parmi les fonctionnaires royaux de la province, des ennemis acharnés et redoutables : tels se

(!) Arch. d'Ille-et-Vilaine, C. 2641, p. 361.

(2) lUd., C. 2640, pp. 273 et sqq.

(3) Voici les causes de récusation, signifiées à la Chambre des Comptes par les Etats extraordinaires de Vannes : « Que de tout temps, les gens des trois Etats se sont faits parties formelles contre lesdits des L'umptes, tant pour les régler et contenir au devoir de leur charge que pour les réprimer de plusieui-s abus et malversations qu'ils y commettoieiit, jusques la qu'en l'an mil cinq cent soixante-dix, ils obtinrent commission à MM. de Cucé, Braillon, Eegnault et Langle pour informer desdits abus et malversations et suivant iceUe faire procéder auxdites informations qui sont a présent au greffe du privé Conseil de S. M. et sur lesquelles ne reste plus que a faire décréter. . . Qui plus est, contre le règlement nouvellement obtenu au mois d'août dernier par lesdits des Comptes par surprise, précipitations et autres moyens indignes contre les gens tenant le Parlement, ensemble contre l'édit d'érection d'une nouvelle chambre du domaine, dont sont autheurs lesdits des comptes, lesdits Estatz se sont pourvus et ont obtenu lettres en forme de commission afin d'appeler lesdits des Comptes et les prendre à partie pour voir casser et adnuUer lesdits prétendus reglemens et édits comme étant de très pernicieuse conséquence pour 'le pays, et lesquels emportent une subvei-sion totalle de l'ordre de la justice. » (Ibid. C. 2642, pp. 203 et sqq).

(4) Voy. la note ci-dessus.

montrent Jean Prévost, avocat général à la Chambre des comptes de Paris et son l'rère Philippe, à qui on a retranché 2,000 livres pour le remboursement de sa charge de « receveur général des deniers communs des villes,» et que l'on considère comme «l'ennemi capital de tout le pays » <*'; tel est encore René Vergé, lieutenant criminel de Nantes, qui, dès 1563, manifeste son hostilité à l'Assemblée <-*; tel aussi Marcforùa, que l'on regarde comme un très méchant homme '^\

René Vergé, qui ne peut pardonner aux Etats d'avoir, à plusieurs reprises, demandé la suppression de son office, trouve une vengeance éclatante : il accuse de malversations les oiïîciers des Etats. Voici ce qui s'était passé en réalité : pour l'abolition de la traite foraine, les Etats avaient établi 5 sous à l'entrée sur chaque pipe de vin étranger : le trésorier s'était rendu dans chacun des havres et avait confié la recette à « la plupart des receveurs desdits havres et prévôts; » ces agents ont commis de graves malversations. Le trésorier, prétend l'Assemblée, ne peut en être rendu responsable'^'. Cependant, on l'accuse d'avoir levé 200,000 livres, au lieu de 100,000, d'avoir commis d'autres irrégularités, en un mot, d'avoir dérobé plus de 200,000 livres '^i. On engage le procès : on saisit les biens meubles et immeubles des officiers, ainsi que les comptes, acquits et papiers du trésorier.

Le procureur et le trésorier, qui ont fait le voyage de Paris avec les députés en cour, sont arrêtés et mis en prison. En 1567, ils sont déjà détenus depuis neuf mois, lorsqu'ils rédigent une requête qui est lue dans l'assemblée, en présence de M° Claude Barjot,

(1) Arcli. d'IUe-et- Vilaine, pp. 73 et sqq., et p. 264

(2) En octobre 1.572, les Etals dem.indent que René Vergé ne puisse « tenir office audit pays que préalablement il ne soit purgé des crimes et délits dont il est chargé » (ibirl., C. 2640, pp. 514 it sqq.). En 1574, les Etats veulent s'opposer à ce qu'il devienne président de la Chambre des comptes (^ibid., C. 2641, p. 122) : on l'accuse d'appartiuir à la religion réformée, on représente au roi les excès qu'il a commis contre l'assemblée des trois ordres; mais, en 1575, le gouvernement le maintient dans sa charge (ibid., C. 2641. p. 254).

(3) Jbiil.. C. 2640, p. 59.

C4) Ibid., C. 2640, p. 31.

(5) Jbid., C. 2640, p. 99.

conseiller au Parlement de Paris, de Charles de Marillac, maître des Comptes, de Claude Bouscheron, procureur général de la Cour des aides. Ce dersier remontre que les Etats ne peuvent se déclarer garants de leurs officiers; mais les députés, ayant examiné et clos les comptes, prennent la responsabilité de toute la gestion financière'"; ils réclament la mise en liberté du procureur et du trésorier, demandent que leur procès soit jugé au Parlement ou à la Chambre des comptes de Bretagne <-'.

Enfin, après douze mois d'incarcération, on se décide à relâcher les officiers des Etats. En 15G8, les comptes sont déposés entre les mains de M. de Grai.dville, conseiller du roi, qui doit en faire rapport au conseil privé ; le général des finances mande à Paris le trésorier, afin qu'il se justifie des calomnies émises contre lui <''. En 1570, le Conseil du roi valide les comptes '•*\ mais cependant le procès dure longtemps encore : en 1574, les Etats nomment des commissaires pour assister à raffinement de leurs comptes, ils demandent que ces comptes soient examinés par le Parlement et par la Chambre des comptes de Bretagne, qui recevront l'assistance de deux commissaires de la Chambre des comptes de Paris : les Bretons espèrent que « lesdits des Etats, leurs députés, trésorier et autres officiers ne seront plus pour ce que dessus appelés, inquiettés et travaillés et que tous les comptes dudit Avril seront conclud et affinés sans plus y retourner'*'. » Le procès est, en eâ"et, renvoyé au Parlement de Bretagne. En septembre 1575, il n'est pas encore terminé: Jean Avril, dit-on à la session des Etats, « est encore aujourd'huy traité et travaillé en divers lieux et par divers juges et commissaires contre la façon ancienne observée auxdits Etats. » Le procureur général de la Chambre des comptes de Paris et M^ René Vergé veulent obliger le trésorier à venir rendre ses comptes à Paris, bien que la pro-

(1) Arch. d'nie-et- Vilaine, C. 2640, p. 2.'5.

(2) Ibi^l., C. 2640, p. 65.

(3) Son voyage dure trois mois : cf. ibùl., C. 28S1.

(4) IHd., C. 2640, p. 264.

(5) Ibid^ C. 2641, p. 103.

cédure soit déjà engagée devant la Chambre des comptes de Bretagne. Les Etats prennent une décision énergique : dans le délai de six semaines, Jean Avril remettra au greffier la copie des comptes qu'il a rendus aux Etats : pour leur examen, l'assemblée nomme une commission, qui devra opérer de concert avec les commissaires du roi. La commission jugera souverainement l'affaire. Le procureur syndic, au nom des Etats, s'opposera à toute évocation : il sera garant de toute la dépense ordonnée'". Le procès se termine à la satisfaction des Etats, mais il a duré de longues années et il a entraîné des dépenses considérables. Il a eu un autre résultat fâcheux : les papiers des Etats ont été saisis par René Vergé et transportés à Paris <^'. L'Assemblée, en 1569, demande que ses titres lui soient rendus par inventaire <°'. Le roi se montre prêt à lui donner satisfaction : en avril 1570, il ordonne à la Chambre des comptes de Paris de rendre aux Etats « leurs papiers, titres et Chartres '^*>. » L'ordonnance n'a jamais été exécutée, puisqu'on 1575, les Etats n'ont encore rien recouvré de leurs archives, malgré d'incessantes démarches; voilà pourquoi sont perdus pour nous les registres de délibération antérieurs à 1567 <^'.

On le voit, la lutte se poursuit sans relâche et par tous les procédés contre les privilèges provinciaux : à cette œuvre de destruction les agents locaux se montrent encore plus ardents que le gouvernement central : ils suivent la tradition, ils contribuent ainsi au progrès de la centralisation et de l'uniformité, dont le triomphe définitif est réservé à la société moderne.

(1) Arch. d'Ille-et-Vilaine, C. 26il, p. 311.

(2) Ibid., C. 2640, p. 135.

(3) Ihid., C. 2040, pp. 218 et sqq.

(4) C'est ce que prouvent les lettres originales du roi à la Chambre des Comptes de Paris, datées du 1"' avril 1570 (Arch. mun. de Rennes, liasse 239).

(5) Le 27 septembre 1575, les Etats donnent mission au procureur général syndic de poursuivre le recouvrement des papiers des Etats, qui ont été portés à Paris (Arch. d'Hle-ct-Vilaine, C. 2641. p. 291).