CHAPITRE PREMIER

DE LA CONVOCATION DES ÉTATS, DU LIEU DES ASSEMBLÉES, ET DE LA. FORME DES SÉANCES.

Article premier. Les états seront assemblés tous les deux ans, et Sa Majesté sera suppliée de ne les point convoquer qu'après le 25 septembre, et de n'en convoquer aucune extraordinaire, suivant le contrat et le droit des états, à moins d'un cas de nécessité urgente et imprévue; et seront lesdites assemblées desvétats composées des ordres de l'Église, de la noblesse et du tiers.

2. Conformément aux arrêts du conseil rendus en 1655, sur la demande des états, le parlement ni autres cours ne pourront connaître de l'assemblée, du lieu et de la convocation desdits états, ni de leur police intérieure, les états étant sous la protection immédiate du roi.

3. Il sera choisi, dans la ville où s'assembleront les états, un lieu spacieux pour l'assemblée des trois ordres et leurs officiers, dans lequel il y ait des chambres convenables pour servir aux délibérations de chacun des ordres, quand ils seront clans le cas d'en prendre séparément.

4. La salle sera distribuée entre les ordres, conformémément à la délibération des états du J3 octobre 1586; en conséquence il y aura, en haut de la salle, dans le milieu du fond, un dais, et au-dessous une estrade élevée de trois marches sur -laquelle seront placés les fauteuils à bras servant de siège aux présidents de l'Église et de la noblesse : le président de l'Église sera assis à la droite, et le président de la noblesse à la gauche.

Au-dessous de ladite estrade et sur un simple gradin seront placés, à droite et à gauche, deux bancs couverts d'un tapis ; celui de la droite destiné aux évoques qui assisteront à l'assemblée des états, et celui de la gauche destiné aux barons.

A trois pieds environ de distance du banc des évoques, dans une étendue de vingt pieds, autant que la longueur de la salle pourra le permettre, seront disposés quatre bancs en amphithéâtre; les deux bancs supérieurs seront destinés aux abbés de la province.

Le troisième sera occupé par neuf députés des chapitres des églises cathédrales, et le quatrième par les agrégés qu'il plaira à Sa Majesté de permettre aux chapitres d'envoyer à l'assemblée.

L'amphithéâtre de l'ordre de l'Église sera séparé, par une barrière, de l'amphithéâtre de l'ordre du tiers état qui suivra immédiatement, et occupera, autant que la salle pourra le permettre, trente-six pieds de longueur, et quatre bancs, ainsi que dans l'amphithéâtre de l'ordre de l'Eglise.

Au devant desdits bancs de Tordre du tiers, joignant ceux de l'ordre de l'Église, sera la place du président de l'ordre du tiers, élevée par une plate-forme d'une marche, avec un tabouret couvert d'un tapis et embourré, et au devant un accoudoir également couvert d'un tapis. Les bancs supérieurs de l'ordre du tiers seront occupés, savoir : le premier banc supérieur par les premiers députés des villes de Rennes et de Nantes, et ensuite, sans aucun ordre entre eux, par les premiers députés des villes qui ont droit d'en envoyer deux, et les seconds députés desdites villes seront placés, au second banc, au-dessous de leurs premiers députés. Les autres députés se placeront, sans distinction entre eux, dans le surplus des premier, second et troisième bancs; les agrégés aux députés des communautés se placeront au quatrième banc, les agrégés de la ville de Rennes d'abord, ceux de Nantes ensuite, et les autres sans distinction de place entre eux; pourront même lesdils agrégés se placer sur le troisième banc, lorsqu'il ne sera pas entièrement rempli par les députés.

Immédiatement après l'amphithéâtre de l'ordre du tiers, dans un espace d'environ trois pieds, sera le banc des officiers de la maréchaussée, près la porte des états, afin d'avoir inspection sur les cavaliers qui la gardent, et veiller à ce qu'il ne s'introduise dans la salle que des personnes ayant droit d'assister à l'assemblée.

5. Outre le théâtre destiné aux délibérations qui seront prises en commun entre les trois ordres, il y aura des chambres particulières destinées à chacun des ordres de l'Église et du tiers, lorsqu'ils délibéreront séparément sur les affaires proposées; le théâtre servira de chambre à l'ordre de la noblesse.

6. Les assemblées se tiendront tous les jours, à l'exception des quatre grandes fêtes de l'année, et des di-

manches de chaque semaine, lesquels dimanches seront employés au travail des commissions.

7. La première séance des états sera le soir du jour indiqué' par Sa Majesté, et consistera dans l'ouverture de l'assemblée par les commissaires du roi. Le lendemain de l'ouverture, il sera célébré une messe du Saint-Esprit, chantée solennellement avec la musique ordinaire, et selon l'usage. Les autres jours, la messe sera célébrée à voix basse par les aumôniers des états; elle commencera à neuf heures précises.

La durée ordinaire des séances sera depuis neuf heures et demie du matin jusqu'à deux heures de l'aprèsmidi; elles ne pourront être plus longues, à moins qu'il ne fût instant de finir quelque affaire commencée et prête à conclure, auquel cas il en sera délibéré et statué par les états, à la pluralité des ordres.

8. Les cérémonies des funérailles et honneurs de sépulture accordées aux membres des états, décédés pendant l'assemblée, ne pourront occuper le temps fixé pour les séances, mais seront renvoyées au soir vers les six heures, et les messes pour les défunts se diront le lendemain à l'heure ordinaire.

9. Dans les marches publiques des convois, et autres cérémonies, le corps des états sera précédé des brigades de maréchaussée qui feront le service, et après elles marchera le maréchal des logis, qui sera suivi des quatre huissiers des états, le hérault, avec sa cotte d'armes suivra les huissiers, ensuite les ordres de l'Église et de la noblesse marcheront sur deux colonnes, à la file les uns des autres; l'Église prendra la droite, la noblesse la gauche; l'ordre des tiers marchera ensuite, pareillement en colonne et de file, conformément à la délibération du 5 décembre 1750; et après les trois ordres la marche sera fermée par les procureurs-généraux-syndics, le greffier,

le trésorier, et les substituts des procureurs-générauxsyndics.

10. Les jours où les enchères seront reçues, et les fermes adjugées, après que les membres des trois ordres auront pris place, que les commissaires de Sa Majesté seront entrés, et que les fondés de procuration de l'ancienne compagnie et des nouvelles auront été admis, les portes de la salle seront ouvertes, avant la réception desdites enchères, et tous les notables habitants de la ville où se tiendra l'assemblée des états y pourront entrer, pour s'instruire de la forme et des règles des adjudications, et s'exciter à former, dans la suite, des compagnies concurrentes, sans néanmoins qu'aucun d'eux puisse prendre les places destinées aux membres de l'assemblée.

11. La tribune donnant sur la salle des états, sera construite dans les mêmes proportions qu'elle avait avant l'année 1660.