Les propriétaires des baronies de Bretagne don

nant le droit de présider l'ordre de la noblesse, sans élection, continueront d'en être les présidents -nés, pourvu qu'ils soient reconnus nobles d'une extraction si ancienne que son origine se perde dans l'obscurité des temps. Ils se rendront à l'assemblée des états, suivant l'usage, et y prendront séance, dans le rang et suivant l'ancienneté de leurs baronies.

3. Les nouveaux possesseurs de baronies ne pourront présider ni siéger en qualité de barons, qu'au préalable ils n'aient représenté et déposé au greffe des états les titres justificatifs de leur propriété, et ceux de leur naissance, s'ils ne sont pas issus des maisons qui ont été en possession de présider l'ordre de la noblesse, pour être, suivant l'ancien usage, examinés par une commission des trois ordres, sur le rapport de laquelle les états pourront les reconnaître, ou s'opposer à leur admission devant Sa Majesté.

4. Les gentilshommes qui n'auront point obtenu des arrêts confirmatifs de leur noblesse se pourvoiront au parlement de Bretagne, qui, sur l'examen de leurs titres, déclarera, s'il y échoit, qu'ils ont les qualités requises pour entrer aux états, dans Tordre de la noblesse ; et les arrêts de maintenue qu'ils obtiendront ne pourront avoir d'exécution qu'autant que tous les titres* et preuves qu'ils auront produits y seront référés, et qu'ils auront été rendus contradictoirement avec le procureur-général-syndic, pour être ensuite lesdits arrêts présentés aux états, avant que les impétrants y aient entrée et voix délibérative.

Les gentilshommes exerçant quelque emploi que ce soit dans les bureaux, fermes ou régies de la province, ou d'ailleurs intéressés dans les affaires de finances, tenant des fermes, soit en leur nom, soit sous des noms interposés, et tous ceux qui feront tout autre commerce

que le commerce maritime en gros, seront exclus de l'entrée et voix délibérative, dans J'ordre de la noblesse, aux assemblées des états, encore bien qu'ils eussent les qualités requises, et à moins qu'ils n'eussent repris le gouvernement noble, par un abandon effectif et sincère desdits emplois, intérêts, fermes, commerce, et autre usage de bourse commune, dont ils auraient fait déclaration un an au moins avant l'assemblée des états, pardevant le premier juge royal du lieu de leur domicile, conformément à l'article 561 de la coutume de ladite province; et en cas de fausse déclaration, ils seront et demeureront privés, toute leur vie, du droit de séance et voix délibérative aux assemblées des états, dans Tordre de la noblesse.

5. Aucun des gentilshommes originaires ou non originaires, quoiqu'ils soient de la qualité, et qu'ils aient satisfait aux conditions ci-devant marquées, ne pourra avoir entrée aux états, avant l'âge de vingt-cinq ans accomplis, de quoi il sera tenu de justifier, à la première réquisition, par la représentation de son extrait de baptême, excepté le cas où le Roi aurait jugé à propos d'accorder les dispenses d'âge aux barons de la province âgés de vingt ans, et de leur permettre d'avoir séance et voix délibérative avant celui de vingt-cinq ans, auquel cas les lettres de dispense qui leur seront données par Sa Majesté seront enregistrées au greffe des états.

6. Ceux des gentilshommes qui, pour avoir entrée, séance et voix délibérative aux états, seront dans le cas de présenter un arrêt obtenu au parlement, ne pourront s'inscrire, qu'au préalable ils n'aient remis au greffier des états ledit arrêt (sans quoi leur inscription sera regardée comme nulle par la commission nommée pour l'examen de la liste, jusqu'à ce que les états y aient sta-

tué), lequel arrêt ne sera transcrit au septième volume, qu'après que les états en auront délibéré, sur le rapport qui leur en sera fait.

7. Lesdits gentilshommes, autres que les barons, n'auront aucune préséance les uns sur les autres , à quelque titre ni sous quelque prétexte que ce soit. Les barons présents seront inscrits les premiers, à l'ouverture de chaque assemblée, sur la liste de la noblesse; après eux, chacun des gentilshommes s'y inscrira de sa propre main, en la manière accoutumée, conformément à la délibération du 14 février 1759. Aucun d'eux, autres que les barons, ne pourra prendre de titres ni de qualités, et ne pourront les qualifications avantageuses, portées par différents arrêts, préjudiciel' à ceux à qui elles n'auraient pas été pareillement données, dans les arrêts par eux obtenus, et qui prouveraient, soit à l'assemblée, soit partout où besoin serait, une noblesse dont on ne peut découvrir l'origine.

8. Quand la présidence de la noblesse se trouvera vacante, par le défaut de barons, ledit ordre élira un président, à la pluralité des voix et par scrutin; le président de l'Église recevra le scrutin, et énoncera l'avis.

9. Quand la présidence, dans l'ordre de la noblesse, deviendra vacante, par incommodité, ou autre raison d'absence du président, et qu'il ne se trouvera, dans l'assemblée, aucuns barons pour le remplacer, le président de la noblesse sera élu par son ordre, et le président de FÉglise recueillera les voix, pour procéder a ladite élection, et énoncera l'avis.

10. Dans les députations et commissions, les plus anciens gentilshommes d'âge auront la préséance sur les plus jeunes, conformément à la délibération du 20 décembre 1722.

1 1 . L'ordre de la noblesse sera réputé complet, encore

qu'il ne se trouvât à l'assemblée aucun gentilhomme de quelqu'un des évêchés.