CHAPITRE V

DES INSCRIPTIONS DES MEMBRES DES ÉTATS ET DE LA FORME DE LEURS DÉLIBÉRATIONS.

Article premier. Le lendemain de l'ouverture de l'assemblée, les états nommeront une commission de six députés de chaque ordre, composée, autant que faire se pourra, de deux députés de chaque diocèse; ladite commission s'assemblera tous les jours pour examiner les inscriptions des différents membres des états, à mesure qu'elles seront faites, et sera chargée de faire représenter, par ceux qu'elle soupçonnera n'avoir pas les qualités requises pour avoir séance et voix délibérative aux états, leurs titres, savoir : pour l'ordre de l'Eglise, les procurations et autres titres justificatifs; pour l'ordre de la noblesse, l'arrêt de maintenue et les extraits de baptême, ou les autres titres équivalents; pour l'ordre du tiers, les procurations et extraits de baptême; ladite commission fera, jour par jour, son rapport aux états qui en délibéreront, et dont les délibérations seront exécutées par provision.

2. Les articles 1er et 5 de la déclaration du roi du 2G juin 1736 seront bien et dûment exécutés; ce faisant, aucun membre des trois ordres ne pourra avoir entrée et séance dans l'assemblée des états, avant l'âge de vingtcinq ans accomplis; chacun d'eux sera tenu d'en justifier et de déposer au greffe son extrait de baptême, lors de sa première inscription, et tous, sans exception, seront tenus de se rendre dans la ville où les états seront convoqués, au plus tard, dans le cinquième jour après celui qui sera indiqué pour l'ouverture de l'assemblée, et de s'inscrire sur les registres du greffe dans ce délai, après lequel expiré, la liste des inscrits sera lue et arrêtée dans

l'assemblée, signée par les présidents des ordres, et déposée au greffe, où il en sera incontinent délivré une expédition aux commissaires de Sa Majesté; et nul autre, que ceux qui y seront dénommés, ne pourra avoir entrée et séance dans l'assemblée, tant qu'elle durera, si ce n'est ceux qui, retenus par maladie, service ou autres causes légitimes qui les auraient empêchés de se rendre dans le terme fixé, auraient obtenu, des commissaires du roi, des lettres d'excuse; les députés et agrégés des chapitres et communautés déposeront leurs procurations au greffe dans le même délai, et il sera fait mention, dans la liste, du jour auquel ils en auront fait le dépôt.

3. Toutes actions, instances et procédures, en matière civile, demeureront sursises dans tous les tribunaux en faveur de tous ceux qui auront droit d'assister à l'assemblée, pendant la quinzaine qui précédera l'ouverture des états, sans qu'on puisse, pendant ce temps, faire aucunes poursuites contre eux, sous peine de nullité, de dommages et intérêts, à moins qu'ils ne se fussent désistés formellement de leurs privilèges ; mais ladite surséance n'aura lieu pendant la durée de l'assemblée, et quinzaine après sa clôture, que pour ceux qui se seront inscrits, sans que le même privilège puisse s'étendre à tous autres qui, ayant droit d'entrer et d'y délibérer, ne s'y seraient pas fait inscrire, et n'y auraient pas assisté; et dans le cas où quelqu'un des membres, ayant droit à l'assemblée, aurait été empêché de s'y rendre, dans les quinze premiers jours, pour cause du service de Sa Majesté, de maladie, ou autre excuse légitime jugée par les commissaires de Sa Majesté, il jouira de ladite surséance, à compter du jour de la notification qu'il aurait faite à sa partie de son inscription .

4. Il ne pourra être formé aucune assemblée par l'un des ordres séparé des autres, sur des objets particuliers

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de délibération non convenus entre les trois ordres, et il n'en pourra être fait, à quelque titre que ce soit, aucune mention sur le registre des étals, ni formé, écrit ou énoncé aucune protestation contre les délibérations des états prononcées à la pluralité des ordres; et au cas où l'un des ordres demanderait acte de son avis, différent de celui des deux autres ordres, et qu'il fût inscrit sur le registre des états, sa demande pourra être accordée ou refusée. En cas de ce refus, ledit ordre pourra constater le contenu en son avis, par-devant deux notaires mandés dans sa chambre, sans qu'ils puissent venir sur le thécàtre, lorsque les ordres y seront réunis, et se pourvoir en conséquence, par-devers Sa Majesté, pour être statué ainsi qu'il appartiendra; et audit cas, l'ordre qui voudra se pourvoir, pourra former des commissions particulières sur l'objet qui aura fait la matière de son avis. Les délibérations qu'il prendra à ce sujet seront déposées au greffe des états, le tout néanmoins sans que le travail particulier de cet ordre puisse interrompre le travail commun, ni retarder les avis à donner, dans les délais fixés par les règlements, sur les objets mis en délibération dans l'assemblée des états.

5. Hors des cas portés par l'article précédent, il ne pourra être formé aucune commission, si elle n'est convenue à la pluralité entre les ordres, et composée des commissaires des trois ordres.

6. Lorsqu'à la pluralité des ordres il aura été arrêté de former une commission, les trois ordres seront tenus de nommer les commissaires, nonobstant la réclamation de l'un des ordres, contre ce qui aura été ainsi arrêté à la pluralité.

7. Les commissions étant ainsi nommées, et le travail dont elles auront été chargées étant fait, elles feront leur rapport à l'assemblée; elles le donneront par écrit, et en

remettront une copie à chacun des trois ordres, pour y délibérer aux chambres, s'il n'y a pas été statué par les trois ordres assemblés.

8. Pendant le temps de la durée des séances, tel qu'il est fixé au chapitre premier, article 7, aucun des ordres ne pourra, de son chef, lever la séance; et s'il arrivait que l'un des ordres voulût tenter de la lever, les états défendent au président dudit ordre d'y adhérer, et lui ordonnent de rester, pour concourir aux délibérations proposées ou convenues entre les ordres, et à tout ce qui sera de l'intérêt de la province, et du bien du service du roi. Ordonnent pareillement les états, aux officiers des états, de rester présents à l'assemblée, pour exécuter les ordres desdits états.

9. Les membres de chacun des ordres se tiendront dans la décence et le respect dus et nécessaires à la dignité de l'assemblée, conformément à la délibération du 25 janvier 1624.

10. Lorsque les matières mises en délibération auront été discutées, et qu'il sera nécessaire de recueillir les voix, dans les différents ordres, les délibérants de chaque ordre seront tenus d'être assis, autant que faire se pourra, pendant tout le temps qu'on recueillera les voix, sans quoi leurs voix ne seront ni recueillies ni comptées.

11. Lorsque les commissaires de Sa Majesté auront fait une demande, en son nom, à l'assemblée, ou qu'il y aura des objets que les ordres seront convenus de mettre en délibération, les présidents des ordres recueilleront les suffrages, passant à cet effet dans tous les bancs, après quoi ils retourneront à leur place, d'où ils énonceront l'avis de leur ordre formé par la pluralité des suffrages de ceux qui le composeront.

42. Lorsque les propositions ou demandes seront annoncées au nom et de la part de Sa Majesté, par ses com-

missaires ou les procureurs généraux syndics, les états seront tenus d'y délibérer sans délai et sans interruption, pour quelque cause que ce soit, à moins de nouveaux ordres delà part de Sa Majesté, qui leur seraient notifiés par ses commissaires.

13. Les élections à toutes les places auxquelles les états ont droit de nommer se feront dans chaque ordre, à la pluralité des voix et par scrutin, conformément à fart. 18 du présent chapitre.

14. Quand les propositions annoncées aux états ne viendront point de la part de Sa Majesté, les ordres conviendront, préalablement, à la pluralité, de les mettre en délibération ou de n'y point délibérer, et lorsqu'à la pluralité de deux ordres lesdits objets seront convenus en délibération, le troisième ordre sera tenu d'y délibérer.

15. Lorsqu'un des ordres demandera à tarder à délibérer, avant d'avoir donné son avis, les deux autres ordres seront tenus de tarder à délibérer.

16. Si l'un des ordres demande, par la bouche de son président, à se retirer aux chambres, les trois ordres s'y retireront, pour y délibérer uniquement sur les demandes de Sa Majesté, ou sur les propositions convenues entre les ordres.

17. Lors des délibérations, les suifrages seront recueillis, dans la forme ordinaire et pratiquée dans tous les ordres, en observant ce qui est prescrit par les articles 10 et ïi du présent chapitre.

18. Les suffrages pourront être recueillis, par la voie du scrutin, dans chaque ordre, lorsqu'une partie de l'ordre l'aura demandé.

19. Lorsquil aura été fait une demande, au nom de Sa Majesté, ou qu'une proposition aura été convenue en délibération entre les ordres, chacun des ordres sera tenu de délibérer, sans délai, soit au théâtre, soit aux chain-

bres, si les ordres sont convenus de s'y retirer; aussitôt qu'un des ordres aura donné son avis, les deux autres seront tenus de donner le leur, dans les vingt-quatre heures depuis l'envoi fait par l'un des ordres de son avis, sans égard au rang que lesdits ordres seraient en usage d'observer; et où un des ordres refuserait de donner son avis dans ledit délai de vingt-quatre heures, attendu que ce refus ne peut être considéré que comme un avis opposé à celui des deux autres ordres, la délibération demeurera conclue par la pluralité de deux ordres contre un, et comme telle portée sur les registres et signée des trois présidents, et elle aura son exécution dans tous les cas où l'unanimité n'est pas requise pour assurer auxdites délibérations leur exécution.

20. Toutes les délibérations seront conclues à la pluralité de deux ordres contre un, dans le cas où l'unanimité n'est pas nécessaire : l'avis d'un seul ordre contraire à celui des deux autres ordres ne pourra être inscrit sur le registre, ledit ordre étant réputé déchu de son avis ou de sa proposition, par la délibération formée par les deux avis conformes, à laquelle il doit se soumettre, à moins qu'il n'en ait obtenu acte, conformément à ce qui est porté par l'art. -4 du présent chapitre.

Dans le cas où l'unanimité est nécessaire, l'avis d'un seul ordre, contraire à celui des deux autres ordres, sera inscrit sur le registre, ainsi que celui des deux autres ordres, s'il le requiert, et la proposition sera rejetée.

21. Les ordres étant aux chambres, après avoir délibéré, enverront leurs avis aux autres ordres par les députés, suivant l'usage, lesquels députés donneront lecture de l'avis de leur ordre, et se retireront ensuite à leur chambre particulière de délibération.

22. Après que les trois ordres, étant aux chambres, se seront ainsi communiqué leurs avis, ou que deux ordres

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ayant communiqué les leurs, le délai porté aux art. 15 et 19 du présent chapitre sera expiré, les ordres se rassembleront au théâtre, pour être les avis énoncés par les présidents des ordres, et la délibération prononcée par celui de l'Eglise.

23. Chacun des trois ordres pourra modifier ou changer son avis, ou accéder à l'avis des autres ordres, et changer ainsi la balance des suffrages, après renonciation des avis, et avant la prononciation de la délibération par le président de l'ordre de l'Église ; ladite délibération, quoiqu'elle ne soit pas encore portée sur les registres, ni signée des présidents, ne pourra plus être changée, que du consentement unanime des trois ordres.

24. Lorsque après renonciation des avis, une délibération aura été conclue à la pluralité de deux ordres, dans tous les cas où l'unanimité n'est pas nécessaire, le président de l'ordre de l'Église sera tenu de la prononcer.

25. Le greffier qui assistera sans discontinuation à toutes les séances des états portera, sur un plumitif, tous les actes faits pendant les séances, sans que ce plumitif puisse d'ailleurs lier ni engager l'assemblée, ni être cité comme pièce authentique, mais seulement pour servir d'instruction au greffier sur tous les objets agités dans l'assemblée, et pour rédiger ensuite les projets des délibérations qui auront été prononcées.

26. Chaque jour le greffier portera lesdits projets de délibérations aux présidents des trois ordres et procureurs-généraux-syndics, qui tiendront, à cet effet, une assemblée particulière, dans laquelle les présidents prendront connaissance desdits projets de rédaction des délibérations, et examineront s'ils sont conformes à celles qui auront été prononcées, après quoi le greffier enregistrera lesdites délibérations sur la minute du procèsverbal de l'assemblée.

27. A l'ouverture de chaque séance, il sera donné lecture, par le greffier, des délibérations du jour précédent, telles qu'il les aura portées au procès-verbal, dans la forme ci-devant expliquée, lors de laquelle lecture, s'il s'élevait quelques difficultés entre les ordres touchant la forme et les expressions desdites délibérations, lesdites contestations demeureront éteintes et terminées par le témoignage réuni de deux des ordres, qu'elles sont inscrites, telles qu'elles ont été délibérées et prononcées, sans que le troisième ordre puisse être admis à alléguer le contraire, et la lecture sera continuée, pour être ensuite procédé à la signature.

28. La formation des délibérations dépendant essentiellement de la pluralité des avis, elles doivent avoir tout leur effet, après avoir été prises et prononcées par' l'avis unanime de deux ordres, excepté les cas où le consentement des trois ordres est nécessaire, et seront les trois présidents tenus de les signer.

29. Toutes les délibérations portant disposition des fonds et revenus de la province à d'autres objets que ceux compris dans les demandes faites au nom de Sa Majesté, n'auront leur pleine et entière exécution qu-après qu'elles auront été autorisées et homologuées par arrêt du conseil; et toutes celles qui auront été approuvées par Sa Majesté auront force de loi, sans qu'aucune cour ni autre tribunal puisse y rien changer, retrancher, ajouter, modifier, ni en arrêter l'exécution, sous quelque cause ou prétexte que ce puisse être, les assemblées des états , leurs délibérations , et tout ce qui les concerne étant, conformément à leurs constitutions, sous la protection immédiate du roi.

30. A la dernière séance des états, le greffier fera lecture par extrait et emmargement de toutes les délibérations contenues au procès-verbal, sauf à chacun des

ordres à demander la lecture en entier de celles des délibérations qu'ils croiront utiles de faire relire.

31. Le second jour de l'assemblée, après la messe du Saint-Esprit, il sera distribué dans la salle des états mille exemplaires imprimés du présent règlement à ce que qui que ce soit n'en prétende cause d'ignorance, et sera fait mention sur le procès-verbal de ladite distribution.