CHAPITRE VI

FORME DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES DES ÉTATS DANS LEURS ASSEMBLÉES.

Article premier. Les délibérations devant être précédées d'une discussion qui ne peut se faire avec assez d'exactitude dans l'assemblée, il sera nommé, suivant l'usage, des députés des trois ordres, pour former des commissions et examiner les affaires, dont il sera ensuite rendu compte aux états.

2. Le choix des députés pour l'examen et rapport des affaires se fera par chaque ordre , et la nomination des députés sera énoncée au nom des états dont ils tiendront leurs pouvoirs.

3. Tous les membres' des états qui auront séance et voix délibérative pourront être nommés aux commissions ou députations, sans distinguer s'ils sont originaires ou non originaires de la province, conformément au règlement des états de 1618.

4. Le nombre des députés à chacune des commissions établies pendant le temps de l'assemblée des états, sera et demeurera réduit à trois députés de chaque ordre dans chacune desdites commissions, sans que ce nombre puisse être augmenté, à moins que l'importance des af-

faires n'exigeât un plus grand nombre de députés à quelqu'une desdites commissions.

5. Dans l'ordre de l'Église, il se trouverait chacune desdites commissions un évoque, un abbé, un député de l'un des chapitres; l'évêque, en cas d'absence, sera remplacé par l'un des abbés ayant séance à l'assemblée des états ; et néanmoins celui de l'ordre de l'Église qui aura été député le premier rendra compte des affaires sur lesquelles la commission aura pris des avis avant l'absence de l'évêque.

6. Les mêmes députés ne pourront être nommés à plusieurs commissions, s'ils n'y sont pas absolument nécessaires, afin que le travail desdites commissions ne puisse être retardé, pour quelque cause que ce soit.

7. Lesdites commissions s'assembleront les dimanches de chaque semaine pendant le même temps qui sera occupé les autres jours par les séances des étals.

8. Lesdites commissions s'assembleront encore deux autres jours par semaine, à des séances de relevée, qui commenceront à cinq heures de l'après-midi et finiront à huit heures ; lesdits députés seront tenus de multiplier les séances, si le travail dont ils seront chargés paraît l'exiger.

9. Aux séances desdites commissions, les opinions seront recueillies et comptées par tête, et non par ordre les avis seront formés et arrêtés à la pluralité des délibérants.

10. L'évêque nommé dans lesdites commissions y recueillera les suffrages, prononcera l'avis et en fera le rapport à l'assemblée des états; et en son absence celui des autres députés de l'ordre de l'Église qui le remplacera, recueillera les suffrages.

11. Toutes les commissions qui seront établies pour l'examen et discussion des affaires pendant l'assemblée

des états, seront nommées le cinquième jour de l'assemblée, aussitôt après que la liste générale aura été arrêtée, souscrite et publiée.

1 2. Le lendemain de cette nomination on affichera dans l'assemblée, en lieu éminent, près le banc du greffe, un tableau sur lequel seront inscrites les différentes commissions, les noms des députés qui les composeront, et du commis qui- en aura le département, les jours, le lieu et l'heure des assemblées dont les députés seront convenus pendant la semaine, afin qu'aucun d'eux ne puisse s'en absenter par ignorance, et pour servir d'indication à ceux dont les affaires seront renvoyées auxdites commissions.

43. Chacune desdites commissions aura un commis qui lui sera spécialement affecté, et qui assistera à toutes les séances toutes les fois qu'il en sera requis seulement, entendra les délibérations, formera les états, rédigera les rapports et fera les écritures qui lui seront ordonnées par lesdites commissions, lesquels commis seront choisis autant qu'il sera possible dans les bureaux intermédiaires, et du nombre de ceux qui auront le plus de connaissance des affaires de la nature de celles qui seront portées auxdites commissions.

14. Nulles affaires particulières ne seront portées directement auxdites commissions, et elles ne pourront s'en charger qu'autant qu'elles les recevront ou par une délibération de renvoi prise dans l'assemblée des états, ou dans la forme qui suit :

15. Conformément au règlement des états de 1576, les requêtes particulières seront mises aux mains des procureurs-généraux-syndics des états, qui s'en chargeront, sur un registre particulier, en présence des parties qui les leur présenteront.

16. Les procureurs-généraux-syndics recevront les mémoires et requêtes qui seront adressés aux états, et en

expédieront le renvoi à celle des commissions à laquelle ils jugeront que l'affaire doit être adressée; ils y joindront leurs avis et leurs conclusions par écrit. Ils tiendront registre desdites requêtes et mémoires, et se feront donner décharge par le commis de la commission à laquelle ils seront adressés, et ledit commis en tiendra registre. Le chef de la commission, après l'examen qui y aura été fait, en rendra compte aux états, qui jugeront, à la pluralité des ordres, s'ils doivent en délibérer. Les requêtes et mémoires, avec les pièces y jointes, seront ensuite remises au greffe par le commis de la commission, soit qu'elles aient été délibérées ou non, et les parties s'y retireront pour se faire ressaisir de leurs pièces. A l'égard des requêtes et mémoires tendant à dons, gratifications, aumônes, gages et prétendues récompenses, il en sera usé comme- il est prescrit par les articles 1er et*. 2e du chapitre III du règlement de 1687.

17. Conformément aux règlements des états dans les assemblées de 1575, il ne sera délibéré sur aucunes requêtes ou propositions particulières avant d'avoir terminé les délibérations sur les demandes du roi et affaires générales du pays.

18. Toutes requêtes non signées seront rejetées, conformément au règlement des états, dans leur assemblée de 1574.

19. Toutes requêtes contenant quelque personnalité contre les commissaires et autres membres des états, seront rejetées, conformément au règlement de 24 novembre 1762, sans pouvoir délibérer, dans la même tenue, sur l'objet desditès requêtes.

20. Toutes celles qui auront pour objet quelqu'une des affaires dont les députés intermédiaires sont autorisés à connaître, et qui ne leur auront point été présentées, leur seront renvoyées pour y prononcer, et lesdits députés

intermédiaires seront tenus, aussitôt qu'ils auront examiné chacune d'elles et formé un avis, d'en rendre compte à l'assemblée, si ce n'est qu'avant ledit renvoi les états ne jugeassent à propos d'y statuer définitivement.

21. Toutes les requêtes, mémoires et propositions particulières, quelque favorables qu'elles puissent être, les plaintes contre les décisions des commissions intermédiaires, les mémoires tendant à établissements et gratifications ne pourront être admis en délibération, s'ils n'ont été proposés dans le délai de six semaines, depuis le jour de l'ouverture de l'assemblée des états; ne pourront les procureurs-généraux-syndics se charger desdites requêtes ou mémoires, ni les présidents en faire renvoi aux commissions pour les cas exprimés aux articles 1er et 2e du chapitre III du règlement de 1687, après ledit délai expiré, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, sauf aux parties à se présenter à l'assemblée suivante, à moins toutefois que les motifs de la requête ou mémoires ne fussent fondés sur un événement arrivé depuis l'ouverture de l'assemblée actuelle des états.

22. Conformément au règlement des états de 1630, celui des membres de chaque commission qui fera le rapport du travail aux étals, le fera verbalement, dans les matières sommaires, et par écrit, dans les autres matières, et, dans ce dernier cas, le signera, et en fera faire trois copies, une pour chacun des trois ordres; et après que les états en auront délibéré , ledit rapport et les pièces au soutien seront déposés au greffe des états, s'il est ainsi ordonné par les états.

23. Le nombre des commissions où se discuteront les principales affaires des états, pendant la durée de l'assemblée, sera réduit à huit principales, qui seront :

1° La commission des finances; 2° la commission des affaires contentieuses; 3° la commission des baux et ad-

judications; 4° la commission du commerce, et ouvrages publics; 5° la commission des impositions; 6° la commission des étapes et casernement; 7° la commission des domaines et contrôles; 8° la commission des contraventions.

1° La commission des finances.

Cette commission sera formée, comme il est dit ci-dessus, de neuf députés, trois de chaque ordre, et d'un commis, pour le service et les écritures de ladite commission.

Le trésorier des états sera tenu d'assister aux assemblées de cette commission, lorsqu'il y sera appelé.

Le premier jour de la séance des députés, le trésorier y présentera le bordereau, par estime , des fonds à projeter sur les états, balancés en recette et dépense; dans les trois jours suivants, la commission en fera le rapport à l'assemblée, avec ses observations, pour que les états puissent avoir connaissance de leur situation, dans les délibérations qu'ils auront à prendre.

Aux séances suivantes, ladite commission fera l'examen et vérification des requêtes de ratification, que le trésorier des états présentera, des contrats constitués, et de ceux convertis, échangés et remboursés depuis la précédente tenue, en vertu des procurations des états, lesquels contrats, approuvés préliminairement par l'un des procureurs-généraux-syndics, seront ratifiés par les états.

La commission apurera le compte des étapes et hors fonds, suivant l'usage ordinaire, sans se détourner à d'autres occupations, et arrêtera ledit compte, pour le comprendre dans la vérification de l'état de fonds.

Aux séances qui suivront ledit examen, la commission s'occupera de celui du compte des fonds des haras,

et en fera rapport aux états, avant de s'occuper des objets'politiques et économiques de cette partie d'administration, qui seront renvoyés aux dernières séances de la commission.

Le compte de l'ordinaire, qui est compris dans l'état de fonds, y sera balancé en recettes et dépenses, et fera partie au travail et du rapport de ladite commission.

La même commission fera la vérification de l'état de fonds, au vrai, de la précédente tenue, et à cet effet lui seront remis les résultats des comptes examinés aux autres commissions, pour les faire entrer en considération dans la vérification de l'état de fonds. Les articles de recette et dépense seront portés, au vrai, dans ladite vérification, et composés, tant du montant des recettes que des articles de dépense, autres que ceux qui n'auraient pas été confirmés dans l'état de fonds de la précédente tenue. Les articles non approuvés par l'arrêt du conseil seront présentés aux états, pour être le fonds, qui en avait été fait dans la précédente assemblée, versé en recette dans le nouvel état de fonds, pour autre emploi, et suivant que par la balance de ladite vérification, il résultera excédant de recette, ou excédant de dépense, il en sera fait un rapport aux états, qui, si la balance n'est pas au pair, feront article de l'excédant de recette ou de l'excédant de dépense, dans le nouvel état de fonds. Ladite vérification, arrêtée par les états, sera portée par les députés de ladite commmission aux commissaires de Sa Majesté, pour être par eux approuvée et signée ensemble, par lesdits députés, et ensuite de l'ordonnance des états, déposée au greffe.

Enfin, la même commission vérifiera l'état de fonds,

en recette et dépense, qui sera relevé dans un cahier,

par le trésorier, de toutes les recettes ordonnées par les

états dans le cours de leurs délibérations, et de toutes

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les dépenses, tant de celles qui sont accoutumées et résultantes des règlements confirmés par Sa Majesté, que de celles qui auront été extraordinairement ordonnées par les délibérations particulières de l'assemblée, et ledit état, clans lequel les délibérations, ainsi que les articles de règlement, seront référés à chaque objet de recette ou dépense, sera représenté à l'assemblée, avec le résultat de la balance; et ne pourront, après les articles portés audit état relevé sur le procès-verbal, être réformés, sinon du consentement unanime des trois ordres, et ils auront leur exécution, sans qu'il soit besoin de nouvel arrêté, si ce n'est pour former le fonds qui serait nécessaire pour égaler la recette à la dépense délibérée.

2° La commission des affaires contentieuses .

Les députés de cette commission se feront rendre compte de toutes les affaires commencées et non consommées; ils verront les suites qu'il convient de faire, et les proposeront aux états, dans leur rapport.

Les substituts des procureurs-généraux-syndics assisteront à ladite commission, et y rendront compte des affaires sur lesquelles il sera nécessaire de délibérer.

Toutes les requêtes et mémoires de particuliers requérant l'intervention des états, en quelques tribunaux que ce soit, qui seront présentés par le ministère des procureurs généraux syndics, ne seront point admis s'ils ne sont appuyés d'un mémoire consulté et signé de trois avocats du parlement, ayant vingt ans d'inscription sur le tableau, lequel mémoire contiendra sommairement le détail du fait et de la procédure, les moyens de droit, et les raisons sur lesquelles on prétendra que les constitutions et les droits de la province sont intéressés à accorder l'intervention; et alors le renvoi en sera fait à la commission des affaires contentieuses, dont les députés

pourront exiger la représentation des pièces justificatives des faits dudit mémoire, pour en faire ensuite le rapport aux états, auxquels les états n'accorderont leur intervention qu'avec la plus parfaite connaissance de cause, et pour la seule conservation des droits, franchises et libertés de la province. •

Les députés de ladite -commission veilleront à ce que le greffier soit ressaisi avec exactitude des dépôts ordonnés dans l'assemblée, et qu'il eu prenne charge sur ses registres.

3° La commission des baux et adjudications.

Les députés de la commission s'occuperont non-seulement des conditions du bail général des fermes de la province, et des abus qui auront pu se commettre; ils prendront, de plus, connaissance de toutes les affaires qui auront été mues, par des articles amphibologiques de l'ancien bail, ou par des extensions que le fermier aurait données auxdits articles de l'ancien bail, à l'effet de les prévenir dans la rédaction du nouveau bail.

A cet effet, lesdits commissaires appelleront les députés, et l'avocat conseil de l'ancienne compagnie des fermes, ensemble un député de chacune des compagnies qui se seront formées , pour concourir à la nouvelle adjudication desdits droits résultant de ladite ferme générale.

Ladite commission examinera encore si les adjudicataires ou leurs commis se sont conduits convenablement, avec sagesse et modération; examineront aussi, lesdits commissaires, si les exemptions prétendues sont légitimes, ou si la province n'en doit pas poursuivre, en son nom, le déboutement qui n'aurait pas été ordonné ou jugé, pendant la durée de son bail.

Enfin les commissaires de ladite commission se feront

instruire, par le trésorier, si les payements se foui à la caisse avec exactitude, dans les ternies et délais fixés; et du tout ils feront leur rapport aux états, sauf à communiquer aux commissaires de Sa Majesté les changements ou additions qui pourraient être proposés et arrêtés par les éfcfts, avant d'arrêter et signer les conditions du nouveau bail.

Lesquelles conditions du nouveau bail étant convenues, seront portées, par les députés de la commission, aux états, pour être définitivement arrêtées et figurées par les présidents des ordres, et les députés ou commissaires de ladite commission, après quoi elles seront portées, par ladite commission, aux commissaires de Sa Majesté, pour être par eux approuvées et signées , et seront déposées au greffe, et publiées, huit jours avant l'adjudication des fermes, de trois jours en trois jours, dans les carrefours du lieu où se tiendront les états.

L'adjudication se fera à éteinte de chandelle, et conformément au règlement des états de J687, chapitre YII, en tout ce qui n'est pas contraire au présent article.

4° La commission du commerce et ouvrages publics.

Les députés à ladite commission se feront rendre compte, par le trésorier, de l'état et situation de la caisse, en conséquence des ordonnances qui auront été expédiées par le gouverneur de la province, et en son absence par le commandant en chef dans ladite province, et le commissaire départi en icelle, sur les fonds faits par les états, relativement aux ouvrages publics, soit grands chemins, soit quais et ports de mer, fontaines publiques et autres ouvrages de cette nature, Les commissaires intermédiaires seront consultés pour l'adjudication et l'emploi des fonds donnés, par les états, pour lesdils ouvrages, de la même manière qu'ils le sont pour l'adju-

dication et l'emploi des fonds accordés pour les grands chemins; ils s'instruiront du progrès desdits ouvrages, s'ils sont à leur perfection, ou s'il serait avantageux que les états accordassent de nouveaux secours pour les achever. Ils balanceront la recette du trésorier avec sa dépense, sur chacun desdits articles, et en présenteront le tableau aux états; ils recevront et examineront les projets présentés comme utiles, pour lesquels on demandera aux états des secours, ou leur protection et intervention.

Tous lesdits mémoires et requêtes ne seront remis à ladite commission, que sur l'expédition de renvoi qui lui en aura été faite, sans que lesdits députés à ladite commission puissent s'occuper d'aucuns mémoires ou projets qui leur seraient adressés directement, sans ordonnance de renvoi, non plus que des plaintes ou demandes d'indemnité sur lesquelles les commissaires intermédiaires n'auraient pas donné leur avis, et qui ne leur auraient pas été préalablement adressées.

5° La commission des impositions.

Les députés à ladite commission examineront tous les objets .qui, dans l'administration pour la levée des impositions, mériteront attention.

Ils seront chargés de former les représentations que les états jugeront à propos de faire aux commissaires de Sa Majesté, avant de délibérer sur les demandes faites de sa part, relatives aux impositions.

Ils examineront les comptes des impositions, en recette et dépense, ils en feront le rapport à l'assemblée, et après les avoir arrêtés, ils les porteront aux commissaires de Sa Majesté, pour être par eux approuvés et signés suivant l'usage, et en renverront les résultats aux

députés de la commission des finances, pour les faire entrer dans la vérification de l'état de fonds.

Ils formeront leur avis sur toutes les requêtes relatives auxdites impositions qui leur seront renvoyées, en se conformant à ce qui a été ci-dessus prescrit, touchant lesdites requêtes.

Et finalement, ils feront le rapport aux états de toutes les affaires dont ils se seront occupés, et proposeront leur avis, sur tout quoi les états délibéreront ce qu'ils croiront le plus utile.

6° La commission des étapes et casernement.

Les députés à cette commission examineront, dans cette partie d'administration, les affaires qui auront occasionné des difficultés sur lesquelles la commission intermédiaire n'aura pu se décider sans délibération de l'assemblée.

Ils proposeront les conditions à insérer au bail, ou régie des étapes.

Ils examineront les comptes en recette et dépense du casernement; ils en feront le rapport à l'assemblée, et après les avoir arrêtés, ils les porteront "aux commissaires du roi , pour être par eux approuvés et signés dans la forme ordinaire, et en renverront les résultats et balances à la commission des finances, pour entrer dans la vérification de l'état de fonds.

Enfin, ils formeront et arrêteront leur avis sur toutes les requêtes qui leur auront été renvoyées, et feront leur rapport à l'assemblée de toutes lesdites affaires.

7° La commission des domaines et contrôles. Les députés feront l'examen des comptes du produit

de la régie dcsdits droits et de l'emploi qui aurait été fait du montant desdits produits; ils balanceront la recette avec la dépense, et après en avoir fait le rapport à l'assemblée, ils les arrêteront, les signeront et les déposeront au greffe.

Ils ne s'occuperont que des difficultés qui, étant survenues dans la régie intermédiaire des droits, leur auront été renvoyées par les états, sur le rapport qui en aura été fait à l'assemblée par les commissaires de la commission-intermédiaire.

Ils ne recevront d'autres requêtes que celles qui leur auront été renvoyées, et, après avoir formé leur avis sur chaque objet, ils en feront le rapport aux états, verbalement dans les matières sommaires, et par écrit clans les autres matières, en remettant une copie de leurs arrêtés à chacun des trois ordres.

8° La commission des contraventions.

Le travail de cette commission consistera à rassembler les objets sur lesquels les états croiront devoir présenter des remontrances à Sa Majesté, par leurs députés vers Elle, et lesdites remontrances y seront formées ; et elle se conformera à ce qui a été arrêté par les états, en 1671, en n'y insérant aucun article de plaintes, dont l'objet ne soit justifié par actes authentiques déposés au greffe des étals.

Les députés représenteront, suivant l'usage, au grand bureau des commissaires de Sa Majesté, les contraventions, si aucunes il y a, aux droits cfe la province, sur lesquelles l'assemblée croira devoir faire des représentations, et après que les commissaires de Sa Majesté auront fait leurs réponses, le contrat confirmatif des droits, franchises et libertés de la province sera passé par les

commissaires de Sa Majesté, en son nom, avec iesdils députés, lequel contiendra toutes les demandes faites par les commissaires de Sa Majesté et consenties par les états, et sera signé, tant desdits commissaires de Sa Majesté, que desdits députés, et sur icelui toutes lettres patentes nécessaires seront sollicitées au conseil de Sa Majesté.

24. Ne pourront être formées d'autres commissions pendant l'assemblée des états, que celles ci-dessus déterminées sans des causes imprévues ou importantes, et il sera seulement nommé de plus deux députés de chaque ordre, pour régler et arrêter le cérémonial et les dépenses des pompes funèbres, ainsi que les dépenses du greffe des états et celles faites par le héraut, dans le lieu de l'assemblée, pour rétablissement de la salle. Seront les mémoires desdiles dépenses, signés des fournisseurs, du greffier et du héraut, chacun en ce qui les concernera, arrêtés par les députés, présentés par eux aux états, et puis déposés au greffe avec les pièces justificatives.

25. Seront en outre nommés des députés, suivant l'usage ordinaire, tant pour recevoir les commissaires de Sa Majesté en assemblée des états, que pour les autres députations d'honnêteté établies par l'usage et pour aller voir les malades; mais il ne sera fait qu'une simple mention desdites députations, sans autre détail sur le registre des états.

^CHAPITRE YII