DES COMMISSAIRES INTERMÉDIAIRES DES ÉTATS
Article premier. Il continuera d'être formé deux, grands bureaux, dont l'établissement sera fixé à Rennes.
.2. Le bureau générai des impositions sera composé de six députés de chaque ordre, et celui des domaines et contrôles, seulement de quatre députés de chaque ordre, pris indistinctement dans tous les diocèses.
3. Ceux qui n'auront pas les qualités prescrites pour avoir droit de séance et de voix délibérative clans l'assemblée, ne pourront être compris dans ladite élection; mais il ne sera' pas nécessaire d'être présent à l'assemblée pour être élu. »
4. Conformément au règlement des états de 1618, il ne sera fait aucune distinction dans l'ordre de l'Église, de ceux qui seraient originaires de la province et de ceux qui ne le seraient pas; cette distinction n'aura point lieu non plus dans l'ordre du tiers.
5. Outre les deux grands bureaux qui auront la direction générale de toutes les affaires dont l'administration est confiée aux états, et seront établis à Rennes, il continuera d'être formé un bureau particulier dans chacun des évêchés de Nantes, Vannes, Quimper, Léon, Tréguier, Saint-Brieuc, Saint-Malo et Dol, qui seront établis dans chacune des villes capitales desdits évêchés.
6. Ces bureaux diocésains seront composés de trois députés de chaque ordre, qui seront nommés à la pluralité des suffrages clans chaque ordre.
7. Pour procéder à ladite élection qui se fera après celle des sujets pour la formation des deux grands bupeaux, et dans la même séance, les ordres étant aux Chambres, éliront les sujets qu'ils jugeront à propos, pour l'administration qui doit leur être confiée, soit qu'ils soient présents à l'assemblée, soit qu'ils en soient absents.
8. Les commissaires des bureaux diocésains seront admis au bureau des impositions établi à Rennes, et v
auront voix délibérative, quand ils se trouveront dans ladite ville; mais ils ne pourront être appelés ni convoqués par lesdits commissaires dudit bureau.
9. Le bureau des impositions abonnées, établi à Rennes, sera chargé de l'administration de toutes les impositions, dont la levée sera confiée aux états, de la régie des étapes, et du casernement, des détails des ouvrages publics qui s'exécutent sur les fonds de la province, et des affaires particulières dont les états jugeront à propos de le charger, et de la dépense et manutention des haras sans préjudice des fonctions attribuées aux inspecteurs des haras.
10. Ce bureau formera le sommaire des impositions à lever dans chaque évcché; il enverra lesdits sommaires au bureau de chaque évêché, et les commissaires auxdits bureaux formeront les rôles de leurs villes et paroisses, et les impositions sur les contribuables seront assises le plus justement qu'il sera possible, conformément aux règlements des états du 6 novembre 1738, et du 26 janvier 1759.
Les commissaires dudit grand bureau auront seuls le droit de rendre des ordonnances, à l'exclusion des commissaires des bureaux diocésains; ils seront seuls chargés de la dépense et régie du casernement, de la dépense et régie des étapes; ils seront seuls consultés sur les dépenses des ouvrages publics; mais par rapport aux ouvrages éloignés, ils consulteront eux-mêmes avant de se décider les commissaires des bureaux diocésains; ils expédieront seuls les ordonnances comptables, rendront, à l'exclusion des autres bureaux, toutes les ordonnances de décharge, modération et déboutement, sur les requêtes de ceux qui auront été compris aux rôles des impositions dans les neuf évêchés, après néanmoins que les commissaires aux bureaux diocésains auront donné leur
avis sur les requêtes des particuliers qu'ils auront taxé dans les rôles de leurs dits évêchés.
11. L'assemblée du même grand bureau se tiendra deux jours par chaque semaine, aux lieux et heures ordinaires, sans que lesdits commissaires aient besoin d'autre convocation plus expresse.
12. Les bureaux diocésains tiendront, toutes les fois qu'il en sera besoin, et au moins une fois par mois, des assemblées dans lesquelles les commissaires s'occuperont de l'ouverture des paquets qui auront été adressés aux dits bureaux; arrêteront les rôles des différentes villes et paroisses de leur évêché ; régleront les départements de chacun des commissaires; distribueront entre eux les requêtes qui leur ont été adressées, et en entendront les rapports aux séances suivantes; ils écouteront le rapport de celles qui leur auront été précédemment distribuées, et y donneront leur avis; ils y arrêteront et signeront les lettres en réponses à celles qui leur auront été adressées; ils partageront entre eux toutes les vérifications à faire sur les lieux, dans les différentes villes et paroisses de leur évêché, soit pour examiner les ouvrages publics à entreprendre ou pour réception de ceux qui auront été entrepris pour établissement de casernes ou logement de troupes chez les habitants, vérification des plaintes desdits habitants et autres causes; surtout quoi etsur le rapport de celui des commissaires qui aura vu les lieux, ledit bureau enverra son avis au grand bureau, sur lequel les commissaires dudit grand bureau rendront les ordonnances que le bien du service exigera : ne pourront les commissaires d'un évêché descendre dans les autres évêchés, si ce n'est au refus des commissaires des bureaux desdits évêchés.
13. Chaque assemblée sera réputée complète dès qu'il se trouvera six députés au bureau général de la commis-
sion intermédiaire à Rennes, dont il y ait un au moins de chaque ordre*, et dans les trois bureaux diocésains, et dans chacune, lesdites délibérations seront prises à la pluralité des suffrages; en conséquence, la seule pluralité des suffrages formera les avis dans les bureaux diocésains et rendra exécutoires les délibérations et ordonnances dudit bureau, lesquelles délibérations seront signées par tous les commissaires présents audit bureau ; et à l'égard des ordonnances et actes résultant desdites délibérations, ils seront signés par un commissaire de chaque ordre, suivant l'usage, sous peine à celui qui aurait refusé de signer dans l'un ou dans l'autre cas, d'en répondre personnellement. Et pour constater que chaque séance aura été composée d'un nombre suffisant de commissaires, et que les avis, délibérations et ordonnances, auront été signés à la pluralité, au commencement de chaque séance, il sera fait relation, sur les registres, des noms de ceux qui y auront été présents, et nul desdits commissaires ne pourra insérer sur les registres aucun avis, protestation et réservation contraire aux avis, délibérations et ordonnances qui auront passé à la pluralité.
14. Les députés au grand bureau ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, faire d'autres levées dans la province, que celles dont les états leur auront confié l'administration et auxquelles ils ne pourront donner aucune extension.
15. Toutes les ordonnances militaires relatives au service du casernement seront envoyées aux commissaires des états; dans les cas où quelques dispositions paraîtraient onéreuses aux habitants de la province, les commissaires des états pourront faire les mémoires convenables; et afin que le service du roi ne souffre point de retardement, ils exécuteront provisoirement les ordres
de Sa Majesté, sauf aux états, lors de leur assemblée, à faire les représentations qu'ils croiront convenables pour concilier le service du roi, avec le soulagement dû aux habitants de la province.
16. Les députés des bureaux vérifieront, chacun dans leurs évèchés, la comptabilité de tous les receveurs des impositions et deniers des états, et dans le cas où ils ne les trouveront pas en règle, sur leur comptabilité, ils en dresseront leur procès-verbal, l'enverront au grand bureau avec leur avis; et les députés dudit grand bureau rendront provisoirement telles ordonnances qu'ils jugeront convenables pour obvier au vice de la comptabilité desdits receveurs, sans suspendre le service et les recouvrements ni déroger aux obligations du trésorier des états.
17. Toutes requêtes contenant des personnalités contre les députés des bureaux, seront rejetées, sans pouvoir y être statué.
18. Toutes requêtes qui auront déjà été présentées et sur lesquelles il y aura eu ordonnance de bureau, ne pourront être admises de nouveau, à moins de nouveaux moyens, soutenus de preuves valables, ou que la surprise et l'erreur n'en soient évidentes.
19. Toutes requêtes en demande de modération des impositions comprises au rôle, après deux années écoulées, seront rejetées, sans qu'il puisse y être statué ou accordé aucune modération pour lesdites années, faute aux particuliers taxés de s'être présentés dans les temps utiles.
20. Les députés dudit bureau feront leur rapport aux états, de toutes les affaires qu'ils auront gérées dans l'intermédiaire de chaque assemblée, sauf aux particuliers à se pourvoir également aux' états, sur les décisions du bureau, dans la forme établie par le présent règlement.
2i. Les correspondants nommés par le grand bureau dans les différents évêchés de la province, seront, autant que faire se pourra, et sans préjudice du choix libre des bureaux diocésains, les confecteurs des rôles de la capitation, dans l'étendue de leurs départements.
22. Les députés au grand bureau nommeront pour correspondants ceux qui leur seront indiqués par les députés aux bureaux diocésains, ou d'eux-mêmes, à défaut d'indication de la part desdits bureaux diocésains.
23. Les correspondants ne pourront être révoqués par les députés au grand bureau, qu'après avoir communiqué les objets de plaintes aux députés des bureaux diocésains; et sera ladite révocation délibérée après qu'ils auront envoyé leur avis.
24. Les députés audit bureau feront l'examen des comptes du trésorier, "pour les parties qui les concernent, afin d'en vérifier la recette et la dépense. Le procureur général syndic, réside dans la province, et en son absence, ses substituts seront tenus d'être présents à ce travail, et lesdits comptes seront renvoyés aux états avec les observations desdits députés.
25. Les commissaires du grand bureau auront toute autorité de contrainte sur les personnes et sur les biens des receveurs des deniers publics, dont la levée leur est confiée pour faire entrer lesdits deniers dans la caisse desdits états, sans néanmoins pouvoir étendre leur autorité sur ceux qui auraient pu sous-traiter avec les collecteurs pour lesdits recouvrements, sauf aux généraux des paroisses, responsables du maniement des collecteurs, en cas d'insolvabilité desdits collecteurs, à répondre des deniers et à poursuivre dans les tribunaux ordinaires lesdits sous-traitants ainsi qu'ils verront.
26. Auront également toute autorité de contrainte sur les adjudicataires des étapes et autres entreprises relati-
ves au service dont ils seront chargés, même sur leurs sous-traitants, associés et cautions, pour assurer le service actuel et instant et pour le remboursement des avances seulement.
27. Auront encore l'autorité de contrainte sur tous les citoyens pour le service de casernement, sans pouvoir néanmoins entreprendre de prononcer sur les contestations qui pourraient résulter, lorsqu'elles ne retarderaient pas le service.
28. Le bureau des domaines et contrôles sera chargé de la régie des droits et domaines aliénés et engagés par Sa Majesté aux états par ses lettres patentes de 1759, et recevra les comptes du trésorier pour la partie de l'administration qui concerne ledit bureau.
29. Les députés de ce bureau tiendront leurs séances trois jours chaque semaine, au nombre de trois députés au moins, dont un de chaque ordre.
30. Ils se conformeront, pour leurs séances et délibérations, à tout ce qui est porté au présent chapitre, pour le bureau des impositions abonnées, dans ce qui ne sera pas essentiellement contraire à. l'ordre de la régie qui leur sera confiée.
