DES OFFICIERS DES ÉTATS

Article premier. Les officiers des états ne pourront rire élus que parmi les sujets qui seront agréés par Sa Majesté, et dont elle aura fait remettre les noms à ses commissaires. Leur élection sera faite au scrutin par les trois ordres, aussitôt après la nomination des députés intermédiaires, et ceux qui auront la pluralité des suffrages' dans les trois ordres ou dans deux ordres, seront nommés et prêteront serment dans l'assemblée aux mains du

président de l'Église; leur nomination sera faite pour quatre années consécutives, à la fin desquelles il sera procédé à une nouvelle élection par scrutin, lors de la-' quelle ils pourront être continués, s'ils ont pour eux la pluralité des suffrages dans les trois ordres ou dans deux ordres; ils pourront aussi être destitués avant même l'expiration des quatre ans, s'il est ainsi requis par les trois ordres, ou par deux ordres, ou même par un ordre, à l'exception du trésorier, qui ne pourra être destitué par un seul ordre.

2. Aucuns desdits officiers ne pourront désigner des successeurs à leurs places par survivance, démission ou résignation, et ils ne pourront être substitués, en cas de mort ou de démission, dans le temps intermédiaire, sauf néanmoins en cas de décès du trésorier, à être pourvu de personnes solvables à l'exercice de ses fonctions, par les députés et procureur-général-syndic en cour, de concert avec les députés intermédiaires des grands bureaux de Rennes, suivant qu'il a été pratiqué en 1763, lors du décès du sieur Boyer de la Boissière, trésorier des états.

3. Les officiers des états ne pourront être contraints en leurs biens pour les affaires des états, et leurs gages ne pourront être susceptibles d'aucuns arrêts, si ce n'est au nom des états.

4. Lesclits officiers ne pourront prendre d'intérêts directement ni indirectement dans les fermes, régies et autres affaires de finances appartenant à la province, sous peine de destitution.

5. Ils ne pourront en aucun cas avoir voix dôlibérative dans l'assemblée. Il est défendu à tous lesdits officiers, et à chacun d'eux, d'obéir au commandement qu'ils recevraient d'un seul ordre contre le vœu des deux autres ordres, sous peine de privation de leur charge.