DES PROCUREURS-GÉNÉRAUX-SYNDICS

Article premier. Les procureurs-généraux-syndics ne pourront être choisis que parmi les gentilshommes nobles d'extraction et originaires de la province ; ceux de ladite qualité, soit qu'ils soient membres des états, soit qu'ils soient membres du parlement, seront admis au concours, en présentant par eux leurs titres à la commission nommée par les états pour les examiner, laquelle en rendra compte auxdits états, pour être ensuite procédé à l'élection. Ils seront élus et continués en la manière expliquée au chapitre précédent.

2. L'un des deux procureurs-généraux-syndics sera chargé de la poursuite des affaires contentieuses des états au conseil de Sa Majesté, et l'autre sera chargé de la poursuite des affaires conlentieuses des états dans les tribunaux de la province; à cet effet, ils se rendront trois mois après la séparation de l'assemblée des états, alternativement, l'un à la suite du dit conseil, et le second près le parlement de Piennes ; celui qui se rendra à la suite du conseil, y résidera jusqu'à l'assemblée suivante des états; et celui qui se rendra près le parlement, ne pourra s'absenter que pendant les vacances du parlement, et pendant le temps qu'exigera l'audition et examen des comptes du trésorier à la chambre des comptes. Pendant l'assemblée des états, lesdits procureurs-généraux-syndics assisteront régulièrement à toutes les séances.

Ils occuperont dans la salle des étals la place qui leur est iixée par le présent règlement; et lorsqu'ils auront à rendre compte aux états de quelques affaires, ils s'appro- II. 22

cheront de l'estrade destinée aux présidents de l'Église et de la noblesse.

3. Le procureur-général-syndic qui se rendra près la chambre des comptes, y prendra séance, suivant l'usage, avec les avocats et procureurs-généraux de ladite chambre.

4. Suivant le règlement des états de l'année 1612, les procureurs-généraux-syndics ne pourront exercer, concurremment, aucunes fonctions d'officiers de cours souveraines, soit dans la province, soit au dehors.

5. Les procureurs-généraux-syndics se conformeront au cahier de leurs charges, qui leur sera remis dans l'assemblée des états; ils répondront à toutes les lettres et mémoires qui leur seront adressés, relatifs à l'intérêt public, et rendront compte, à chaque assemblée, des suites qu'ils auront faites dans les affaires comprises dans leurs cahiers de charges.

6. Conformément aux règlements des états de 1736, ils formeront un recueil des mémoires qu'ils auront faits ou présentés sur les différentes affaires des états, ils y joindront les autres pièces instructives de leur gestion, ensemble les arrêts favorables obtenus sur l'intervention des états; et ledit recueil sera déposé au greffe des états.

7. Celui des procureurs-généraux-syndics qui sera député à la suite du conseil, sollicitera les lettres patentes ordinaires sur le contrat passé entre les commissaires de Sa Majesté et les états; il adressera ensuite lesdites lettres au procureur-général-syndic résidant en Bretagne, pour en poursuivre l'enregistrement dans les cours souveraines de la province.

8. Les procureurs-généraux-syndics contrôleront et approuveront les contrats d'emprunts faits au nom des états, tant sur les minutes que sur les copies, à peine de nullité ; ils compareront le montant desdits contrats avec

les procurations consenties pour lesdits emprunts ; ils prendront connaissance des remboursements, et feront note du tout pour en rendre compte aux états.

9. Ils ne pourront disposer des deniers assignés dans l'état de fonds, pour l'acquit des dépenses imprévues, pour aucuns dons ou gratifications directs ou indirects, mais seulement pour les affaires dont ils seront chargés par les états.

10. Ils jouiront des gages qui leur ont été anciennement attribués, ainsi que des gratifications, si les états se portent à leur en accorder, lesquelles seront comprises dans l'état de fonds, et ne pourront être acquittées par le trésorier, qu'après avoir été confirmées par l'arrêt du conseil de Sa Majesté, approbatif dudit état de fonds.