DES SUBSTITUTS DES PROCUREURS-GÉNÉRAUX-SYNDICS

Article premier. Les deux substituts des procureursgénéraux-syndics seront admis à concourir, élus et destitués, ou continués dans la forme prescrite au chapitre VIII; ils seront originaires de la province, de famille sans reproche, et choisis parmi les juges royaux, ou sur le tableau des avocats du parlement de la province de Bretagne.

2. Dans le serment qu'ils prêteront, lors de leur réception, ils renonceront, conformément au règlement des états de 1612, pour les procureurs-généraux-syndics, à exercer concurremment les offices de juges royaux.

3. En conséquence des gages et gratifications à eux accordés, ils travailleront, sans aucun autre émolument, dans les affaires des états, et ils seront tenus de résider dans la ville de Rennes.

4. Les substituts seront chargés de concourir avec les députés et procureurs-généraux-syndics, pour toutes les affaires des états, soit à la suite du conseil, soit dans les tribunaux de la province, et feront toutes les écritures nécessaires.

5. Ils pourront remplacer les procureurs-générauxsyndics dans toutes leurs fonctions, excepté dans les députations à la suite du conseil, et à la chambre des comptes de la province, auxquelles fonctions les procureurs-généraux-syndics se substitueront respectivement, et n'y pourront être remplacés par les substituts, que dans ies seuls cas où ils ne pourraient y vaquer ni l'un ni l'autre.

6. Les bureaux intermédiaires, établis à Rennes, pourront appeler lesdits procureurs-généraux-syndics, et leurs substituts à leurs assemblées, lorsque le bien du service exigera qu'ils soient consultés, et ils feront, audit cas, les mémoires qui leur seront demandés.

7. Si les états ne jugent pas à propos de nommer l'un des substituts pour conseil, ils pourront nommer tel autre avocat célèbre du parlement, qu'ils jugeront le plus digne de cette qualité.

8. Les substituts se conformeront à toutes les obligations à eux imposées dans les autres chapitres du présent règlement, et recevront les gages qui leur ont été anciennement attribués, ainsi que les gratifications, si les états se portent à leur en accorder, lesquelles seront comprises dans l'état de fonds, et ne pourront être acquittées par le trésorier, qu'après avoir été confirmées par arrêt du conseil de Sa Majesté, approbatif dudit état de fonds.