DE L'AVOCAT DES ÉTATS AU CONSEIL

Article premier. Lorsque les états jugeront devoir nommer un avocat pour la poursuite de leurs affaires au conseil de Sa Majesté, ils conviendront de ses honoraires, dans leur assemblée, ou par leurs députés et procureurgénéral-syndic, en cour, qui tiendront un registre chiffré d'eux, sur lequel ledit avocat prendra charge de tous les papiers, titres et mémoires qui lui seront remis, pour servir d'instruction aux députés qui se succéderont, et faire note des démarches et affaires les plus intéressantes; ledit registre demeurera aux mains du procureur-général-syndic, qui sera à la suite du conseil.

2. L'avocat des états au conseil sera tenu de recevoir, au moins un jour par semaine, les députés et procureurgénéral-syndic, et le trésorier des états, à l'effet de conférer des suites utiles dans les affaires de la province, dont ils seront chargés. Il sera tenu d'assister auxdites assemblées, et d'instruire les nouveaux députés de l'état des affaires suivies par les précédents députés.

3. En cas de démission ou décès dudit avocat, les députés en cour se présenteront pour réclamer les titres, papiers et procédures des états, tlont il aurait été chargé sur ledit registre, et poursuivront ses héritiers pour en obtenir le ressaisissement.

A. Il ne pourra agir dans aucune affaire qu'en conséquence des ordres et pouvoirs qui lui seront donnés par les députés et procureur-général-syndic des états en cour. Il fera les mémoires et les suites qui seront jugées utiles et nécessaires, de tout quoi les députés et procureur-général-syndic rendront compte dans l'assemblée

des états, sans que ledit avocat soit tenu de se rendre à ladite assemblée.