DU GREFFIER ET DE SES COMMIS

Article premier. Le greffier des états sera choisi parmis les gentilshommes d'ancienne extraction, originaires de la province; ceux de ladite qualité qui se présenteront pour remplir ladite place, seront admis au concours, en présentant, par eux, leurs titres à la commission nommée par les états pour les examiner, laquelle en rendra compte auxdits états, avant qu'il soit procédé à l'élection; ledit greffier sera élu, destitué et continué dans la forme portée au chapitre VIII du présent règlement, article premier.

2. Le greffier aura son domicile et son greffe dans la ville de Rennes, dans un lieu décent et convenable pour recevoir les citoyens qui auront des recherches à y faire, et ledit greffe sera ouvert au public, en tout temps, depuis huit heures jusqu'à midi, et depuis deux heures jusqu'à six heures du soir.

3. Il sera tenu d'assister avec exactitude aux assemblées des états, à l'effet d'exécuter les ordres qu'il en recevra, relativement à ses fonctions.

4. Il formera un inventaire exact de toutes les pièces qui seront déposées à son greffe, par ordre des états, et recevra par inventaires toutes les pièces, titres et mémoires qui se trouveront audit dépôt, lors de sa nomination, et avant d'entrer en fonctions.

5. Il tiendra un registre chiffré et millésimé par les présidents des états, sur lequel il portera, avec exactitude, les dépôts qui auront été ordonnés, et le jour qu'il en aura été chargé.

6. Il aura soin de conserver et de se faire ressaisir avec exactitude de la liste des membres des états dans, chacune de leurs assemblées, des procurations des députés et agrégés aux députalions; des contrats des états, avec les lettres patentes de ratification et arrêts d'enregistrement; des rapports des commissaires nommés aux différentes commissions, pendant l'assemblée des états, avec les pièces au soutien desdits rapports; des minutes arrêtées par les commissaires de Sa Majesté et par les députés des états; des différents comptes du trésorier, qui entrent dans la vérification de l'état de fonds, et de ceux qui se rendent à la chambre des comptes; des conditions et tarifs arrêtés pour les fermes des devoirs et autres baux et adjudications, ensemble des cautionnements dus aux états par leur trésorier, leurs fermiers et adjudicataires, les receveurs des louages et tous autres comptables des deniers de la province. Il sera également attentif à se faire ressaisir des minutes de l'état de fonds arrêté en chaque assemblée, de la minute du cahier des remontrances, des procurations pour les emprunts, des doubles des contrats et ratification desdits contrats, et de toutes autres pièces dont le dépôt pourra être ordonné par les commissaires de Sa Majesté, ou par délibération des états.

Les dépôts ainsi ordonnés par les commissaires de Sa Majesté ou par les états, seront portés sur un registre qui sera arrêté et signé par les présidents des trois ordres.

7. Aucunes des pièces déposées au greffe des états ne pourront en être déplacées, sauf à ceux qui voudront y avoir recours, à se retirer au greffe, pour en prendre communication.

8. Le greffier sera tenu de faire des grosses authentiques du procès-verbal de chaque assemblée, de lui cer-

tifiées, pour demeurer déposées à sou greffe, et remplacer

les minutes qui seront placées aux archives des états.

9. Il formera la table alphabétique du procès-verbal de chaque assemblée, et continuera la table alphabétique générale de tous les procès-verbaux des assemblées précédentes.

10. Il sera tenu de certifier et collationner toutes les grosses des procès-verbaux des délibérations des états qui seront délivrées du greffe, suivant l'usage ordinaire.

11. En cas de mort ou de destitution, les procureursgénéraux-syndics feront opposer le scellé sur tous les papiers du greffier, pour se faire ressaisir, suivant les inventaires, de ceux qui appartiendront aux états ; et pour y parvenir, il sera fait des copies de l'inventaire qui fera la charge du greffier entrant en fonctions; lesquelles seront déposées aux archives des étals pour y avoir recours au besoin.

12. Les commis-jurés qui prêtent serment aux états seront choisis, nommés, continués ou destitués par l'assemblée; et les autres commis du greffe seront nommés par le greffier qui demeurera responsable de leur conduite et caution de leur fidélité.

13. Le greffier sera tenu d'enregistrer ou de faire enregistrer sous ses yeux, par l'un desdits commis, sur le procès-verbal de rassemblée, les délibérations qui auront été prises, même d'en former les projets, lesquels seront arrêtés en l'assemblée des présidents et procureurs généraux syndics, ainsi qu'il a été expliqué au chapitre Y du présent règlement.

14. Lorsque les ordres se retireront aux chambres, le greffier et les deux principaux commis du greffe se distribueront dans les trois chambres de délibérations, et s'y rendront toutes les fois qu'ils en seront requis, à l'effet de donner à chacun des ordres toutes les commu-

nications du greffe dont ils auront besoin pour former leur avis, sans qu'aucun des trois ordres puisse séparément assujettir le greffier ou ses commis à remplir aucunes autres fonctions; lui défendant expressément les états, et auxdits commis, de faire aucun exercice de leurs offices, qu'en exécution des délibérations des états, formées à la pluralité des ordres, si ce n'est pour donner des instructions et délivrer des expéditions quand ils en seront requis par les membres de l'assemblée.

15. Le greffier, dans le temps intermédiaire des assemblées des états, sera tenu de faire arrêter, chaque mois, l'état de ses avances et déboursés par les commissaires de la commission intermédiaire des impositions abonnées, de Rennes, qui expédieront des ordonnances comptables pour le remboursement desdits frais, du sommaire desquels ils feront rapport aux états.

16. Le greffier et ses commis se conformeront, au surplus, à toutes les dispositions qui leur sont relatives dans le présent règlement; ils jouiront des gages qui leur ont été anciennement attribués, ainsi que des gratifications, si les états se portent à leur en accorder, lesquelles seront comprises, ainsi que le sommaire des ordonnances, comptables pour lesdites avances et déboursés dans l'état de fonds; et ne pourront lesdites gratifications être acquittées par le trésorier, qu'après avoir été confirmées par l'arrêt du conseil de Sa Majesté, approbatif dudit état de fonds.