DU TRÉSORIER DES ÉTATS

Article premier. Lorsque la place du trésorier des états sera vacante, ils y nommeront, dans la forme prescrite, au chapitre VIII, parmi les sujets qui auront été

agréés par Sa Majesté, et celui qui aura été nommé sera destitué ou continué, ainsi qu'il est porté audit chapitre VIII.

2. Il ne sera admis à concourir aucun citoyen pourvu d'un office de comptable, et le trésorier nommé n'en pourra posséder aucun après sa nomination, à peine de destitution, pour ce seul fait justifié par preuves. ■

3. Le trésorier ne pourra pareillement s'immiscer d'aucune affaire des finances, soit dans la province , soit hors de la province, sous les mêmes peines de destitution avec preuves suffisantes.

4. Il établira trois bureaux principaux pour le recouvrement de ses recettes et pour le payement des arrérages des dettes des états; l'un desquels bureaux sera établi à Paris, le second dans la ville de Rennes, et le troisième dans la ville de Nantes.

5. Au moyen des gages et augmentation de gages accordés au trésorier par différents règlements et délibérations des états et aux conditions qui y sont exprimées, il ne pourra rien exiger pour frais de voitures d'argent ni prétendre des taxations, sous prétexte de levées et impositions nouvelles.

6. Il sera responsable des commis de ses bureaux, lesquels seront à sa nomination et établis à ses frais, en tel nombre que le service le requerra.

7. Il suivra avec exactitude tous les receveurs particuliers de la province, à peine d'en répondre personnellement; il fera contraindre Les adjudicataires et leurs cautions à payer le prix de leurs fermes aux échéances, et sera tenu de faire; le recouvrement de tous les deniers qui devront entrer dans la caisse des états, et de les délivrer à leurs différentes assignations.

8. 11 ne payera sur les ordonnances des bureaux intermédiaires établis à Rennes que les dépenses relatives

aux parties dont les états auront confié l'administration auxdits bureaux.

9. Il ne pourra payer les parties délibérées par les états, lesquelles doivent être approuvées par l'arrêt du conseil de Sa Majesté, sur l'état de fonds, avant l'expédition dudit arrêt, auquel il sera tenu de se conformer, à peine de répondre personnellement des payements par lui faits contre les dispositions dudit arrêt.

40. Conformément à l'arrêt du conseil de Sa Majesté, du 26 octobre 1701, il ne pourra acquitter au nom des états et en qualité de trésorier aucune somme , si les payements n'en ont été délibérés dans l'assemblée. Il se conformera ponctuellement à l'état de fonds, et ne pourra être contraint au payement d'aucune autre somme que de celles approuvées par l'arrêt qui sera rendu au conseil de Sa Majesté, sur ledit état de fonds.

11. Il assistera régulièrement aux séances des élats pour répondre de toutes les parties de l'administration qui lui est confiée.