DES DÉPUTÉS DES ÉTATS A LA COUR ET A LA CHAMBRE DES COMPTES

Article premier. Les états nommeront à la fin de chaque assemblée, dans la forme ordinaire et pratiquée jusqu'à ce jour, un membre de chacun des trois ordres, pour présenter à Sa Majesté le cahier de leurs trèshumbles remontrances, et suivre les affaires des états pendantes au conseil de Sa Majesté, conformément aux instructions qu'ils recevront des états.

2. Les députés de l'ordre de l'Église, en cour et à la chambre des comptes , pourront être élus parmi les

évoques, les abbés et les députés des chapitres des églises cathédrales.

3. Lesdits députés se rendront vers Sa Majesté après la séparation de l'assemblée, et y resteront jusqu'à l'assemblée suivante.

4. Les états nommeront également, à la fin de chaque assemblée, un membre de chacun des trois ordres, dans la forme ordinaire et pratiquée jusqu'à ce jour, pour assister à l'audition des comptes rendus par le trésorier à la chambre des comptes de Bretagne.

5. Lesdits députés se rendront à Nantes huit jours avant le temps destiné à l'audition et examen desdits comptes, desquels le trésorier sera tenu de leur communiquer une copie certifiée avec la liasse au soutien.

6. Ils se conformeront au cérémonial arrêté par le règlement du 18 novembre 1732.

7. Tous lesdits députés seront tenus de se trouver à l'assemblée des états qui suivra leurs députations, d'y rendre compte des affaires qu'ils auront faites, et d'assister à ladite assemblée pendant toute la durée, pour être en état d'y donner les instructions qu'on pourra leur demander.

8. Les payements ou les gratifications que les états sont dans l'usage de faire à leurs députes à la cour et à la chambre des comptes, continueront d'avoir lieu, eu conformité de l'art. 14 du chapitre IX du règlement de 1687, et seront acquittés par le trésorier après délibération des états à cet effet.