ARRETS DE MAINTENUE DE NOBLESSE

Du 8 janvier 177 3.

Les états, après avoir entendu le rapport de la coinmission des domaines et contrôles, touchant l'examen des titres des familles qui sollicitent des arrêts de maintenue, ont arrêté en forme de règlement :

1° Que leur procureur-général-syndic, lorsqu'il sera dans le cas de faire le rapport des affaires qui sont la matière de la délibération du 26 novembre 1770, en préviendra la commission qui sera à cet effet nommée, laquelle sera convoquée au nom du procureur-généralsyndic à un jour autre que celui fixé pour les séances tenues à ce sujet.

2° Que les commissaires et le procureur-général-syndic seront seuls présents, tant au rapport des affaires qu'aux délibérations qui seront prises en conséquence.

3° Que les délibérations ne pourront être prises que par la voie du scrutin, sur des billets écrits par un commis, lorsque l'affaire discutée sera réduite à un ou plusieurs points de décisions.

4° Que clans tous les cas où le nombre des premiers billets ouverts formera une délibération positive, les billets restants ne seront pas ouverts.

5° Que le secrétaire de la commission ou tel autre commis choisi par les commissaires continuera de tenir le registre secret chiffré et millésimé, sur lequel toutes les délibérations concernant lesdites affaires seront portées, lequel registre le secrétaire ou commis ne pourra communiquer sous quelque prétexte que ce soit, à peine de révocation sans un ordre exprès de la commission assemblée, et dont il sera fait mention sur ledit registre.

6° Que les délibérations seront signées aussitôt qu'elles seront prises, et sans déplacer, par l'ancien commissaire de chaque ordre seulement.

Lequel règlement sera observé dans tout son contenu par la commission qui sera nommée pour l'examen desdites affaires.

Ordonnent les états à leur procureur-général-syndic de former opposition aux jugements de maintenue rendus depuis la réformation de 1668, qu'on présenterait comme pièce probante de noblesse, lorsque la commission jugera qu'ils ont été obtenus sur des pièces suspectes, ou qu'ils sont contraires aux cdits et déclarations du roi rendus sur cette matière.

Lorsque les parties concluront à être maintenues nobles d'ancienne extraction , si la commission juge

qu'ils n'ont pas l'ancienneté requise, les états ordonnent au procureur-général-syndic d'y former opposition.

Gomme aussi chargent leur procureur-général-syndic de leur faire le rapport de tous les arrêts qui ne seront pas rendus conformément à ses conclusions, pour être par eux ordonné ce qui sera vu appartenir.

Ordonnent les états que leur procureur-général-syndic, toutes les fois qu'il aura fait son rapport, et que la commission aura délibéré, sera tenu de donner ses conclusions, soit que les parties le requièrent ou non ; ordonnent de plus que lesdites conclusions seront transcrites sur le registre secret pour y avoir recours au besoin.

Ordonnent finalement que leur procureur-général-syndic résidant en Bretagne ne pourra à l'avenir donner ses conclusions sur les requêtes tendantes à obtenir de nouveaux arrêts de maintenue, sans avoir préalablement fait rapport aux quatre plus anciens commissaires de chaque ordre nommés pour le bureau de Rennes, des requêtes et pièces probantes, pour se conformer à leur avis, lesquels commissaires examineront lesdites pièces et titres justificatifs, et prendront au surplus toutes les instructions qu'ils jugeront convenables.

Cet article a été répété les 2 janvier 1775, 12 octobre 1770, 4 novembre 1778 et 23 décembre 1782.