CONCOURS AUX PENSIONS MILITAIRES

Du 20 janvier 1775.

Les états ont ordonné et ordonnent que ceux qui seront pourvus à l'avenir de pensions militaires, ne pourront les posséder, lorsqu'ils auront 1.000 livres de re-

venu, soit qu'il provienne de succession, donation ou emploi militaire; que dans ce cas lesdites pensions seront données de nouveau au concours à la manière accoutumée, et que ceux qui ayant quitté le service ou étant réformés n'auraient plus 1,000 livres de revenu, seront admis à concourir de nouveau aux pensions qui se trouveraient vacantes, et que clans ce cas ils auront la préférence.

PROCURATION DES VILLES ET COMMUNAUTES. Du 31 décembre 177 4.

Sur le rapport fait par la commission de la liste à l'égard des procurations de MM. les députés des villes et communautés, les états, conformément à leurs anciens règlements, ont ordonné et ordonnent qu'à l'avenir il ne sera reçu aucune procuration qui renferme quelque clause contraire aux droits de la province, au droit et à la liberté que les villes et communautés ont de choisir librement leurs députés à l'assemblée des états.

Cette délibération est une répétition de celle du 4 novembre 1772.