OCTROIS DES VILLES ET COMMUNAUTES

Du lundi 27 janvier 1783.

Sur les différentes représentations qui ont été faites à l'assemblée , les états ont ordonné et ordonnent par forme de règlement :

1° Que lorsque lesdites communautés de villes auront présenté leurs requêtes aux états, pour obtenir leur con-

REGLEMENT DES ETATS. 3o3

seulement à la prorogation des anciens octrois, on à l'augmentation desdits octrois , la délibération par laquelle les états leur auront accordé leur consentement, pour se pourvoir au conseil, pour lesdites prorogations ou augmentations, sera référée dans la requête que lesdites communautés présenteront, tant au conseil, pour l'obtention des lettres patentes, qu'au parlement, pour l'enregistrement desdites lettres patentes qu'elles auront obtenues, et qu'une copie en forme de ladite délibération sera annexée à leur requête.

2° Qu'aucune communauté ne sera admise aux états à obtenir leur consentement à la prorogation ou augmentation de ses octrois, si la requête n'a été présentée à l'assemblée dans les six premières semaines, à compter de l'ouverture des états.

Du i février 17S5.

Sur le projet de délibération proposé par la commission des octrois, relativement aux règles à observer par les communautés des villes, pour obtenir le consentement des étals à la création, prorogation ou augmentation d'octrois.

Les états ont ordonné et arrêté : 1° que dorénavant lesdites communautés de ville de la province présenteront leurs requêtes aux états, dans un temps assez éloigné de l'expiration de leurs octrois actuels, pour que lesdites requêtes puissent être examinées et délibérées par les états, et les nouvelles lettres patentes obtenues et vérifiées aux cours souveraines de la province, avant que le temps fixé par l'ancienne concession soit écoulé, afin qu'il ne se fasse plus désormais aucune levée de deniers

il. 23

sous le nom d'octrois, sans avoir été préalablement approuvée et consentie par les états.

2° Que lesdites communautés attacheront à leurs requêtes les deux dernières lettres patentes, et consentements donnés par les états, en vertu desquels se fait la perception actuelle, ou une expédition d'icelles certifiée par le maire en exercice; qu'elles y joindront l'état exact et détaillé de leurs charges ordinaires, et le montant des revenus patrimoniaux et d'octrois, avec le double du compte du miseur, le tout également certifié;

Que dans le cas où les communautés auraient quelques dépenses ou entreprises nouvelles à exécuter, qui exigeraient une augmentation d'octrois, elles en présenteront le méritoire détaillé aux états; que les requêtes seront présentées dans les premiers jours de la tenuepour être renvoyées à une commission qui, après examen, en rendra compte à l'assemblée, pour être statué sur ce qui sera vu appartenir.

Et à l'égard du compte que les communautés des villes rendront à l'assemblée du bon emploi de leurs deniers d'octrois, les états ayant reconnu que rien n'est plus propre à concilier la confiance publique, et à satisfaire la délicatesse des administrateurs des villes, que l'approbation réfléchie donnée par les états à une administration aussi importante, ont. arrêté que la même commission sera chargée d'examiner les comptes de toutes les villes et communautés de la province; à cet effet lesdites communautés auront soin de ressaisir leurs députés aux états, du double des comptes des miseurs, ensemble de l'état de leurs charges et dépenses ordinaires, ayant attention de distinguer celles qui sont fondées en titres, de celles qui ne sont que d'administration économique et journalière.

Les états ont, au surplus, ordonné qu'une expédition

de la présente délibération sera envoyée, à la diligence de leur procureur-général-syndic, à toutes les communautés des villes de la province.