PROCUREURS-GENERAUX-SYNDICS

Du 18 novembre 17 84.

Les états ont ordonné et ordonnent : 1° que conformément et par addition à leurs anciens règlements, leurs procureurs-généraux-syndics donneront leurs conclusions dans toutes les affaires qui leur seront renvoyées par les états, et même d'office, dans celles qui peuvent, intéresser les droits de la province.

2° Que leursdits procureurs-généraux-syndics seront tenus d'instruire les parties des décisions qu'ils auront obtenues dans les différents tribunaux, sur l'intervention des états, et que, conformément au règlement du 22 septembre 1720, le procureur-général-syndic qui sera élu signera l'acceptation des conditions de cette charge avant de prêter serment; enfin que MM, les procureursgénéraux-syndics préviendront les parties de l'intervention que les états leur auront accordée.

INSCRIPTION DES GENTILSHOMMES PAR ORDONNANCE. Du 2 janvier 1773.

Les états ont ordonné et ordonnent, par forme.de règlement, que pour éviter les erreurs qui naissent de ce que ceux qui sont inscrits par ordonnance de MM. les commissaires du roi ne font pas eux-mêmes leurs inscriptions, et pour qu'on ne soit jamais dans le cas. de faire

aucune confusion d'un nom à un autre, ceux qui à l'avenir prendront des lettres d'excuses s'inscriront euxmêmes soit sur une feuille séparée, soit à la suite des autres gentilshommes inscrits dans leurs évêchés, en observant à la suite de leur signature qu'ils s'inscrivent aux fins d'ordonnance de MM. les commissaires du roi, en date du laquelle, comme au passé, demeurera déposée au greffe des états.

DEPOTS AU GREFFE.

Du lundi 11 janvier 1773.

Sur le projet de règlement que la commission des affaires contentieuses avait été chargée de dresser pour l'authenticité et la sûreté des dépôts qui doivent être faits au greffe des états,

Les états ont ordonné et ordonnent : 1° qu'à commencer en la présente tenue, toutes les pièces dont le dépôt sera ordonné à leur greffe, seront, suivant l'usage, signées de MM. les présidents des ordres;

2° Que lorsqu'il s'agira du rapport d'une commission, les cahiers qui les contiendront seront chiffrés, millésimés, et en outre paraphés à chaque feuille par un membre de chaque ordre de la commission; et que lorsque ce seront des mémoires ils seront chiffrés, millésimés et paraphés par les commissaires de la chiffrature; 3° que sur les registres de dépôt il sera fait mention du nombre des pages écrites et non écrites qu'ils contiendront et du nom de ceux qui les auront paraphées.

REGLEMENT DES ÉTATS. 3j7

Du lundi C décembre 17 84.

Sur la représentation qui a été faile par plusieurs membres de la noblesse:

Les états, conformément à leur règlement du 21 novembre 1730, ont ordonné et ordonnent aussi, par forme de règlement, qu'à l'avenir aucune personne ne pourra s'inscrire pour la première fois sur la liste particulière de MM. de l'ordre de la noblesse qu'en présence de deux gentilshommes de l'évèché de celui qui voudra s'inscrire, lesquels se présenteront, à cet effet, à M. le greffier des états ou à ses commis, affirmeront, en tant que besoin et pour la validité des inscriptions, qu'ils connaissent le gentilhomme qui se sera inscrit en leur présence, et seront tenus en conséquence de signer lesdites inscriptions.

Ordonnent, de plus, les états, également par forme de règlement et en interprétation de leurs précédents règlements, que dans le cas où des gentilshommes seraient dans l'impossibilité de s'inscrire eux-mêmes, M. le greffier des états ou ses commis les inscriront en présence de deux gentilshommes de l'évèché de celui qui ne pourra s'inscrire, lesquels certifieront le connaître et seront aussi tenus de signer pour la validité de ces inscriptions.

Du mardi 7 décembre 17 84.

Les états ont ordonné et ordonnent qu'à l'avenir MM. les gentilshommes mettront par écrit, chez l'imprimeur des états, leurs noms de baptême et de famille, sans jamais les omettre, en y ajoutant toujours les noms

des seigneuries qui distinguent les gentilshommes de la môme maison.

Les états ont au surplus ordonné à leur imprimeur de se conformer avec la plus grande exactitude à la liste qui sera arrêtée dans chacune de leurs assemblées, et de laquelle il lui sera à cet effet remis une copie certifiée par leur greffier, après avoir été arrêtée par la commission qui sera nommée pour l'examiner.