TRESORIER DES ETATS. — CONDITIONS DE SA PLACE
Du 27 novembre 177(i.
Sur le rapport de la commission chargée d'examiner et d'arrêter les conditions de la place de trésorier des états, ils ont arrêté les conditions suivantes :
Article premier. Il ne sera admis à concourir pour la place de trésorier des états aucun citoyen pourvu d'un office comptable, et le trésorier nommé n'en pourra posséder après sa nomination ni s'immiscer d'aucune affaire de finance, soit dans la province, soit dehors, à peine de destitution pour ce seul fait justifié par preuve.
2. Le trésorier qui sera nommé prêtera serment aussitôt; il ne pourra être continué au delà de ses quatre années que du consentement au moins de deux ordres des états , conformément à leurs précédentes délibérations.
3. Aura le trésorier, aux termes de la délibération des états du 20 janvier 1723, la somme de 60,000 livres par chacun an pour tous gages, taxations, ports et voitures, frais de bureaux et pour tous autres frais, de quelque nature et espèce qu'ils puissent être, sans qu'il soit néanmoins obligé de payer les épices de la chambre des
comptes, non plus que les frais des comptes et. les vacations des députés des états pour assister à l'examen desdits comptes, sauf les droits et dépenses des états contre les prétentions de MM. de la chambre des comptes, par rapport au jugement de ses comptes, auxquels droits le présent article ne pourra déroger ni préjudicier, relativement au traité fait avec la chambre des comptes, le 1er avril 1765.
4. Jouira de plus, le trésorier, de la somme de 35,000 livres par an, que les états lui ont accordée par délibération du 9 décembre 1735, pour cause des abonnements, et il n'en jouira que tant et si longtemps que les abonnements subsisteront; en sorte que dès qu'ils viendront à cesser il cessera incontinent de jouir de ladite somme, de 35,000 livres par chaque année, sans que, sous prétexte de nouvelles impositions qui pourraient être abonnées, ledit trésorier puisse prétendre que ladite somme de 35,000 livres soit jamais augmentée.
5. Au moyen desdites fixations relatives à leurs objets, le trésorier ne pourra prétendre aucune autre somme remises ou taxations sous quelque cause et prétexte que ce puisse être; et dans le cas des emprunts qui seront faits pour et au nom des états, il ne pourra prétendre pour tous droits et frais qu'un pour cent, sans espoir de reprise des frais de notaires, dépenses et autres déboursés, de quelque nature et espèce que ce soit.
6. Lorsque, les états autoriseront leur trésorier à emprunter sur de simples billets, lesdits billets seront visés par l'un des procureurs-généraux-syndics des états qui en tiendra registre pour s'assurer quand l'emprunt autorisé par délibération sera rempli, et en donnera avis à la commission intermédiaire; veilleront les procureurs-généraux-syndies à ce que les contrats d'emprunt que fera le trésorier ne portent intérêt au plus que trois mois
avant leur date , sous quelque prétexte que ce soit, et clans tous les cas d'emprunts le trésorier donnera la préférence aux citoyens de la province qui auront des fonds à colloquer.
7. Au commencement de chaque tenue d'états le trésorier représentera un double de ses comptes reliés pour être examinés et déposés au greffe, et il en remettrait chacun des trois ordres de l'assemblée deux bordereaux contenant le résultat de chaque chapitre pour chaque nature de recette et de dépense.
8. A l'échéance des termes prescrits par les mandements, pour faire le recouvrement des sommes y portées, le trésorier sera tenu d'inspecter ou faire inspecter ses registres de recette et les caisses des receveurs; de faire les diligences nécessaires et d'exercer toutes contraintes dans les personnes et biens desdits receveurs jusqu'au par corps inclusivement, pour faire verser avec exactitude dans sa caisse le montant des impositions à fur et à mesure qu'ils les auront reçues, sans que le par corps ou l'emprisonnement puisse dispenser le trésorier des poursuites ultérieures sur les biens des receveurs et de leurs cautions, faute de quoi il en sera personnellement responsable.
9. S'il arrive que le dérangement, l'emprisonnement, la fuite ou le décès d'un receveur oblige de commettre par intérim à l'exercice de son office pour la sûreté des recettes, ce sera le soin du trésorier de commettre telle personne suffisante et solvable qu'il jugera à propos de choisir, dont il demeurera responsable, et contre qui il aura le droit d'exercer les mêmes contraintes.
10. Dans le cas où le défaut de payement des receveurs proviendrait du fait des contribuables, les commissaires des états soutiendront de toute leur autorité les receveurs, qui leur justifieront préalablement les débets.
poursuites et résistance des débiteurs, lesquels receveurs, faute d'en justifier, seront poursuivis et 'contraints par le trésorier pour le total des impositions échues dans leurs départements.
11. Le trésorier sera tenu de se conformer exactement à l'état de fonds en recette et dépense qui lui sera mis en main à la fin de la tenue, sans s'ingérer, sous quelque prétexte que ce puisse être, de faire aucuns autres payements que ceux qui seront réglés par ledit état, à peine de radiation desdits payements, et sans espoir de les faire rétablir, à quoi il renoncera expressément.
12. Il ne pourra payer les parties délibérées par les états, lesquelles doivent être approuvées par l'arrêt du conseil de Sa Majesté, sur l'état de fonds, avant l'expédition dudit arrêt auquel il sera tenu de se conformer, à peine de répondre personnellement des payements par lui faits contre les dispositions dudit arrêt.
13. Le trésorier établira trois bureaux principaux pour le recouvrement de ses recettes, et pour le payement des arrérages des. dettes des états, l'un desquels bureaux sera établi à Paris, le second, dans la ville de Rennes, et le troisième, dans la ville de Nantes.
11. Le trésorier tiendra dans chacun desdits bureaux des registres uniquement destinés pour les affaires des états , cotés et paraphés à chaque feuillet par ceux qui seront, à cet effet, nommés par lesdits états, sur lesquels il fera porter, jour par jour, l'état de recette et de dépense qui seront faites dans les bureaux pour le compte des états, et sera tenu de spécifier lanature des espèces qu'il recevra, et de celles qu'il payera, pour faciliter la vérification qui sera faite en cas des augmentations et diminutions d'espèces, de l'état des fonds qui se trouveront aux mains dudit trésorier, et ce, par le ministère de MM. les députés en cour, pour le bureau de Paris, et
pour ceux de Bretagne, par MM. les commissaires qui seront à cette fin nommés par les états, lesquels parapheront et arrêteront lesdits registres du jour desdites vérifications, dans lesquels il ne sera laissé aucun blanc.
15. Lorsque le trésorier sera obligé de faire quelques avances pour les états, il n'en pourra prétendre l'intérêt que sur le pied qui aura été fixé dans la tenue qui aura immédiatement précédé lesdites avances; à l'effet de quoi, le trésorier sera obligé de représenter l'état des avances à faire à l'assemblée qui les précédera, et d'en calculer les intérêts par rapport à l'eloignement qui pourrait se rencontrer entre les termes auxquels le tout ou partie des sommes destinées pour les dépenses des états doivent entrer dans la caisse du trésorier des états, et les termes dans lesquels le trésorier sera obligé de payer les sommes désignées dans l'état de fonds, sans pouvoir, dans le calcul, faire un capital desdits intérêts à la fin de six mois, à l'effet de leur faire produire de nouveaux intérêts, sous quelque prétexte que ce puisse être, ni employer audit calcul les intérêts des sommes que les fermiers ou autres débiteurs des états seront en retardement de payer dans les termes prescrits, sauf au trésorier à se pourvoir pour lesdits intérêts vers lesdits fermiers et débiteurs, ainsi qu'il verra; et au cas qu'aucun des membres des états fit offre de fournir le tout ou partie des fonds nécessaires pour lesdites avances, pour un moindre intérêt que celui qui aurait été promis par les états audit trésorier, il sera obligé de prendre lesdits fonds à compte desdites avances, pendant la tenue desdits états, et un mois après, et de compter de la diminution des intérêts au profit de la province, le tout à peine de destitution.
16. Sera, en outre, le trésorier assujetti aux autres obligations portées au chapitre 11 du règlement de l(>87,
en tout ce qui n'est pas contraire au présent. Il ne pourra rien changer dans l'ordre et les expressions usitées jusqu'à présent, dans les comptes qu'il doit rendre à la chambre des comptes; et sera tenu auparavant de les rendre, de remettre aux députés, qui seront nommés par les états pour assister au jugement de ses comptes, des bordereaux détaillés du payement des arrérages des rentes constituées par les états.
17. Celui qui sera nommé trésorier des états, et ceux qui lui succéderont, seront tenus, avant de prêter le serment, designer leur acceptation des conditions ci-dessus, et de donner bonne et suffisante caution, qui sera agréée et reçue par les états, et ledit trésorier n'aura môme aucun engagement envers le roi, le tout à peine de nullité de sa nomination.
18. Nul ne pourra prétendre à la charge de trésorier, s'il n'est du nombre des citoyens originaires de Bretagne, et payant capitation dans les rôles de ladite province.
19. Il assistera régulièrement aux séances des états, pour répondre sur toutes les parties de l'administration qui lui est confiée.
20. Pour que les états soient à l'avenir informés, tant des anciens déports que de ceux qui pourraient survenir, le nouveau trésorier sera tenu d'en remettre un bordereau au commencement de chaque tenue; toutes lesquelles conditions seront bien et dûment exécutées selon leur forme et teneur, et préalablement souscrites par les concurrents à la place de trésorier des états, pour soumission de s'y conformer.
