REY

a Paix.

rier 1870.

que le pré-

à nommé Black ei gouverne-

es de con-

eur, UNN,

Secrétarrr,

(Pièce N.)

Copie conforme.

(Signé), DANIEL CAREY, Grefiier de la Couronne et de la Paix.

1. Que les territoires ci-devant connus sous le nom de terre de Rupert et du Nord-Ouest n'’entreront dans la Confédération de la Puissance du Canada qu'à titre de province, qui sera connue sous le nom de Province d’Assiniboia, et jouira de tous les droits. et privilèges communs aux différenies provinces de

la Puissance.

2. Que jusqu’au temps où l'accroissement de ce pays nous ait donné droit à plus, nous aurons deux représentants au Sénat et quatre aux Communes du Canada.

3. Qu'en entrant dans la Confédération, la province d'Assimboia restera complétement étrangère à la dette publique du Canada, et que si elle était appelée a assumer quelque partie de cette dette du Canada, ce ne soit qu'après avoir reçu du Canada la somme

dont on voudrait qu’elle se rendit responsable.

(4) Que la somme annuelle de quatre-vingt mille

piastres soit allouée par la Puissance du Canada à la

législature de la Province du Nord-Ouest,