DU DROIT DE CONVOCATION

Ce droit appartient au vicomte. — Ses mandements. — Il peut déléguer ce droit. — Ses fondés de pouvoir. — Réunion factieuse à Bétaille. — Les Etats promettent de ne plus s'assembler sans ordre. — Avis de la convocation donnés par le vicomte aux consuls et aux syndics généraux. — Les Etats obtiennent en 1708 le droit de s'assembler sans autorisation préalable. — Restriction de cette autorisation. — Le vicomte seul a le droit de désigner les localités où doivent se tenir les sessions. — En fait, depuis 1634, les Etats fixent eux-mêmes le lieu de leur prochaine réunion. — En 1703, un roulement est établi entre les localités du Limousin et celles du Quercy.

Le droit de convoquer les Etats appartenait exclusivement au vicomte (1). Alors même que, dans une précédente session, les députés eussent fixé le lieu de leur prochaine assemblée, ils n'en

(1) Pièces justif., n° III.

devaient pas moins attendre un ordre du vicomte, indiquant le jour de la réunion.

Cet ordre était envoyé aux membres des Etats sous forme de mandement signé par le vicomte, lorsqu'il était présent, et contresigné par l'un de ses officiers.

En cas d'absence, le vicomte de Turenne donnait au gouverneur de la vicomte ou à son intendant une commission spéciale (1). Les mandements étaient alors signés et envoyés par le commissaire délégué. C'est de cette façon que les Etats furent convoqués en 1661 par Gédéon de Vassinhac, écuyer, gouverneur de la vicomte (2) ; en 1694 et 1695 par Jean de Barat, écuyer, seigneur de la Condamine, gouverneur de la vicomte ; en 1703, par Favre « intendant des maisons et affaires de son Altesse et son commissaire député » , et, à une date que nous n'avons pu préciser, par M. de Puymège.

Si le vicomte devait rester pendant longtemps éloigné de sa vicomte, il en déléguait l'administration à l'un des membres de sa famille, qui donnait les ordres de convocation . Les assises furent ordonnées en 1487 et 1488 « par M re François de La Tour, pour M. le vicomte, son père »; en 1492, par Gilles de La Tour, pour son frère Anne ; de

(1) Pièces justif., n°III.

(2) Voir, dans le cahior des Etats de 1661, la commission que reçut à cet effet Gédéon de Vassinhac; Pièces justif. 9 n° XXV.

1517 à 1524, par Antoine de La Tour, au nom de François, son fils; en 1634, par Elizabeth de Nassau, duchesse douairière de Bouillon, pour son fils. Cette dernière chargea le gouverneur de la vicomte, Gédéon de Vassinhac, de lancer les mandements.

Lorsque les Etats n'étaient pas réunis par le vicomte en personne, le commissaire délégué, qui avait fait les convocations, devait tout d'abord justifier de ses pouvoirs. Au début de la séance, il donnait lecture de sa commission.

Les membres des Etats prenaient quelquefois l'initiative d'une réunion ; ils écrivaient, en ce cas, au vicomte, lui soumettaient les motifs qui les déterminaient à s'assembler, et sollicitaient son autorisation (1). Mais ils ne pouvaient, sans son

(1) En février 1653, les députés de la vicomte avaient sollicité cette autorisation. Leur requête n'a pas été conservée, mais elle est mentionnée dans la lettre suivante qu'ils adressaient au duc d'Evrcux :

« Monseigneur,

» Les bontés dont votre altesse a toujours honoré ce pais à l'exemple de ses augustes prédécesseurs et le zèle que ses habitans leur ont témoigné dans les occasions, nous inspirent la liberté de nous adresser a Elle avec confiance. Nous sommes tous, Monseigueur, infiniment sensibles à l'honneur de la puissante protection gué votre altesse a bien voulu nous accorder dans différentes conjonctures ; et nous sommes vivement pénétrés des derniers effets que nous venons d'en ressentir. Nous vous supplions très humblement, Monseigneur, de vouloir bien nous la continuer. Nous savons, Monseigneur, qu'il n'y a point de terre capable de donner du lustre û une maison telle que la votre; mais le nom do Turenne a esté si illustré par nos princes, et ils l'ont porté à un si haut point de gloire, que nous nousflatons qu'ils le conserveront toujours avec les mêmes sentimens d'affection et de bienveillance.

» Nous prenons aussi la liberté d'écrire par ce courrier à S. A. Mgr

consentement, tenir une session. En 1683, les députés du Quercy, étant en lutte avec leur syndic général, se réunirent à BétaiDe en son absence et sans y être autorisés par le vicomte ; leur délibération fut cassée ; le 22 décembre 1684, ils firent amende honorable et promirent de ne plus s'assembler sans ordre.

Par mesure de déférence, peut-être aussi pour éviter les surprises et certifier lui-même l'authenticité des commissions qu'il donnait aux officiers chargés de le suppléer, le vicomte prenait quelquefois le soin d'annoncer à l'avance aux consuls la prochaine convocation. Voici la formule d'une de ses lettres d'avis :

« A nos chers et bien amés les Consuls de notre ville d'Argentat.

» Chers et bien amés, envoyant à M. de Puymège notre commission pour convoquer et tenir

le duc de Bouillon pour lui donner des assurances des mêmes scntimens de zèle, de soumission et de reconnoissance, et nous le supplions de vouloir bien nous permettra une assemblée d'Etats, ou nous sommes déterminés, Monseigneur, à lui prouver que nous ferons toujours au delà de nos forces pour mériter l'honneur de sa protection. Nous avons aussi résolu, sous son bon plaisir, de nommer dans cette assemblée des députés pour lui porter nos hommages respectueux, et pour implorer la continuation do ses bontés pour des sujets qui se feront toujours une gloire comme un devoir de lui être entièrement soumis. Nous ozons, Monseigneur, espérer de la générosité de V. A. la grâce de faire agréer à notre prince les démarches que nous faisons pour lui faire connoître nos vrais senti mens et que nous soutiendrons avec une entière sincérité et une fidélité inviolable. » (Document de la collection de M. J.-B. Champeval.) La lettre n'est pas datée, mais nous savons que le duc de Bouillon était à Evreux le 11 février 1653.

les Etats de notre vicomte de Turenne, la présente année, nous avons bien voulu vous en donner avis, afin que vous ayez à vous trouver pour cet effet au jour et lieu qui sera par luy mandé, pour que, sur ce qu'il vous proposera pour nos affaires, vous continuiez à nous faire connoistre les effets de la bonne volonté que nous nous promettons de votre affection, comme vous pouvez estre persuadés de la nôtre pour vos interrests, surquoy nous prions Dieu, chers et bien amés, qu'il vous ayt en sa sainte garde. Ecrit à ...

» Le duc de Bouillon.

» Par son Altesse, signé : Falconnet de Saint- Gbrvais (1). »

Il avisait en même temps les consuls généraux de la noblesse, les invitait à se trouver à la réunion et demandait en ces termes leur bon concours :

« Monsieur,

» Ayant intention de convoquer et faire tenir les Etats de notre vicomte de Turenne, nous aurions fait expédier nos lettres de commission à ce sujet pour nos chers et arnés les consuls des villes qui y ont entrée, et à notre cher et amé le sindic général de la chatellenie de Servières, et comme vous représentez la noblesse du Quercy, nous vous fai-

(1) Arch. nationales, R2 494.

sons la présente pour vous donner avis de notre résolution et pour vous prier de vous trouver ausdits Etats, dans le lieu et le jour qui vous seront fixés par M. dePuymège ; nous espérons que vous nous y donnerez des preuves de votre bonne affection sur ce qui vous sera proposé pour le bien de nos affaires, comme vous devez estre persuadé de la nôtre pour ce qui vous regarde et que nous sommes, Monsieur, votre très affectionné serviteur.

» Signé : Le duc de Bouillon (1). »

En 1708, le duc de Bouillon donna aux membres des Etats le droit de s'assembler sans son autorisation. Mais cette concession était limitée ainsi qu'on en peut juger par ses termes : « Nous, souverain duc de Bouillon, viconte de Turenne, permettons à Messieurs des Estas de notre vicomte de Turenne de s'assembler toutes et quantes fois qu'ilz jugeront à propos, soit pour nommer et députer un sindicq pour agir en leur nom en conséquence et exécution de Facte qu'ils ont passé dans la ville de Saint-Céré le vingt deusieme novembre dernier soit pour prendre de nouvelles résolutions au subjet des oppositions formées par quelques particuliers de quelques paroisses dud. viconté à l'exécution du cayer des Estas de l'année mille sept cens trois et du procès intanté pour raison de

(1) Arch. nationales, R2 494.

ce, sans que la presante permission puisse être tirée à conséquence pour d'autres affaires. Fait à Paris, le quatorze janvier mille sept cens huit. Signé : le duc de Bouillon (1). » Il s'agissait de pourvoir à l'exécution d'une délibération antérieure et de suivre un procès. En dehors de cette affaire déterminée, les Etats rentraient dans le droit commun, ne pouvaient s'assembler que du consentement du vicomte. Ils n'usèrent qu'une seule fois, le 4 février 1708, de l'autorisation qui leur avait été donnée.

En principe, le vicomte seul avait le droit de désigner la localité où devaient s'assembler les Etats. Il n'y avait pas de roulement établi. Aussi, pour les Etats de Limousin, dans la période de 1469 à 1496, voyons-nous 17 réunions à Meyssac, 14 à Beaulieu, 4 à Turenne, 1 à Brive et 1 à Collonges. Dans la période suivante, nous relevons, pour les mêmes Etats limousins, 19 réunions à Turenne, 11 à Argentat, 8 à Beaulieu, 1 à Meyssac, 2 à Servières et 1 à Collonges. Les Etats de Quercy s'assemblèrent 15 fois à Martel, 11 fois à l'Hôpital- Saint -Jean, 10 fois à Saint-Céré, 2 fois à Gagnac, 6 fois à Turenne et 3 fois à Bétaille.

Dans les séances de 1634, tant en Limousin qu'en Quercy, les Etats, du consentement du vi-

(1) Document communiqué par M. Eusèbc Bombai.

comte ou de son représentant, fixèrent le lieu de la prochaine réunion. Il en fut de même en 1637, 1643, 1695 et probablement dans toutes les assemblées intermédiaires.

Lorsqu'on revint à la pratique des assemblées générales, en 1703, un roulement fut établi entre les deux parties de la vicomte ; les Etats devaient se tenir à tour de rôle une année en Limousin et Tannée suivante en Quercy. Mais si le vicomte voulait assister à la réunion, il avait la faculté de désigner lui-même la localité où elle se tiendrait.