Laubibrb, Ord,j t. Y, p

3. Ord. de 1484, reproduite par Galiand. Du franc-alleu, etc., édit. de 1637, p. 204. L'ordonnance de 1484 est visée dans un arrêt du Parlement de Toulouse, du 23 décembre 1493 [Arch. de l'HéraulL Reg. des ordonoances, etc., remises aux États, vol. A, fol. 138 r* sqq.).

4. Arch. du Parlement de Toulouse, I»' répertoire des Édits et déclarations (1444-1693), 16* reg., fol. 97. Les lettres qui contiennent le traité

Tobjet de nombreuses déclaratives explications % le traitant ou ses agenls trouvèrent aisément le moyen de contester la validité du franc-alleu languedocien *, d^autant que le texte du traité violait les privilèges du Languedoc en autorisant la recherche de Taubaine, qui était inconnae dans ce pays. On avait prévu des difficultés dans la pratique; une commission fut composée, comprenant un certain nombre de membres du Parlement de Toulouse, parmi lesquels le premier président Le Masuyer, et le trésorier de France, président de la généralité de Béziers. Elle avait pour mandat de veiller à l'exécution des clauses arrêtées. Fait à noter, Tavocat général de Giron, qui en faisait partie, se récusa par écrit '. Malgré Timportance que le Conseil, par le choix de ces magistrats, semblait attacher au traité, la Province résista. Elle fut soutenue par le Parlement, qui, le 15 février 1624, lança un décret de prise de corps contre David Falc, Saint-Ange, Gaylus et autres associés, procureursou commisd'Ëtienne Goutte, comme coupables d'exactions et de concussions-*. Sur les instances ]des Ëlats, qui montrèrent dans cette poursuite un véritable acharnement. Je décret ne resta pas une simple mesure comminatoire, et Montmorency dut le faire exécuter sur la personne de David Falc. L'arrangement qui mit fin plus tard aux réclamations de ce dernier est particulier au traitement qu'il avait subi et ne tpuche en rien à la solution du conflit soulevé entre le droit du roi et l'immunité prétendue par les Ëtats.

Ceux-ci prièrent le Parlement de Toulouse de suspendre les opérations de la commission jusqu'à ce que le différend eût été

sont datées de Paris, le 3 septembre 1609. Cf. pour le texte de ce traité, Arch, de VUérault, P.-V., 1624, fol. 109 sqq.

1 . Arch. du Parlement de Toulouse, I»»" répertoire des Édita et déclarations (1444-1693), 160 reg., fol. 96. Lettres de jussion par lesquelles le Roy veut le traité par luy faict avec M' Et. Goûte, etc., soient enregistrées. Tours, 29 juin 1619. Ibid., fol. 99. Commission générale pour l'exécution du traité de Goûte. Paris, 18 mars 1620. Registre le 29 août 1623.