CHAPITRE II

LES RÈGLEMENTS DBS ÉTATS ET LEUR VIE INTÉRIEURE LEURS RELATIONS DIRECTES AVEC LE CONSEIL ROYAL ET LE ROI

L'exercice des attributions dévolues aux États relève de Finitiative royale. L^Assemblée ne se réunit qu'en vertu d'un acte du souverain; des lettres patentes et du grand sceau sont expédiées aux commissaires royaux chargés d'ouvrir la session et leur donnent mandat de convoquer chacun des représentants de la Province. L'auteur du Cérémonial des États * dislingue avec soin de ces lettres de grande chancellerie les instructions apportées dans l'Assemblée par les commissaires et qui contiennent les « commissions » arrêtées en Conseil *• Celles-ci ne sont pas l'effet d'un acte souverain. C'est que le montant des commissions peut être discuté par l'Assemblée; la convocation des Etats ne peut l'être ni dans son principe ni dans son opportunité. Au XVI® siècle, les secrétaires d*État envoyaient directement les lettres de convocation aux représentants du tiers ordre et signifiaient par un exploit aux évéques et aux barons les dépèches qui leur étaient destinées, pour ne point leur laisser, en cas de défaut de leur part, l'excuse d'ignorance . Au début du règne

t. Dbscodier, Mémoire servant au Cérémonial des Estais généraux de la province du Languedoc. {Arch. Nat,, H.148<>®, fol. 5.)

2. Le mot de « commission » désigne, dans la correspondance du Con* seil avec les États, l'évaluation faite en Conseil du rendement de chaque espèce d'impôts levés en Languedoc, la somme que le Conseil demande annuellement pour chaque impôt.

de François I*'', les réunions des États ordonnées par le roi avaient même pu passer, vu leur fréquence, pour un expédient fiscal :' dans les articles des doléances visés par les lettres de 1522 ^ les États supplient le roi de « considérer la multipH- « cation des subsides octroyés par le pays, voire en assemblant « lesdits états deux ou trois fois Tannée, qui est directement « contre le privilège dudit pays * ». Le roi, lorsqu'il répondit, ne s'expliqua pas sur ce point.

Les troubles des guerres civiles et des minorités n'avaient en cette matière rien ôté à Tinitiative royale, et jamais les députés de la Province n'avaient songé à contester la tradition qui en consacrait Texercice. Ils ne prétendirent qu'une fois, de leur propre mouvement, s*assembler sur le mandement de leur gouverneur « en attendant celui du roi ». Ce fut en juillet 1632, et cette résolution marqua chez eux le début d'une révolte '.

Le mandement royal qui fixe la date de la session et le lieu où elle se tiendra ^ n'en détermine pas encore la durée. D'après Tusage suivi jusqu'en 1630, les députés se séparent après avoir voté Toctroi *. C'est une règle traditionnelle. Sont-ils libres de fixer le moment de ce vote? On peut le conclure d'une lettre adressée, en 1632, à Richelieu par l'intendant dHémery, qui se plaint que la tenue des États dure trop ^. Mais, l'octroi voté, la prorogation ou la translation de l'Assemblée relèvent, en droit, de l'autorité souveraine manifestée par un acte de la chancellerie royale. Les États de 1646, qui délibèrent sous le régime de l'édit de Béziers, demandent qu'on observe *dans ces deux cas les formalités en usage pour la convocation elle-même, ne voulant pas s'exposer à une tentation qu'ils

1. Alusson, Lois municipales el économiques de Languedoc. — Montpellier, 1780, t. I, p. 275.

2. Cah, de DoL de 1S^^, art. 10 (cité dans les lettres de Fran<;. !•', ibid).

3. Un projet de convocation autonome en 1627 n'eut pas de suites. Voy. P. V., 1627.

4. Voy. pour celte question les lettres patentes de Henri H du 31 mal 1547 (Albisson, I, p. 578), et celles de Henri l^r du 6 avril 1601. (Ibid.,.^. 579^)