RÈGLEMENTS DES ÉTATS

devaient juger dangereuse ^ C'est qu'en fait les États, et les procès-verbaux de leurs délibérations en contiennent de nombreux exemples, avaient pu prolonger leurs sessions *, le point de droit n'étant pas réglé d'une manière définitive. Leur translation est une autre affaire. On ne voit pas qu'ils aient été jamais transférés, sinon par mandement du roi ou du gouver-» Deur. Ceux de 1646 réclament donc, instruits par l'expérience ^ le règlement d'une question de forme.

Leur autonomie est aussi, avant i630, plus complète qu'elle oe le fut après 1632, en ce qui concerne la police des séances et la procédure des délibérations. Ils ont la liberté de rédiger,, de voter et d'appliquer leurs règlements intérieurs, sans en ayoir soumis la teneur à la sanction royale. Ainsi la délibération qui Gxe pour l'avenir l'ordre et la discipline à observer dans les séances ' ne paraît pas avoir été l'objet d'une approbation formulée parle Conseil du roi; elle eut pourtant, dansla suite, la valeur d'un règlement, puisque les États et l'auteur da Cérémonial s'y réfèrent en plusieurs occasions *. 11 est vrai que le roi rejette la réforme du procédé ordinaire de vote que demande le cahier de doléances de 1623 ^. Les États voulaient établir, pour certaines décisions, le scrutin secret, comme un moyen de prévenir la corruption. La question fut reprise l'année suivante dans un projet plus étendu. Ce moment est marqué par un effort des États pour resserrer leur organisation intérieure et par la méfiance que manifeste le Conseil pour leurs innovations. Le Conseil révoqua leur délibération ', désirant, selon sa formule habituelle, « que Tordre ancien fût observé ». D'ailleurs il ne fut pas tenu compte de cette révocation dans la suite.

Mais la délibération de 1635 ^, qui a aussi le caractère d'un

i. DiscuDUR, Cérémon, des États. Arch. Nat., H, 7481^0, fol. 6. 1 P. V. (Dksgudibr, Mém, sur le cérémon. des États).

3. P. V., 1612 (Dbscudibr, Mém. sur le cérémon. des États). .