Ibid

tarif de répartition ne changeait pas, et il devait rester immuable ; si le recouvrement de Timpôt par les bureaux d'élection coûtait plus cher que la perception confiée aux receveurs particuliers, aux syndics, consuls, clavaires et collecteurs issus de l'élection communale?

Il est vrai que le diocèse et la paroisse y gagnaient d'être protégés contre leurs propres entraînements, contre la liberté de^rimprévoyance, les élus et leurs commis ne pouvant percevoir sur chaque circonscription Onancière que les sommes à elle alTectées par la répartition des trésoriers de France.

Ce bienfait, pourtant, que célèbre le préambule de Tédit relatif aux élus, comme les lettres et ordonnances qui raccompagnent, pouvait, semble-t-il, être obtenu à meilleur compte; la tutelle de l'État s'exercer sur les communes sans que des abus ruineux en fussent le prix. Au moins cette onéreuse providence eût-elle dû épargner à la Province la brusquerie de ses débuts.

Elle protégea le Languedoc sans retard et sans précautions. L'édit qui établissait les élections ne devait être exécuté qu'à partir du mois de janvier 1630; ]a ferme des revenus auxquels ]e Trésor estimait les charges d'élus était adjugée dès 1629; et les trésoriers de France durent faire, pour le compte des partisans, la répartition des impôts de cette même année, accrus de 202250 livres par suite de l'augmentation du taillon. Les Ëtats, dissous avant d'avoir fait la distribution de ces sommes, n'étaient même plus là pour conserver à la Province rillusion d*un « consentement » aux charges qu'elle allait supporter.

n était déjà possible de constater les résultats du nouveau régime financier. Dans quelques élections, le total des impositions ordinaires n'atteignait pas le montant des gages attribués aux officiers chargés de les répartir et de les recouvrir. Par exemple, les diocèses de Rîeux et de Comminges, suivant le tarif adopté, ne devaient que 8205 livres sur les 824317 livres des impositions ordinaires pour 1629. Compris dans une même élection, ils allaient payer, outre leurpart de l'impôt, 1500 livres

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au delà de cette quotité pour les émoluments du personnel des bureaux percepteurs.

Ce qui explique une disproportion pareille entre le revenu et les frais de recouvrement, c*est le caractère de la création fiscale, qui est, en même temps qu'un payement de rentes cons» tituées, un véritable emprunt forcé. Les ofGces se vendaient d'autant plus cher qu'ils devaient rapporter davantage à leurs acquéreurs. Mais le Trésor n'y gagna qu'une avance médiocre ; le nombre des charges offertes à la fois en avilissait le prix. L'Ëtat dut en escompter le produit, les céder en bloc au traitant Yanel, qui allait toucher le bénéfice de la revente. Le roi n'en retira que 4 000 000 de livres ^ somme insignifiante si l'on considère le revenu des ofQces nouveaux. En effet, à ne compter même que pour des émoluments dus à des fonctionnaires les 300360 livres de gages que reçoivent les bureaux d'élection, le produit des attributions fiscales accordées au personnel dépasse l'intérêt normal de 4 000 000 de livres. Il n'est pas, d'autre part, possible de croire que l'établissement des élus ait eu pour unique objet la fortune de Yanel et de ses associés; que le Conseil ait, de propos délibéré, en vue d'un maigre profit, provoqué le mécontentement et la révolte dans une province afin déplaire aux partisans, et couru le risque de troubles intérieurs afin de leur procurer un gain évident.

Le dessein du Conseil et de Richelieu est donc surtout politique : il se manifeste au même moment en Bourgogne et en Languedoc. Privés de la répartition de l'impôt direct et de la juridiction qui s'y rattache, les États restent un corps sans mandat, une image vaine de libertés disparues. En fait, ce fantôme des franchises provinciales n'est plus aperçu de 1629 au mois de décembre 1631. Privés de leurs assemblées d'assiette, les diocèses ne peuvent plus discuter leurs intérêts particuliers, n'atteignent plus à l'action administrative.

Les conseils de ville, enfin, sont réduits au rôle d'agents

i. Arch. des A/f, élrang, France, Aff. intér., 805, fol. 249. Pet. fonds, Languedoc, 1629, fol. 21 sqq. Cf. édit de Béziers, ci-dessous, p. 259 sqq.

répartiteurs en attendant Tinstitution des collecteurs officiels de paroisse qui leur enlèveront, moyennant finances, ce reste d'autonomie ^ La création des élus avait pour conséquence logique la conversion des magistratures municipales en offices royaux, en charges vénales qui s'accomplit sous Louis XIY *.

Les États absents, c'était au Parlement toulousain de défendre la tradition provinciale. Il manqua d'autant moins à ce devoir qu'il avait sujet d'être mécontent de la politique suivie par le Conseil : en une requête énergique, le procureur général releva les plaintes du pays et les griefs de la Compagnie. Les nouvelles crues sur le sel ajoutent à la misère générale; Tunion des deux cours financières pourvues du contentieux domanial et de la vérification des comptes communaux lèse à la fois les droits du Parlement et ceux des Ëtats; rétablissement des élus, enfin, outre les frais énormes qu'il entraine, ruine le crédit des communautés. « C'est ébranler la foi publique », c'est aussi manquer à des engagements sacrés que de prendre des mesures condamnées par de nombreux édits royaux autant que par Topinion de tous '.

La Compagnie, adoptant ces conclusions sévères, refusa d'enregistrer les deux édits *. Ni Topposition de la nouvelle Cour des Aides et des Comptes de Montpellier qui cassa cet arrêt ^, ni même l'intervention du Conseil ® ne brisèrent cette résistance. Une nouvelle protestation est faite par les parlementaires, toutes chambres assemblées, en décembre 1630 ^, et la