Ibid,, ibid., art

333 LES ÉTATSi DE LANGUEDOC

est loisible de se réunir chaque année pour « traiter de leurs affaires particulières » et si les commissaires royaux sont exclus de ces réunions, c'est à la condition qu'il n*y pourra rien être imposé ni réparti. Les dépenses prévues, non comprises dans Tétat dressé par les commissaires, devront toujours être soumises au Conseil ^

L'attachement du pays à ce qui lui semblait être un principe représentatif n'itvait pourtant pas permis d'écarter du bureau des commissaires répartiteurs les deux consuls et le syndic diocésain, qui avaient représenté la région aux États. Us y ont entrée avec voix délibérative « pendant l'année de leur consulat et députation seulement » '. Leur présence et leur droit de vote sont, d'ailleurs, illusoires; ils ne peuvent en aucun cas former la majorité.

Une restriction tout aussi grave atteint le pouvoir du gouverneur, qui ne pourra plus « commettre ung commissaire pour assister auxdites assemblées ' ».

Les Ëtats y perdaient en outre le contrôle et le contentieux Onancier qui leur appartenait encore en 1628, et qui est attribué aux nouveaux commissaires en première instance ; l'appel était toujours réservé à la Cour des Comptes, Aides et Finances *•

Quel bénéfice retirait donc la Province de l'arrangement proposé? Le respect apparent de ses privilèges dans le droit de réunion rendu aux Etats ^, et une économie d'argent : deux avantages auxquels l'opinion publique devait surtout être sen-