Ibid., ibid.f art

2. Ibid.f ibid,y art 6. Une alternative est proposée pour cet article à l'acceptation des Élats : « Que lorsque les commissiaires fairont les (« desparlements, tous les depputés et consuls y pourront assister, A la ti charge que lesdils depputez ny consulz n'auront voix délibérative aux- <t dits despartements. £t ne pourront empescher TefTect d*iceulx ny trou- « bler en aucune façon les commissaires. » Cest la même intention exprimée sans ménagemenls.