Ibid.^ ibidt

60 LES ÉTATS DE LAH|||j^OG

Eq ce qui concerne radministration de la justice, les Etats v avaient, comme on le verra S moins d'occasions de formuler

r: leurs réclamations ou leurs désirs. Depuis longtemps la com»

pétence des juridictions royales de degrés divers était fixée, et

leur action échappait^ dans la plupart des cas, au contrôle de

k ' TAssemblée provinciale. Gelle-oi n'en parvient pas moins,

grâce à retendue mal définie de ce qu'elle appelait les privilèges de la Province, à dénoncer et à combattre certains abus dont les cours de justice se rendaient coupables. Son intervention se fondait alors sur Imtérèt de ses mandataires.

Elle s'exerce, en 1626, contre la préteafcioii des offleiers des bailliages et des présidiaux à connaître de toutes matières civiles et criminelles débattues entre personnes non privilégiées et à retenir par-devant eux toutes les causes dévolues par appel; c'était une dérogation aux ordonnances royales prescrivant à ces officiers de ne porter sur certaines catégories d'affaires qu'une décision provisoire; ils devaient renvoyer les causes devant les juges inférieurs. Les États protégeaient ainsi les juridictions seigneuriales ou urbaines appelées à se prononcer en première instance, et le roi fit droit à leur réclamation '.

Les exigences des traitants qui avaient acquis les grefl'es des mêmes cours et faisaient payer des droits onéreux aux plaideurs pour l'expédition des pièces nécessaires aux procès; les vols de documents et de titres qu'ils commettaient après l'expiration de leurs baux de ferme, sont aussi dénoncés par l'Assemblée dans le cahier de 1636 '. Celui de 1624 avait déjà signalé le taux usuraire auquel les agents du greffe royal avaient estime les expéditions des comptes réclamés d'eux par les États *. Sur l'un et l'autre chef le Conseil acquiesce aux