Arch. de l'Hérault. Cah. de dol. de 1627, art

3. Opposition & la création de nouveaux offlccs auprès des juges ordinaires d'Annonay et de Villeneuve-de-Berc, au préjudice de la sénéchaussée et du présidial de Nimes, dont ces juges relèvent (Arch. de tHér,, P.-Y., 1632, délib. du 14 janvier). Opposition à la création do procureurs dans les sièges ordinaires royaux {îbid., délib. du 23 avril). Plaintes du sieur de Cabrières, avocat de la ville de Nimes,8ur le nombre excessif de procureurs créés et installés dans les sénéchaussées, et principalement en celle de Nîmes. Les procès sont mal instruits; les juges coûtent fort cher aux diocèses. Ces offices sont achetés par des personnes « illitérées »

quelquefois et assez cher son intervention dans ces opérations administratives ^

En bien des occasions, d'ailleurs, elle défend les officiers des. cours de la Province et protège soit leurs biens privés^ soit leurs attributions; elle devait, en effet, subir souvent leur influence personnelle; plusieurs d'entre eux tenaient aux députés des pays par des liens de parenté ou d'amitié.

Elle obéissait en outre au désir de conserver intactes les droits des cours de Languedoc, qui faisaient, à ses yeux^ partie des privilèges de la Province. C'est pourquoi, malgré ses différends fréquents avec les gens de justice, elle les met,, autant, qu'il est en son pouvoir, à couvert des taxes extraordinaires qui viennent à les frapper. Elle prend alors fait et cause pour eux, les considérant non comme ofQciers, mais comme « membres de la Province » qui « perd tout ce que ses particuliers perdent et gagne tout ce qu'on ne leur ôte pas ^ ».

Gardiens des compétences attribuées aux juridictions, les États semblent, comme les officiers des cours, voir dans les charges de judicature des propriétés qui ne doivent subir aucune diminution, aucun « éclipsement », ainsi qu'ils disent. Cette raison, non moins que la crainte de nouvelles levées auxquelles ils devront la plupart du temps pourvoir, inspire leur opposition à toute création d'ofOces *.

En même temps que les fonctions des juges, les principes traditionnels de la jurisprudence suivie en Languedoc sont défendus par eux. Toute dérogation aux règles du droit écrit

(dépourvues de grades), qui « jettent plustot les veux sur la bource que sur le cartel du sac » {Arch. de eHérauli, P.-V., 4624, fol. 22 et 23).

1. Arch. de PHérauU. P.-V., 1624, fol. 26 et 32. La Province doit, à la. suite d'une instance appuyée par un de ses syndics contre Tofflce de juge d'appeaux de Castres, désavouer le syndic pour ne point débourser 4000 livres d'indemnité que le Conseil avait accordées au juge d'appeaux maintenu en fonctions.

2. Arch, de VHérauU, Dksgudibr. Affaires trait, dans les États, article

OPFiaSRS DBS COURS DU PAYS.

3. Opposition & l'érection d'un siège présidial à Valence. P.-V., 162^, délib. du 5 mai. Les Étals sont hostiles à la création des nouveaux substituts du procureur général dans le Parlement de Toulouse. P.-V., 1632,. délib. du 21 janvier. Exemples nombreux dans les P.-V. de 1623 à 1631.

dans les procédures ou les jugements relatifs aux biens situés ea Lan^edoc leur parait une atteinte aux libertés de la Pro- Tinee. En 1627, l'Assemblée s'émeut du péril que courent les franchises reconnues au pays par les ordonnances royales; sur le rapport de l'évêque d'AIbi, d'Elbëne, elle déclare que tous procès au sujet de bénéfices ou pensions « ordonnées sur iceux n, d'héritages et biens meubles tant nobles que roturiers doivent être décidés selon lu droit écrit et les maximes du Parlement de Toulouse, en quelque juridiction qu'ils se traîtenl, même au grand Conseil '. Faute d'avoir fait renouveler les déclarations royales qui consacrent celle jurisprudence, le contraire arrive souvent. Les Ktata réclament donc la confirmation de ces privilèges et notamment des articles contenus dans l'ordonnance de Charles IX du 20 mai 1571. Le syndic général est chargé de poursuivre auprès du roi cette instance aux frais du pays. Le débat qui était à la veille de s'engager entre le Conseil et les Étals au sujet du franc alleu de Languedoc devait bientôt mettre en évidence l'importance de la question '.

C'est pour sauvegarder ces franchises et ces exceptions que ies États se montrent les ennemis déclarés des évocations et

V Arch. de VHérault. P.-V.. 1627, délib. du 20 mars.

2. Voy. ci-dessous, p. 173 sqii. Nulle part les ÈLata ne dêfiniaaenl Dellement ce qu'ils cnttndent [tar le droil Écrit, lia se râlèrent, pour lenra r^aniatioas, aux articleg dea ordonnances royales qui ne déllaUsent pas Bieui le caraclêre de cette jurisprudence, et aux maximes suivies par le l^rlement de Toulouse. C'est donc dans les jugemenli rendus par cette cour et dans les recueils da ses arrélistn qu'il faudrait chercher les régies du régime judiciaire sous lequel le Languedoc prétendait vivre. Celle jurisprudence est, d'ailleurs, loin do m trouver en conrormité avec le droit romain, lel qu'on renseignait dans les écoles. Elle remonte au delà du droit formula daua les recueils du vi> sitcle, rejoint les principes du (Ode Théodosicn (maximes relatives aux fldéjuGseurs, par exemple). Elle s'est en outre forl«ment modillce au cours des Ages par la propagation des articles des lois barbares et par contact avec ces lois. Le progrès dïs mœurs, l'éloignement où est longtemps restée la Province de l'action qu'exerçait le Conseil du roi ont tait du droit languedocien une sorte de droit spécial au pays qui persiste dans le royaume, comme la conslilulion même du I^nguedoc, à l'état d'e\cepUon, La question, étant dislincle de celtes qui sont exposées dans la prissent travail, ne peut être qu'indiquée ici.

des distractions de ressort eolevant aux tribunaux languedociens les causes qui reviennent de droit à ceux-ci. Il ne s'agit pas, bien entendu, des évocations qui avaient pour objet de soustraire au jugement des cours de la Province les membres de l'Assemblée lorsque ces cours pouvaient être intéressées dans le conflit. C'était là un usage considéré à juste titre par les députés comme une garantie de leur liberté. Mais, en général, le privilège d'évocation et de committimus fournissait à certains personnages un expédient commode de procédure pour échapper à de justes revendications ou pour exercer des poursuites iniques. Ils traînaient auprès de juridictions lointaines et coûteuses leurs adversaires qui, reculant devant Fénormité des frais et la crainte d'être condamnés par des juges prévenus, renonçaient à leurs moyens de défense. Entre autres fraudes, on voit celle de plaideurs qui, n'ayant pas les qualités requises pour avoir leurs causes commises aux requêtes du Parlement de Toulouse, se servent de lettres de committimus usurpées. Les États, pour prévenir cet abus, feront imprimer et distribuer dans les diocèses et villes du pays la liste de ceux à qui le droit de committimus appartient '.

On ne s'en tenait malheureusement pas au Parlement de Toulouse. Des conseillers au Parlement de Paris, usant de leur privilège, traduisent devant la cour dont ils font partie de malheureux débiteurs pour des arrérages insignifiants de censives '. Outre le secours prêté aux requérants, les Ëlats, donnant à leurs réclamations une forme générale, en font l'objet d'un article du cahier de doléances présenté en 1626. Toute sorte de personnes, non seulement les seigneurs, ducs et pairs de France, officiers de la couronne, domestiques et commensaux de la maison du roi, de la reine, des princes du sang qui servent trop souvent de prête-nom en ces afi'aires; mais aussi bien d'au-

1. Arch, de l'Hérault, P.-V., 1625, foL 10 et 11. Plaintes du syndic de Lamamye.

2. Ibid,y ibid.y fol. 12, 36, 37. Plaintes du consul du Puy et du syndic de Lamotte.

RELATIONS AVEC LES OFFICIERS DE JUSTICE lli

très dépourvus de titres attirent les plaideurs aux requêtes de CfiAIel ou du palais à Paris, en vertu de committimus qu'ils obtiennent du grand sceau. C'était une ressource de la chicane et de l'usure, une « oppression qui ruine d'honnëtea gens obligés de plaider et les contraint & abandonner leur droit ». Les causes des habitants du Languedoc ne devront plus, en vertu de quelque qualité ou condition que ce soit, Atre distraites du ressort du Parlement de Toulouse; défense sera faîte aux gardes des sceaux d'accorder arbitrairement des lettres de committimus. Le Conseil ne pouvait contester le bien fondé de la plainte : la plupart du temps, les abus de cette nature équivalaient à des dénis de justice. Il promit d'y pourvoir par un rËglement général, reconnaissant ainsi l'influence que les Etals pouvaient exercer sur la législation du royaume '.

L'attitude que prenaient volontiers les États à l'égard des conrsde justice, l'appui qu'ils donnaient aux droils revendiqués par elles n'excluaient en rien, justifiaient plutôt à leurs yeox les critiques qu'ils faisaient de l'administration judiciaire, ne prévenaient en aucune façon les luttes engagées par eux avec tes magistrats, surtout lorsque la magistrature se plia de jour en jour à la discipline monarchique. L'opposition entre les gens des Etats et ceux des cours royales se manifesta chaque fois que, sortant de leurs attributions, les juges de tous degrés voulurent s'arroger une action politique.

L'Assemblée provinciale n'oubliait jamais quelle part elle avait prise, pendant le xvi* siècle, aux règlements de la jurisprudence et de la procédure. Quelle fut l'importance de leur intervention pendant cette période, il suffit de pareourir les procès-verbaux et les cahiers de doléances contemporains pour leeonstater. Les abus des juridictions y sont décrits, dénoncés; des réformes sont réclamées du roi, non sans résultats'. I^es Ël&ts représentaient, autant qu'elle pouvait l'être en ce temps,

1. Arch. de CHtraull. Cah. de doléancee, 1626, art. ! et réponse. t. Voy. DucDDua. AHaires traitées dans les Ëtats. Article Justice {Arch. àe THtrauit).

l'opinion que les trois ordres de la Province s'étaient formée sur la distribution de la justice, une opinion devenue par eux capable d*agir et qui serait restée inerte en dehors d'eux.

Gomme le pays tout entier, ils ont senti la faiblesse des cours en face des criminels de marque, des despotes féodaux, et, en 1618, ils insistent pour obtenir la tenue de grands jours; ils veulent même que des commissions tirées du Parlement de Toulouse fassent des tournées régulières dans chaque sénéchaussée; les sénéchaux seront astreints à la même obligation. Cette procédure devait couper court aux délais calculés, aux lenteurs de certaines instructions, garantir la fermeté des juges par quelque publicité donnée aux débats *.

Us ont aperçu et signalé Tun des principaux vices qui rendaient suspect le recrutement des compagnies judiciaires, les dispenses accordées aux officiers des parlements et des présidiaux pour siéger h côté de collègues leurs parents à des degrés prohibés par les règlements. La translation de ces magistrats est demandée '. N'était-ce pas TAssemblée, en effet, que menaçait d'abord cette coalition de familles vivant du palais depuis un siècle ou deux, et entrecroisant de plus en plus ses alliances et ses intérêts?

Mais un objet entre tous attire et retient l'attention des Ëtats ; c'est cette fiscalité judiciaire qui a tant frappé les contemporains; alors la justice était aussi coûteuse, d'ordinaire, qu'elle était parfois redoutable. A leur requête, le Parlement de Toulouse doit porter un arrêt contre un trafic abusif, la vente des offices exercés par commission '. Ils ne veulent pas que les officiers des cours souveraines aient d'autres pensions que les émoluments accordés à titre viager par le roi. Des gages ou

1. Arch. de VHéraulL Descud. Aff. trait, dans les Étals, art. Justice. Ce vœu ne fut point entendu alors. U ne devait être réalisé qu*en partie sous Louis XIV par la tenue des grands jours du Pay transférés à Nîmes (1666).