Mîd., i6fd., P.-V. de

3. Ibid, Reg. des ordonn., arrêts, etc., remises aux États. Vol. A, fol. 3. Arrêt du !•' juin 1624.

des gratiUcations d'une autre nature pourraient porter atteinte i l'indépendance que ces magistrats doivent garder dans leurs rapports avec le roi lui-même. La crainte de peidre ces profits pourrait préjuger leur consentement à la vérification d'édits nuisibles au public. Les députés ne cessent de protester contre l'augmentation des droits de parquet, de sceau, de greffe, fissures toujours élargies par où s'écoulait l'argent des plaideurs '. Ils s'attaquent enfin en toute occasion à cet abus passé dans Tnsage, le payement des épices, que déjà Loyseau ne trouve autoriié par aucune ordonnance ', et se prononcent avec vigueur contre les associations formées dans les cours pour percevoir et répartir ces profits '. Ils signalent l'improbité des fermiers des greffes qui, non contents des exactions qu'ils commettent pendant la durée de leur bail, s'approprient encore, leur bail expiré, les pièces importantes, sans doute afin de les céder & prix d'ai^eot *. C'est à leurs réclamations réitérées que l'un doit la conservation, dans les archives publiques, des documents qui ont pu être sauvés de ces mains avides.

Souvent la résistance que les Ëtats opposaient aux abus prenait les proportions d'un conflit avec les cours souveraines. Ils soutenaient alors la lutte avec d'autant plus d'obstination qu'ils croyaient leur honneur, en même temps que leurs privilèges, engagés dans le débat. Ayant obtenu en 1624 un décret de prise de corps contre David Falc, substitué à Etienne Goutte, qui avait traité avec le roi « pour la recherche du domaine »,

1. Voir, entre autres pTocts-verbaux des États, ceax de 1612,1613, 1615, 1613. Le cahier da doléances de 1626 signale certains fermiers de greffes comme coupables d'extorquer le double ou le triple de ce qui leur ëteit iù pour leurs expéditions.

ï. Loïauu. Du dn>U des officei. Genève, 1620, I, V, p. 133. Cf. Arch. it l'Hérault. P.-V., 1629, délit), du 29 juin.

i. Les Étale prient le roi de casser et prohiber la a communauté de Iraurse > introduite dans les compagnioe de justice et de finances (Arch. tUrBtrault,P.-V., 1629, dèlib. du 29 juin) que l'Assemblée de 1631 (P.-V., 1631, 19 décembre) considère comme ■ dommageable aux înléréls des parties».

*. Arek. de rBérault. P.-V., 1627, délib. du. 13 mars; P.-V., 162», délib. du 1! mai; P.-V., 1631, déllb. du 19 décembre. Cab. de dol., 1626, art. 10.

Gaciion. ^

ils réclament en 1625 l'exécution de ce décret, en raison des concussions commises par lui et par ses commis *. L*arrèt exécuté, le prisonnier, qui était protestant, fut disputé auxËlats par la Chambre de TÉdit et enlevé par les huissiers de cette juridiction. L'Assemblée refusa alors de siéger. Il fallut que Mont> morency obtînt, non sans peine, le désistement de la Chambre *. Au cours de la procédure, qui fut longue et minutieuse ', les Etats obtinrent que les recherches du domaine fussent confiées aux Trésoriers de France, qui leur paraissaient présenter plus de garanties d'intégrité que les traitants. Malgré une transaction coûteuse qu'elle dut signer avec Fale, l'Assemblée n avait pas trop perdu à établir pour ce prix un principe administratif qui protégeait les intérêts du pays ^.

Non seulement la Province, mais aussi les particuliers dans la Province sont défendus par les États contre les rigueurs et les exécutions accomplies par voie de justice. Bien avant les règlements de Colbert sur la modération qu'il convenait de garder dans les saisies opérées pour défaut de payement de la taille, l'Assemblée avait demandé et obtenu qu'en Languedoc ni le bétail de labour ou de charroi, ni le menu bétail ne fût saisi <c même pour tailles ». Des protestations se font entendre contre les exécutions par « gast et garnison », contre le rasement des arbres, l'arrachement des vignes, l'enlèvement des portes, fenêtres et tuiles, le pillage des maisons, procédés absurdes de contrainte qui étaient au contribuable l'espoir de