Arch, de VHéraulL P.-V., 1624, fol

3. Falc avait évoqué Taffaire devant les mailres de requêtes de FHêtel; il avait le titre de secrétaire de la Chambre du roi. {Arch. de CHérauU. P.-V., 1625, fol. 35 V», et Comptes des Trésor, de la Bourse, liasse de 1629.)

4. Après une foule d'expédients de procédure, les requêtes de l'Hôtel rendirent le 25 septembre 1627 un arrêt déflnitif qui condamnait le syndic général à faire payer à Falc la somme de 3850 livres, non compris les frais de l'action judiciaire. La transaction consentie entre le fermier et les États fut fixée à 7000 livres contre décharge remise au syndic général et engagement souscrit devant notaire a de procéder à l'exécution du traité en la manière portée par le mémoire lu devant l'Assemblée et agréé par ledit Falc ». (Arch, de l'Hérault. Comptes des Trésor, de la Bourse, liasse de 1629, et P.-V., 1629, délib. du 31 juillet.)

I RELATrO?tS AVEC LES OFFICIERS D8 JUSTICE 115

jamais s'acquitter et en faisaient un vagabond. La monarchie

L derait, après avoir détruit les privilèges de la Province, donner

do moins cette satisfaction aux vœux des Étals, que les mesures

réclamées par eux recevraient la sanction d'un édil royal '.

Pour se prodaire avec moins de violence, les eicpédieiits fiscaux k l'usage des bureaux de finances causaient tout autant de préjudice à la Province. Suspension du payement des quartiers de rentes, « recherches a et informations de toute nature destinée^ à augmenter le rendement des impAts fonciers et de consommation, suppression d'offices qu'on rétablissait pour les I vendre plus cher, tous ces abus, qui étaient considérés comme ' de simples moyens de procurer de l'argent au Trésor, rencon- L Ireut l'opposition vigilante et obstinée des États '. Les contribuables qui se sont rachetés de certaines charges au profit du roi sont protégés par eux contre les « reventes », leurs exemp- [ tiens défendues comme des propriétés contre les traitants adjudicataires des fermes *.

Ëa un temps où les droits de l'individu n'avaient que des ga-

Irantiee fort précaires, s'ils n'étaient appuyés sur une influence et des titres personnels, c'était pour chacun, dans le Languedoc, une sauvegarde précieuse que l'action des États, La présence du tiers ordre aux délibérations de l'Assemblée en assurait, en bien des css, le bénéGce aux habitants de toute condition.

Aucun règlement n'en fixait d'ailleurs le mode et l'étendue. Les Etats se fondaient, pour l'exercer, sur des précédenls qu'ils interprétaient, et, à défaut de principes, invoquaient des analogies. Leur droit d'intervenir dans les affaires administratives i ou judiciaires, n'étant pas nettement défini, se heurtait souvent i la compétence des cours souveraines. Le Conseil du roi eut & établir entre ces pouvoirs rivaux une distinction de plus en plos marquée par des arrêts rendus & mesure que se présentaient devant lui les affaires.

i- Déclarât, pereono. du roi, 163t.

1 Arck. de i'H^auU. P.-V., 1629, passim.

S.Descddibr, Affaires traitée* dan* kt Était, ar[. Revbhtc

Eq ce qui concerne les débats des États et du Parlement de Toulouse, il ne porta jamais les règlements que réclamait de lui l'Assemblée et qu'il avait souvent promis de rédiger sons une forme générale, applicable au royaiïme entier. Les motifs de son abstention sont d'ailleurs faciles à deviner; il ne tenait pas à fixer une jurisprudence administrative qui l'eût engagé. D'autre part, combien n'eût-il pas été malaisé de réduire à une pratique uniforme les exceptions qui se rencontraient surtout en Languedoc I Mais il eut soin de maintenir, par ses décisions, le Parlement provincial et l'Assemblée des États dans les limites de la compétence qu'il attribuait à l'un et à l'autre, jusqu'au jour où la révolte des États laissa le champ libre à sa propre autorité, les membres de la compagnie judiciaire étant déjà disciplinés.

Le Parlement toulousain était enclin à intervenir dans les élections des magistrats municipaux. Le rôle qu'il avait joué en Languedoc à la fin du xvi° siècle l'avait amené à mettre son ingérence dans les affaires communales au rang de ses attributions. Les États voyaient un danger dans cette tradition revendiquée par la cour : outre le droit de surveillance qu'ils prétendaient exercer sur l'administration des villes et des communautés, ils voulaient préserver de toute atteinte le principe sur lequel était fondée la représentation du tiers ordre dans les Etats. Quels que fussent le mode et la nature des élections, la nomination des magistrats municipaux par leurs concitoyens désignait, d'après les vieilles coutumes de la Province, une partie de ceux qui devaient siéger dansl'Assemblée provinciale. Ils déclarent donc que les magistrats choisis par les commis* saires du Parlement, en cas de dissensions survenues dans une ville, sont « incapables de l'entrée aux Ëtats et assiettes ».

Un abus de pouvoir du Parlement leur fournit l'occasion de soutenir leur doctrine devant le Conseil. En 1622, sur la requête du procureur général, l'élection des huit capitouls de Toulouse avait été cassée par la cour, qui avait choisi d'office huit capitouls nouveaux. C'était un précédent redoutable. Les États pro-

— -TÎÎT»-,-

lestent dans les doléances de l'anoée suivante ; ils rappellent au roi que, d'après les usages de la Province, le Parlement ne peut connaître des élections des magistrats municipaux ({ue snr appel < en cas d'abus, nullité, délit et contravention au droit et aax coutumes des villes. Dans ce cas, il ne pouvait, d'ailleurs, se prononcer que sur la validité de l'électiou, sans sappléer le corps électoral et faire d'ofÛce la nomination des magistrats. N'y avait-il pas dans le procédé du Parlement un péril pour la liberté de toute la Province? Lorsqu'une élection deyra être cassée, le Parlement sera tenu de renvoyer les ma^trats iovalidés devant le corps électoral pour que le &en- Ument des électeurs soit de nouveau cousulté. Quand la plainte des Etats parvint au Conseil, l'affaire des capitouls de Toulouse ^t déjà réglée. Le Conseil n'avait pas négligé le moyen qui l'offrait à lui d'intervenir dans les affaires d'une grande cité. Mais sa réponse fixe la jurisprudence électorale : « Quant aux ■ antres villes de la Province, Sa Majesté veut et ordonne aussi • que les privilèges accordés pour l'élection des consuls soient " gardés et entretenus pour l'avenir » *. Le Parlement échouait dans sa tentative d'usurpation ; les droits politiques qu'il convoitait lui échappaient.

Ces consuls élus en vertu des privilèges et règlements traditionnels, il fallait les protéger encore contre les cours de justice qui en eussent fait leurs agents volontaires ou forcés. Us avaient en effet l'inspection des poids et mesures, la surveillance des marchés, plusieurs attributions de simple police, et ne du ï^Dt souvent qu'à l'appui des États d'exercer leur charge avec quelque indépendance*. L'Assemblée repousse la responsabilité que les cours judiciaires faisaient peser sur eux en les constituant contre leur gré gardes des biens mis sous séquestre ' ; en

)- Ils avaient déjà, dans les ËUts de 1623 et 1623, déterminé la forme ra laquelle cet appel devait être prêBeoté. Il devait émaner d'un syndicat ^ priacipaui babitants.

î. Areh. de CUéraull. Cah. de dol., 1623, art. 6 et réponso,