Ibid. P.-V

t. It'id. Reg. dea ordonn.. srr., etc., remis aux ËlaU, vol. A, fol. 209. et. P.-V., 162*. fol. 52.

1620, un arrêt du Conseil vint fort à propos les mettre à couvert des poursuites exercées contre eux à ce sujet par le Parlement *.

Pour des raisons du même ordre, les États n'admettent pas que le Parlement s'occupe des affaires diocésaines et soumette à vérification les rôles des impositions dressés dans les Assiettes *, d'où les officiers de justice étaient d'ailleurs exclus par les règlements du pays que les rois avaient plusieurs fois confirmés. Le Conseil les soutient et consacre les garanties de leurs droits, les édits portés à ce sujet.

Pas plus que leur prétention à connaître des délibérations prises par les États et par les Assiettes ', le Conseil n'accueille la doctrine des officiers de justice qui s'attribuent la préséance sur les officiers du pays, lorsqu'ils sont appelés dans ces assemblées *. Il reçoit enfin l'opposition des États à l'usurpation que fit un jour le Parlement d'une prérogative réservée au roi, le droit de convoquer le ban et l'arrière-ban. La noblesse provinciale avait défendu à la fois son privilège d'obéissance directe au souverain dans le service militaire et Tautorité du gouverneur qu'elle considérait comme son chef naturel '.

Mais ces réserves faites en faveur des attributions politiques qu'il entendait maintenir aux États, le Conseil prévenait avec soin les atteintes que FAssemblée aurait pu porter au pouvoir judiciaire et à ceux qui l'exerçaient. En Languedoc, interpréter ou appliquer les lois et les coutumes, confirmer ou restreindre la compétence des tribunaux fut toujours, au xvii* siècle, un droit maintenu de par le Conseil au Parlement de Toulouse. En 1626, les Etats réclament contre un abus de pouvoir passé en usage dans les bailliages et les présidiaux : les officiers de ces juridictions prétendaient connaître de toutes matières