Ibid. Cah. de dol., 1627, art. 16 et réponse

civiles el criminelles débattues entie personnes non privilégiées el relecir par-devant eux toutes les causes dont appel était relevé d'une juridictioD inférieure. C'était une dérogation aux ordonnances royales prescrivant à ces officiers de ne rendre sur certaines catégories d'affaires qu'une décision provisoire : ils devaient renvoyer ces causes devant les juges inférieurs. Les Etals protégeaient ainsi les juridictions seigneuriales ou urbaines appelées à se prononcer en première instance. Le Cooseil leur donne raison, garantit l'observation des ordonnances qui lijuchent aux compétences respectives des juges ordinaires et des présidiaux, mais stipule qu'en cas de contravention « les u parties se retireront au Parlement de Toulouse, qui doit déo cider en dernier ressort ' h.

Et cette disposition prise par le Conseil n'est pas la seule qui, vers le même temps, fasse du Parlement de Toulouse une sorte de cour de cassation pour le Languedoc. Les règlements qui assurent l'exécution des contrats, lui sont entre autres, renvoyés de Paris, et c'est de lui que les États finissent par les réclamer en 1(120 '.

Si sévèrement écarté qu'il fût des opérations qui avaient pour objet l'assiette ou la levée des impôts, il n'en restait pas moins le juge suprême des concussions commises par les adjudicataires des fermes du pays ou par les commandants de troupes qui avaient établi des péages pondant les guerres civiles, doublé ou triplé les redevances accoutumées. C'est le procureur