Arfh. de PHérault. Cnh. de dot., 1626, art, 6 et réponse

2. tbid. P.-V., 1629, délib. du 28 mai. Il s'agit des . lettres de riguenr ■■ et de l'exposition des » lettres de clameurs <>. 11 n'y avait que deux cours en Languedoc qui Tussent ailributlves des clauses de a toutes rigoeurs de justice ■ s'ëtendanl au royaume entier : celle du Petit scel de Montpellier et U Cour dei conventions de Nlrnei. Or \esaaia\reei\»,ienK coutume d'apposer aux contrats cette gnraotic de toutes • rigueurs de juslice •, et les créaaciers, contre la teneur des édiis, lui donnaient une portée générale, alors qu'elle ne pouvait être appliquée que dans le ressort de ta juridiclion en laquelle était domicilié le débiteur. Les Etats dem&udent en 1621 (Cali. de dot., 1624, art. 6) et en lG2a (P.-V., 1625, délib. du 10 macs) la réforme de cet abus. Le roi, dans sa réponse, renvoya la question an Parlement de Toulouse.

général du Parlement de Toulouse qui, d'après le vœu des États, veillera à ce « qu'il ne soit levé aucun subside ni péa^e « sinon en vertu de bons et valables titres », instruira en diligence les afTaires suspectes et assurera la répression des excès signalés ^

Cet accord entre les États et les cours de justice ne se fait pas toujours aussi aisément; en cas de conflit, le Conseil, dès le règne de Henri IV, c'est ce qui peut être affirmé d'une manière générale, confine les cours dans leurs attributions judiciaires. Peut-être craignait-il qu'en un moment de crise, et ces moments étaient fréquents dans un pays où les querelles religieuses mettaient sans cesse les armes aux mains des habitants, le Parlement ne se souvînt qu'il avait exercé à la fin du xvi^ siècle un véritable gouvernement en Languedoc et qu'il n'entraînât les autres cours dans une action commune. Il conserve aux États, en la contrôlant, une certaine intervention dans l'organisaiion de la justice qui leur permet soit de défendre leurs droits politiques, soit même de protéger contre les cours souveraines les justices seigneuriales et municipales.

On peut cependant remarquer, d'après les exemples qui précèdent, d'abord que le dernier mot dans les conflits engagés entre les pouvoirs représentatif et judiciaire de la Province appartient toujours au Conseil du roi. L'effet de ses décisions peut être retardé, mais point annulé. Il n'est pas moins évident, en second lieu, que le gouvernement central multiplie les créations royales, subdivise les juridictions pour les mieux dominer, détermine avec un soin de plus en plus précis leurs compétences diverses afin d'avoir moins à les redouter, qu'il bannit

1. Arch. de VHérault, Cah. de dol., 1626, art. 7 et réponse. Les Élats avaient déjà soumis à la cour souveraine les réclamations des consuls d'Uzës qui protestaient contre le « leude et péage m établi récemment en la ville de Montfrin. Us demandent que les titres prouvés et les tarifs arrêtés soient remis aux greffiers de TÂssemblée, qui les insérera dans ses registres afin de s'y reporter au besoin (P.-V., 1625, fol. 12 v», 13 ro). La décision signifiée par le Conseil en 1626 ne faisait donc que confirmer le désir manifesté et la distinction de pouvoirs établie par les États.

nfin BYec une rigueur absolue les Étals d'un domaine où lia avaieDt pu se raainlenîr jadis, la jurisprudence et l'exécution des lois. Les évéDements de 1632 changeront les dispositions da Conseil aa profit des cours judiciaires; l'altitude résolue prise par le Parlement de Toulouse contre Gaston et Montmorency prouvera au roi le dévouement de ses officiers de justice. jUors s'achèvera sans obstacle, en Languedoc, ce travail de centralisation que la royauté a voulu y accomplir surtout en IrftDsformant l'organisation financière de ce pays.