CHAPITRE VI

COMPÉTENCE FINANCIÈRE DES ÉTATS. — LEURS RELATIONS AVEC LES OFFICIERS DE FINANCES. — LES IMPÔTS DIRECTS

La compétence financière des Etats était la principale de leurs attributions politiques. Le consentement à l'impôt, sa répartition, son recouvrement, le contrôle de l'emploi qui en était fait restaient aux représentants du pays sinon à l'état d'héritage intact, du moins comme une jouissance restreinte de vieux droits éteints dans les deux tiers du royaume.

Éloignée de Paris, réunie à la couronne par portions distinctes et par traités successifs lorsque sa constitution intérieure était déjà complète, la province de Languedoc conservait des privilèges formés de tous ceux qu'avait possédés chacune de ses anciennes sénéchaussées. Des circonstances diverses les avaient, depuis saint Louis, augmentés ou amoindris. Sous Richelieu, la compétence financière des États dépend de la nature des impôts, de leur mode de perception, de leur destination. Il est donc nécessaire de distribuer ces impôts en catégories pour connaître la part que prenaient à leur assiette et à leur maniement soit TAssemblée provinciale, soit le pouvoir royal.

Le classement des recettes et des dépenses dans la Province est d'ailleurs déterminé d'avance par l'objet du présent travail. Il s'agit ici, en effet, de comparer l'action du roi et celle

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des États en malière d'administration financière. Au premier abord, le nom même de certains impôts et des services auxquels ils sont affectés semble répondre à ce dessein. Mais le système de comptabilité dont on usait en Languedoc était fondé sur des traditions qui avaient conservé le nom des impAts, tandis qne leur destination avait souvent varié. On y voit compris ions les mêmes titres des objets aussi dilTérents par leur nature qne par leur emploi. C'est ainsi que le chapitre des Dettes et Affaires de la Province, qui parait annoncer uniquement les dépenses annuelles de l'Assemblée, était composé en grande partie des sommes payées & la décharge du roi, telles que les gralifî cation s accordées aux ministres, aux gouverneurs, et antres objets de même nature.

D'autre part, on a déjà fait remarquer, pour une période plus récente, « qu'il est impossible de faire entrer les impôts du Lan-

• guedoc dans nne classification empruntée soit à la science,

• soit à la pratique modernes; que tel impAt, comme le don « gratuit, peut être considéré comme direct et indirect à la fois :

• direct par le mode de transmission h l'épargne royale, indî-

■ reet et direct tout ensemble par le mode de perception ; que " telle vente d'office, impôt indirect par son origine, devient

• direct par le rachat qu'en font les Êlats de Languedoc, les-

■ quels demandent aux fonds de terre ou à l'emprunt les som- « mes con-venues avec le Conseil du roi ' «.

Plutôt que d'adopter des distinctions arbitraires, il convient de s'en rapporter aux idées des contemporains, lorsque, d'ailleurs, elles répondent à la réalité des faits. Le Cahier de doléances de 1627 (art. 6) contient la division suivante : « Il y a

■ deux natures de deniers qui se lèvent dans la Province, h

■ savoir : les deniers ordinaires, qui entrent en vos recettes « générales, et les extraordinaires, qui s'imposent pour les af-

■ faires particulières des diocèses, villes et communautés du

■ pays. La recette des deniers ordinaires a toujours appartenu

I- UoniN. Estai lur l'hiil. adminUl. du Languedoc, Paris, Hachelte,

« aux receveurs particuliers des tailles pourvus par Votre Ma- « jesté en titre d'office; mais, pour les deniers extraordinaires, « la recette en a été toujours baillée à ceux qui ont fait la con- « dition du pays meilleure ^ »

Il faut noter d'abord le sens restreint des mots : deniers levés dans la Province ou deniers imposés dans la Province '. Cette dénomination s*applique uniquement aux impôts dont les États avaient la disposition apparente ou réelle. Les gens de Languedoc désignaient ainsi non point tout ce qu'ils payaient, sous diverses formes, pour le roi et la Province, mais les sommes imposées sur eux avec le consentement et par l'intermédiaire des États. Or, l'ensemble des chapitres votés ou acceptés par l'Assemblée provinciale ne comprend pas les revenus que fournissent le domaine du roi et les monopoles ou droits dépendants du domaine (droits de lods et ventes, de greffe, péages de diverses natures, gabelles, etc.). Il ne contient pas davantage les sommes, limitées par ordonnance royale', que les diocèses et les communautés sont autorisés à lever sur eux-mêmes pour subvenir aux dépenses locales.

Voilà donc deux classes d'impôts distincts des précédents. Établis sur le pays en dehors du vote de l'Assemblée, perçus par des agents spéciaux qui ne dépendent pas d'elle, ils échappent par leur nature à l'action des États. Si, dans la pratique, une place est encore laissée à cette action, c'est en vertu des convenances réciproques du pouvoir central et de la Province, en vertu aussi de vieilles traditions qui ont, d'ailleurs, sur ce point, perdu à peu près toute leur force et n'obligent pas le gouvernement.

Quant aux qualités d'ordinaires et d'extraordinaires appliquées par les États aux fonds dont ils ordonnent la levée et surveillent la perception , c'est une distinction de nature à

1. On sait qae les cahiers de doléances sont adressées au roi directement. Cf. l'art. 12 du même cahier, où la même distinction est établie.