Voy. ci-dessous, p. 15i sqq

et les principales n'étaient pas nécessairement réglées au chiffre qu'elles durent atteindre et garder plus tard ^ Les commissions ou libellés des demandes du roi présentés par ses commissaires sont soumis à Texamen de délégués que nomment les Ëtats (( pour voir si ces pièces ne contiennent rien qui soit contraire aux franchises de la Province » '. Les atteintes portées à ces libertés provinciales, signalées par les commissaires élus, deviennent aussitôt l'objet d'une délibération dans l'Assemblée, qui se prononce pour ou contre Tadoption des mesures que propose le roi. Une augmentation dlmpôts ne pouvait ainsi échapper au contrôle et aux réclamations des Ëtats, alors même qu'ils étaient forcés d'obéir, ce qu'ils ne faisaient point sans prendre acte de leur résistance '. La demande du roi et les propositions des États devenaient alors, à l'ordinaire, la base de négociations qui avaient pour issue un arrangement entre le roi et la Province ; utile sauvegarde laissée à cette dernière contre les abus de la fiscalité. Si elle ne pouvait refuser certaines levées, elle avait du moins la ressource d*en discuter le chiffre, de le réduire parfois, ou de pourvoir aux exigences royales d'après la méthode la plus conforme à ses propres intérêts.

Quant aux impositions qui gardèrent jusqu*à la fin de l'ancienne monarchie le titre d' « incertaines et arbitraires », mais dont les Ëtats, sous Louis XIY et après lui, acceptèrent toujours avec une si entière docilité le montant arrêté dans le Conseil, elles n'ont, avant 1632, aucun caractère de fixité, si l'on excepte deux ou trois allocations sans importance ^. Les Ëtats en discutent à l'occasion et le principe et le chiffre. Le don gratuit, type des contributions de ce genre, ne fut pas, avant cette date, toujours demandé par le roi, qui n'était pas sûr de l'obtenir, et lorsque cette demande fut formulée, elle fut parfois réduite ou rejetée. Entre autres exemples de résolutions semblables prises