Arch. de VHérauit, P.-V., 1629, délib. du H mai

2. Arch. de PHérauU. P.-V., 1629, 4 mai, fol. 10 ro et v. Cf. dom Vais- 8ète, Hist. gén. de Languedoc, t. V, p. 569 (édit. de 1745, Paris).

3. Ibid. P.-V., 1627, déiib. du 4 mars. Cf. Taffaire de la démolition de Brescou. Ibid, 1629, délib. du 30 avril.

4. Voy. ci-dess., p. 21, note 1. Cf. Arch, de VHérauit, Série C. Cah. de doléances de 1626, art. 11 et réponse. Reg. des ordonn., arr., etc. Vol. B, fol. 50, arrêt du Conseil du 31 décembre 1627.

PRINCIPE DKS IMPOSITIONS 131

des levées que les États firent déclarer indues '. Jamais en temps ordinaire les sûretés que donnaient à la Province les ordonnances royales ne reçurent d'atteinte sans que de nouveaux actes du roi et du Conseil aient rappelé les délinquants aa respect des garanties accordées. Il est vrai que la multiplicité même de ces dispositions prouve qu'on y dérogeait assez souvent; et» en fait, les plaintes et les instances des syndics généraux auprès du Conseil contre les levées faites par les gens de guerre forment une part importante des pièces relatives à leur administration *. L'intervention des intendants en cette matière ne passera dans l'usage qu'après 1632, et l'initiative que prennent les trésoriers de France de la généralité de Montpellier cette même année en ordonnant la levée de 40 000 livres pour équiper deux compagnies de chevau-légers est exceptionnelle, particulière à un moment de lutte : ils organisaient ainsi la résistance contre Gaston et Montmorency *.

Le « fait des levées », comme disent les actes officiels de la Province, dépend, en somme, de la seule autorité des Étals qui les ordonnent., après délibération, sur mandement du roi. Pas pins que les bureaux de finances, les cours financières de la Province n*avaient pu enlever quoi que ce fût de cette attribution à l'Assemblée provinciale. Sans doute, la Cour des Aides et la Chambre des Comptes, siégeant à Montpellier, s'obstinaient depuis longues années à revendiquer une part de ce poi\voir. Instruments de vérification et de contrôle, ces cours, imitant l'exemple donné par le Parlement, ne savaient pas se borner à uurôie administratif. Dès 1619, le Conseil privé doit défendre par un arrêt à la Cour des Comptes de Montpellier de conftailre « de la direction des comptes de toutes levées faites dans

t. Cf. ci-dess. p. 55 sqq.

2. Arck. Nat. H. 748*»b-*w, 748»»7, 743802. Gestion de Jean et de Anne de L&motte, syndics généraux (1605-1624). Arch. de VHirault. Série a ^*p. de Lamamye.

3. Arck. de l'Hérault. Registres des Trésoriers de France. Année 1632, ordonn. du 2 août 1632.

les diocèses de la Province ^ ». En général, les édiis royaux et les arrêts du Conseil interdisent aux deux cours financières de Languedoc toute ingérence dans les délibérations des États ayant pour objet l'octroi, la répartition et la levée des deniers imposés sur le pays '.

La juridiction des cours n'atteint donc pas l'initiative et les résolutions de l'Assemblée, qui seule autorise les impositions, règle l'emploi des moyens destinés au recouTrement, décide des mesures de contrainte '.

L'autonomie financière des États, l'objet de leur administration, confèrent aux fonds dont ils disposent le caractère d'une propriété publique : ces fonds sont insaisissables ^, comme les vacations que la Province ou le diocèse allouent à leurs représentants. Un recours peut être accordé contre les États par le Conseil ou par une compagnie souveraine de justice " ; mais il ne s'exerce point par les voies mises à la disposition des créanciers contre les débiteurs ordinaires. Une prise de gages ou une main mise sur les rentrées provenant des impositions n'est pas cbose légale : la Province paye, mais sur ordonnance et en imposant elle-même la somme fixée par la juridiction compétente. Le plus souvent, elle compose avec son créancier •.

L'exercice des droits qui viennent d'être indiqués distingue nettement les assemblées d'États antérieures à l'Édit de Béùers de celles qui l'ont suivi; les représentants de la Provmce ont usé de ces droits jusqu'en 1629. Ils forment encore, à cette date, un corps investi de pouvoirs réels en matière de finances. Trop restreintes pour convenir à de véritables mandataires des

1. Arch, de VHérault. Série G. Recueil des ordonn., arrêts, etc. Vol.Â, fol. 22 i. Arrêt du Conseil. Paris, 30 décembre 1619.