‹ Les États de NormandieChapitre 14 sur 70 · I.Ks Kt\ts dk NonMAMiii · texte numérisé non relu

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prises et entendues en la dite commission '^^n. Cette recommandation est répétée par le bailli de Gisors à ses sergents.

D'autre part, les membres des Etats étaient considérés comme obligés de se présenter à la réunion; il est vrai qu'ils ne remplissaient pas toujours cette obligation avec grand scrupule. Les assemblées n'étaient jamais complètes; il fallut plus d'une fois les remettre à une date ultérieure, à cause du nombre excessif des absents. L'abus avait été si grave au début de février i38i. pour une réunion d'Etats à Louviers qui n'avait pu être tenue, que le roi dut menacer de contrainte ceux qui ne viendraient pas à la date à laquelle l'assemblée avait été remise : rt Et en cas que aucuns seroient refusans ou delayans, si les contraigniez sans faveur ne deport, c'est assavoir les prélats et autres gens d'église, par la prise de leur temporel, et les contes, barons et autres nobles, bourgeois et autres gens notables par leurs biens meubles et beritages, sans faire de ce recreance ou délivrance '-'. -n

'"' Pièces justif. , n° X. — '"' Douët d'Arcq, Pièces du règne de Charles VI. I. I, p. 10.

ORGAMSATION ET COMPÉTENCE DES ETATS. Ki;;

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