COMPÉTENCE DES ÉTATS. — ATTRIBUTIOA'S GÉNÉRALES

La compélence des Etats a-t-elle dépassé jamais loctioi du subside, le règlement de son assiette et de son administration? C'est là une question capitale pour bien apprécier le rôle joué par les assemblées dans 1 bisloire de la Normandie au xiv' siècle.

A en croire certains documen ts , les assemblées étaient convoquées pour exercer une activité sans limites. Les gens de Moriuandie sont appelés en loSg ttpouroïret ordennercertainesbesoiigiies touchant ledit seigneur et le pais de Normandie '''t; en i358 et iSSg, ils doivent se prononcer ff sur le gouvernement et fait du pais'-' n , trouver en 1862 «remède et provision de faire mettre hors les ennemis n'^^. La réunion des nobles tenue à Senlis, en mars 1 358, doit pourvoir à tout : frNous tenons fermement que par le bon conseil et avis deulx et des autres nobles que nous mandons aus dis jour et lieu, bon remède .se pourra mettre sur tout'^'. '^ Les remèdes demandés aux Etals, les grosses besognes qui en réalité leur sont soumises, ne sont jamais que l'octroi d'un subside. Aucun document détaillé ne révèle un autre objet précis et n'annonce d'autre délibération. L'aide est toujours la vraie raison d'être des assemblées.

Ce n'est que subsidiairement, par voie de conséquence, que la compétence des Etats semble avoir été étendue. Deux fois de suite, en i35i et i352, le roi conféra à ses commissaires un pouvoir de réformation qui leur donnait la faculté de traiter avec les Etats de matières administratives et judiciaires. Mais ce n'étaient que des

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d'Étals. [). -20. ,.38(;.

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ORGANISATION LIT CuMPÉTKN'CH DIÎS KTATS. 037

mesures |)oliti(jiies tle circoiislaiice (Jeshiiées à reiidie le vote de l'aide plus larile et plus IVuclucux.

Rappelons rapidement les diverses circonstances oij les Etats, pai" extraordinaire, dépassèrent ainsi les attributions purement financières. Si la Cliarle aux \onnan(l!i du 19 mars 1 3 1 ."> l'ut accordée à la suite d'une véritable réunion d'Étals, on |)eul dire (jue ces Etats furent les plus [)uissants et les plus hardis. La cliarte, en effet, ne donne que quelques articles au pouvoir d'imposer du roi. Elle s'occupe, [)our la plus grande partie, de compétence et d'organisation judiciaire ou encore de monnaies; elle traite des procès en matière dliéritage, de la possession d'an et jour, des sergents de l'épée, de la question de l'Echiquier de Normandie; on y trouve des articles sur les prises, sur le tiers et danger, sur la réparation des ponts, sur le droit de varech, sur les acquisitions du domaine royal, etc.'''. Il est infiniment regrettable que nous ne puissions nous rendre compte de la manière dont toutes ces dispositions ont . été réglées, convenues entre le roi et les gens de Normandie.

Tout autre lut l'objet des délibérations de l'avanl-dernière assemblée réunie au début de iSSg. 11 s'agissait cette fois exclusivement d une grande opération militaire, une descente en Angleterre. Au reste, ce n'était qu'une manière de régler l'emploi de l'aide. Nous avons vu comment tout fut jirécisé par les Etats, l'efl'i'clif du corps expéditionnaire, l'embarquement des troupes, les délais d'exécution, le partage de la conquête à faire. 1/entliousiasme était grand, l'imaginalion de chacun entretenait les e!.p('rances les plus chimériques'-'. On peut dire que les Etats lir(Mit ce jour-là un véritable rêve, que leur lôlc, beaucoup plus terre à terre dordinaire. ne leur permit pas de recommencer souvent.

Kn i.'5/i8, i35i et 1.35'.»., on parle de réfoniialion générale de la province. Il semble qu en i3/i8, ce lurent les Etals (|ui demandèrent la venue des réformateurs généraux; le roi le leur accorda;

■' driloiiii., (. I. |). ^>H-. — ■' Voir |>liis hiiiil . p. 'ly-.TO.

nous n'en savons guère plus long à ce sujet'''. Mais, en i 35 1 , nous assistons pour ainsi dire à la réformation même, car elle se fit dans l'assemblée et avec sa collaboration. Ce sont les gens des bonnes villes qui ont signalé les réformes à faire; ces réformes leur sont accordées sur-le-champ en compensation de l'aide promise; elles sont l'objet de plus de vingt articles des lettres du 5 avril i35i. Il y aura amélioration de monnaies. Les prises seront réduites d'après les ordonnances antérieures; pour plus de sûreté, l'essence même de ces ordonnances est rappelée et précisée dans un long paragraphe. Les sergents de l'épée ne pourront louer leurs charges. 11 n'y aura plus de sergents généraux, quoi qu'on fasse. Des garanties sont assurées à ceux qui seront poursuivis judiciairement et à ceux qui donneront caution. Pei^sonne ne sera ajourné liors de son ressort. Il y aura une sévère réduction de compétence pour les maîtres des requêtes des hôtels royaux, les maîtres des eaux et forêts et l'amiral. Les maîtres des requêtes ne pourront taxer amendes qu'en présence du roi. Les maîtres des eaux et forêts ne feront pas ajournements hors des chàtellenies des parties. Il y aura appel de leurs sentences à l'Echiquier de Rouen; il en sera de même pour la juridiction de l'amiral en Normandie. Les amendes de justice ne seront exploitées que par les sergents ordinaires. Les baillis, vicomtes et prévôts maintiendront leur juridiction dans son intégrité. Les conflits qu'ils pourront avoir à ce sujet avec les autres officiers seront réglés souverainement à l'Echiquier. Les procureurs des cours d'église cesseront leurs excès et griefs; sinon les baillis et vicomtes y tiendront la main avec aies bonnes gens du paysn. Les guerres privées sont défendues avec énergie. Enfin les chartes et privilèges du pays seront respectés, maintenus, confirmés. Ce n'est pas tout : les nobles ont aussi présenté certaines requêtes qui ne touchent pas l'aide consentie; ainsi ils réclament pour eux les charges de capitaine dans la province '-'.

'*' Pièces jiistif. . m" V. — " ()rdonii.,l. Il, p. io'.î.

Les Etats de i 35i ont donc montré une activité très générale; ils ont même travaillé comme de véritables États généraux et plusieurs des articles qu'ils ont élaborés ont passé dans les grandes ordonnances qu'imposèrent quelques années après à la royauté les assemblées de la Langue d'oïl. Mais cette importance qu'ils prirent ainsi à l'avènement du roi Jean fut éphémère : il n'y eut pas de lendemain et l'ordonnance du 5 avril ne créa aucun précédent réel. Des pouvoirs de réformation furent bien donnés encore une fois aux commissaires royaux en iSSa^''. Nous ignorons absolument si ces pouvoirs eurentlieu de s'exercer. Désormais les Etats se confinèrent étroitement dans leurs attributions financières ^'-^ Si nous trouvons, en i 38 i , la mention des capitaines désignés à la requête des gens des trois Etats, nous ne pouvons tirer de là aucune conclusion précise. En tout cas, ces faits restèrent isolés.

'■' Pièces jiistif. , n" IX. Saint-James de Beuvron et ailleurs, par-

''' On peut signaler cependant une as- tout où mestier sera, au plus près que

semblée du bailliage du Colentin en août bonnement pourront des ennemis pour

i353s'occupantdedëléguerdeuxhonimes demourer Ih ou l'un d'eux et nous ra])-

rrnotables et souffisansn pour naler ou porter Testât et convive des auneniisT.

pais de Bretagne tant à Pontorson ou à (Voir plus haut, p. 73.)