COMPÉTENCE DES ÉTATS. — ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES

La compétence des États a-t-elle dépassé jamais l'octroi du subside, le règlement de son assiette et de son administration? C'est là une question capitale pour bien apprécier le rôle joué par les assemblées dans l'histoire de la Normandie au xiv® siècle.

A en croire certains documents , les assemblées étaient convoquées pour exercer une activité sans limites. Les gens de Normandie sont appelés en 1 339 cr P^^^ ^^^ ^^ ordenner certaines besongnes touchant ledit seigneur et le païs de Normandie^^U; en i358 et i359, ils doivent se prononcer ce sur le gouvernement et fait du païs^^) t) , trouver en i36â cr remède et provision de faire mettre hors les ennemis d(^). La réunion des nobles tenue à Senlis, en mai*s 1 358, doit pourvoir à tout : <rNous tenons fermement que par le bon conseil et avis d'eulx et des autres nobles que nous mandons ausdis jour et lieu, bon remède se pourra mettre sur tout(^). -n Les remèdes demandés aux Etats, les grosses besognes qui en réalité leur sont soumises, ne sont jamais que l'octroi d'un subside. Aucun document détaillé ne révèle un autre objet précis et n'annonce d'autre délibération. L'aide est toujours la vraie raison d'être des assemblées.

Ce n'est que subsidiairement, par voie de conséquence, que la compétence des Etats semble avoir été étendue. Deux fois de suite, en 1 35 1 et 1 35 2, le roi conféra à ses commissaires un pouvoir de réformation qui leur donnait la faculté de traiter avec les Etats de matières administratives et judiciaires. Mais ce n'étaient que des

^'^ D. Le Noir, La Normandie, pays ^'^ BibL naL, fonds français, aôooS,

d'Etats, p. aâ. i386.

^*^ BibL mt, , fonds franc. , a 6oo 2,899. ^*^ Pièces justif, , n" XVIII.

mesures politiques de circonstance destinées à rendre le vote de Taide plus facile et plus fructueux.

Rappelons rapidement les diverses circonstances où les États, par extraordinaire, dépassèrent ainsi les attributions purement financières. Si la Charte aux Normands du 19 mars i3i5 fut accordée à la suite d'une véritable réunion d'Etats, on peut dire que ces Etats furent les plus puissants et les plus hardis'. La charte, en effet, ne donne que quelques articles au pouvoir d'imposer du roi. * Elle s'occupe, pour la plus grande partie, de compétence et d'organisation judiciaire ou encore de monnaies; elle traite des procès en matière d'héritage, de la possession d'an et jour, des sergents de l'épée, de la question de l'Echiquier de Normandie; on y trouve des articles sur les prises , sur le tiers et danger, sur la réparation des ponts, sur le droit de varech, sur les acquisitions du domaine royal,, etc.(^). If est infiniment regrettable que nous ne puissions nous rendre compte de la manière dont toutes ces dispositions ont été réglées, convenues entre le roi et les gens de Normandie.

Tout autre fut l'objet des délibérations de l' avant-dernière assemblée réunie au début de iSSg. Il s'agissait cette fois exclusivement d'une grande opération militaire , une descente en Angleterre. Au reste, ce n'était qu'une manière de régler l'emploi de l'aide. Nous avons vu comment tout fut précisé par les États, l'effectif du corps expéditionnaire, rembarquement des troupes, les délais d'exécution, le partage de la conquête à faire. L'enthousiasme était grand, l'imagination de chacun entretenait les espérances les plus chimériques (^\ On peut dire que les Etats firent ce jour-là un véritable rêve, que leur rôle, beaucoup plus terre à terre d'ordinaire, ne leur permit pas de recommencer souvent.

En i3/t8, i35i et i35â, on parle de réformation générale de la province. Il semble qu'en i3/i8, ce furent les Etats qui demandèrent la venue des réformateurs généraux; le roi le leur accorda;

Ordcmn,, 1. 1, p. 687. — ^'* Voir plus haut, p. ij-So.

nous nen /savons guère plus long à ce sujet-^). Mais,en 1 35 1, nous assistons pour ainsi dire à la réformation même, car elle se fît dans rassemblée et avec sa collaboration. Ce sont les gens des bonnes villes qui ont signalé les réformes à faire; ces réformes leur sont accordées sur-le-champ en compensation de Taide promise; elles sont Tobjet de plus de vingt articles des lettres du 5 avril i35i. U y aura amélioration de monnaies. Les prises seront réduites d'après les ordonnances antérieures; pour plus de sûreté, Tessence même de ces ordonnances est rappelée et précisée dans un long paragraphe. Les sergents de Tépée ne pourront louer leurs charges. 11 ny aura plus de sergents généraux, quoi quon fasse. Des garanties sont assurées à ceux qui seront poursuivis judiciairement et à ceux qui donneront caution. Personne ne sera ajourné hors de son ressort. U y aura une sévère réduction de compétence pour les maîtres des requêtes des hôtels royaux, les maîtres des eaux et forêts et l'amiral. Les maîtres des requêtes ne pourront taxer amendes qu en présence du roi. Les maîtres des eaux et forêts ne feront pas ajournements hors des châtellenies des parties. II y aura appel de leurs sentences à l'Echiquier de Rouen ; il en sera de même pour la juridiction de l'amiral en Normandie. Les amendes de justice ne seront exploitées que par les sergents ordinaires. Les baillis» vicomtes et prévôts maintiendront leur juridiction dans son intégrité. Les conflits qu'ils pourront avoir à ce sujet avec les autres ofliciers seront réglés souverainement à l'Echiquier. Les procureurs des cours d'église cesseront leurs excès et griefs; sinon les baillis et vicomtes y tiendront la main avec « les bonnes gens du pays d. Les guerres privées sont défendues avec énergie. Enfin les chartes et privilèges du pays seront respectés, maintenus, confirmés. Ce n'est pas tout : les nobles ont aussi présenté certaines requêtes qui ne touchent pas l'aide consentie; ainsi ils réclament pour eux les charges de capitaine dans la province ^^K

^•> Pièces juiU/., n» V. — ^'^ OrèmH.,t II, p. 4oa.

Les Etats de 1 35 1 ont donc montré une activité très générale; ils ont même travaillé comme de véritables Etats généraux et plusieurs des articles cp'ils ont élaborés ont passé dans les grandes ordonnances qu'imposèrent quelques années après à la royauté les assemblées de la Lapgue dVil. Mais cette importance qu'ils prirent ainsi à Tavènement du i^oi Jean fut éphémère : il n'y eut pas de lendemain et l'ordonnance du 5 avril ne créa aucun précédent réel. Des pouvoirs de réformation furent bien donnés encore une fois aux commissaires royaux en iSSs^^^. Nous ignorons absolument si ces pouvoirs eurent lieu de s'exercer. Désormais les Etats se confinèrent étroitement dans leurs attributions financières ^\ Si nous trouvons, en 1 38 1 , la mention des capitaines désignés à la requête des gens des trois Etats, nous ne pouvons tirer de là aucune conclusion précise. En tout cas, ces faits restèrent isolés.

^^) Pièces justif., n* IX. Saint-James de Benvron et ailleurs, par-

(') On peut signaler cependant une as- tout où mestier sera, au plus pris que

semblée du bailliage du Cotentin en août bonnement pourront des ennemis pour

1 353 s*occupant de déléguer deux hommes demourer lii ou Tun d^eux et nous rap-

irnotables et sou£Ssansn pour «râler ou porter Testât et convive des annemis'».

pais de Bretagne tant à Pootorson ou à (Voir plus haut, p. 73.)