LA NORMANDIE ET LE POUVOIR FINANCIER DBS ROIS DE FRANGE

Uorigine des Etats n est pas dans les assemblées normandes des x% xi^ et xif siècles. C'est ailleurs qu il faut aller la chercher, c est dans les privilèges financiers de la province.

Un des traits originaux de la Normandie au moyen âge , c'est que tout ou presque tout ce qu'il y avait d'arbitraire dans le régime féodal s'y est rapidement régularisé et ré^é. Dès le milieu du xif siècle, la ville de Rouen était pourvue de chartes qui fixaient ses rapports avec les ducs. Sous les derniers Plantagenets, sous Richard Cœur de Lion et surtout sous Jean sans Terre, un grand nombre de villes normandes participèrent en totalité ou en partie aux mêmes avantages. C'est le cas d'Alençon, d'Aufay, de Bayeux, de Caen, de Domfront, d'Evreux, de Falaise, de Fécamp, de Harfleur, de Montivilliers, de Pont-Audemer, de Verneuil^'J. C'est encore dans les dernières années du xu^ siècle que les usages de Normandie arrivèrent à une assez grande précision pour être l'objet d'un premier travail de compilation appelé le Très anciefi Cautumier de Normandie (i 199-1 200) (^'.

Parmi les exigences féodales qui se trouvèrent ainsi réglées, il faut signaler celle qu'avait le seigneur d'imposer ses vassaux en cas de besoin, c'est-à-dire de lever sur eux tailles ou aides^^^ en argent.

^** Delisle, Cartulaire normand (Mé- **' J. Tardif, Le très ancien CmUumier

moires de la Sociëtë des antiquaires de de Normandie, Inlroduction.

Normandie, t. XVI , p. xv-xvm) ; Giry, Les ^^^ Delisle, Des revenus publics en Nor-

établissements de Rouen, 1. 1, p. ây. mandie sous les rois anglais (Bibliothèque

Le Très ancien Cautumier définit ainsi les cas où , en Normandie , le seigneur avait le droit de réclamer Faide pécuniaire de ses hommes : Si vero aliquis dommus JUium mum primogenitum miUtem faciet, homines sui debent ei auxilium^ quasi de ditnidio relevamine; similiter de fJia 9ua primogenita tnaritanda. Et le Cautumier ajoute : Nullus vero hœninum audeat tallias vel exaciianes ad hominibus suis exigere, nisiper scriplum ducis et ejus indulgendamy scilicet pro gravamine guerre vel alia hujusmadi causa vel institutis que predimmus (^).

Le duc 9 il est vrai, se plaçait souvent au-dessus ou en dehors de ces règles étroites. Le départ pour la croisade, les guerres prolongées, les révoltes, les nécessités de la vie féodale et princière lui fournissaient de fréquentes occasions d'imposer ses sujets, de tailler en particulier les bourgeois des villes; et les deux derniers rois ang^o-normands ne se firent pas faute d'en user. Mais ce pouvoir même, bien qu eiercé en fait à maintes reprises selon les circonstances, semblait cependant contenu en droit dune manière générale par ce que les Normands appelaient mos patrxae, ueus et consuetudùies Ncrmatmiae, c estrà-dire par cet ensemble fort vague encore de traditions et d'usages propres au duché dont le Très ancien Cou-* fumier vient de nous faire connaître les traits principaux* Ce n'était pas tout : il y avait quelque chose de plus précis. Les exigences ducales avaient en outre reçu certaines limites particulières , énoncées en bonne et due forme dans des actes authentiques qui stipulaient en faveur de certaines vdles tantôt des tarifs fixes, tantôt des exemptions. Ainsi, au milieu du xii^ siècle, Henri II avait aliéné ses prétentions en faveur de Rouen. Un article de la première charte de privilège de cette ville (i i5o) déclare : Item, quod non talliam fadam super eos, nec res eorum capiam, nisi sua bona voluntate pracr store voluerintmichi^^K Si inefiicaces que fussent souvent ces garanties,

de rÉoole des Chartes, iSSa, p. 119, rusagefCesmotssontprisrunpourraatre.

D. 3). Dans le sens primitif des mois, aide ^^^ Tardif, op. eà., p. 89 (cap. XLVin).

désignait peut-être la contribation, et ^*^ Chëniel, Histoire de Rouen, t. I,

Unille la manière de l'asseoir. Mais, dans p. s/i3, Q&7, aSi.

les habitants des villes, dès le xii* siècle, commencèrent à y croire et à V tenir.

A ce moment, Angleterre et Normandie n étaient pas encore séparées. Il est intéressant de remarquer que le droit était le même des deux côtés de la Manche. Londres comme Rouen, les villes anglaises comme les villes normandes se mirent à l'abri des exactions royales par une série de chartes très précises obtenues moyennant finance (^^. D'autre part, sous le règne de Henri II, apparurent les premiers traités oiïi sont consignés et commentés les usages du royaume, le Dtalogus de Scaccarioy le livre de Raoul de Glarlville. L'arbitraire féodal y apparaît entouré des mêmes barrières qu'en Normandie. Voici comment s'exprime Glanville : Sunt praelerea alii

casus in qutbm licet dominis auxilia similia exigere ad hominibus

suis y veluti si filius et haeres suus miles fiai ^ velsi primogenitam Jiliam suam mariiaverit; uirum vero ad guerram suam manutenendam possitU domini hujiLsmodi auxilia exigere ^ quoero. Obtinet autem quod non passunt ad id tenentes distr ingère de jure ^ nisi quatenus facere velinl^^K

En Angleterre, par suite de circonstances mémorables, la théorie exposée avec quelque réticence par Glanville passa bientôt dans la pratique d'une manière eilicace et fut appliquée à tous les degrés de l'échelle féodale. D'après la Grande Charte de i a 1 5 , le roi fut tenu aux mêmes règles que les seigneurs. Les articles de cet acte célèbre sont d'une extrême précision :

12. Nullum scutagium vel auxilium ponatur in regno nostrOy nisi per commune consiliumregni nostri, nisi ad corpus nostrum redimendum^ et primogenitum flium nostrum militem fadendum ^ et ad Jiliam nostram primogenitam semel maritandam, et ad haec fiât nisi rationabile auxilium; simili modo fiât de auxiliis de dvitate Londoniarum

^^^ Stubbs, Select Charters, p. io8, très ancien Contumier, n'indique que deux

i65, 167, 960, 967, 998 (Articles oj cas d'aide. An contraire, au siècle suivant,

the baron, art. 395,3io,3i3). la Grandie Charte et le Grand Coututnier dp

^*' Siuhbs, Select Charters, ip, i63. On Normandie s'accordent pour reconnaître

peut remarquer que Glanville, comme Le trois cas. Il y a là une symétrie curieuse.

16. Et ad habendum commune cansilium regni de auxilio a^idendoj alUer quam m tribus casibus praedictis, velde scutagio assidendoy summoneri fademus archiepiscapos y episcopos, abbateSy comités et majores baroneSj etc.

1 5. Nos non concedemus de cetero alicui quod copiât auxilium de liberis homintbus suis^ ntsi ad corpus suum redimendum et adfaciendum pnnu^enitumJUium suum militem, et ad pnmogeniUxm Jiliam suam semel maritandamy et ad haec non fat nisi rationabile auxilium^^h

Une charte de ce genre manqua pendant un siècle à la Normandie pour résumer ses droits ou ses prétentions. Mais on peut admettre qu'au début du xni® siècle , les barons et les villes du duché avaient les mêmes ambitions que les villes et barons d'Angleterre; comme eux, ils cherchaient à repousser les impositions arbitraires ou excessives du pouvoir central et se croyaient déjà quelque droit à le faire.

Que fit la conquête française?

Philippe Auguste, afin de se concilier les Normands, eut pour politique de confirmer, dans la plupart des cas, les droits et libertés déjà reconnus par les rois d'Angleterre. On peut trouver dans le catalogue de ses actes, aux années 13 o/i, iso5, i3o6, 1207, etc., toute une série de chartes rendues en faveur des églises, des monastères, des villes qui manifestent nettement cette ligne de conduite <^J. Parmi ces confirmations, il importe de remarquer d'une manière spéciale l'exemption de tailles renouvelée en 1207 au bénéfice de la ville de Rouen. Il y a bien un léger changement dans l'expression; mais il ne peut guère modifier le sens. L'article 1 1 de la charte octroyée à la commune est ainsi conçu : Nec eos cogemus

^'* StuhhSjSelect Charters, f, ^^8, ù^^, 961, 101 4, 1067. — Ibid., Cartulaire

^'^ Deiisle, Catalogue des actes de Phi- normand (Mémoires de la Sociélé des

li^ Auguste, p. 8oâ, 8i4, 897, 8â8, Antiquaires de Normandie, t. XVI, p. xv-

839, 8^9, 8^3, 863, 899, 9o3, 90^, xvin).

ad reddenduni tuAis tallia»n par c(m9uetudinem^^\ nîn nui sponte nobis dore voluerint^^K Ia royauté française acceptait ainsi les concessions faites par la royauté anglo-normande.

D'autre part, la coutume, tout eu se complétant, ne changeait pas en principe. Le xn^ siècle vit apparaître une nouvelle compilation des usages normands, plus développée que la première, qui prit bientôt une autorité à peu près officielle. L'établissement de la domination française n a pas fait disparaître les limites imposées au droit qu a le seigneur de lever des aides en argent sur ses hommes ; elle a seulement introduit un troisième cas d'aide. Voici comment s'exprime le Grand CatUumter de Normandie : ce G. xxv. En Normendie a trois chevelx aides l'un est à faire l'ainsné Glz de son seigneur chevallier, la seconde à son ainsne fille marier, la tierce à racheter le corps de son seigneur en prison , quant il est pris pour la guerre au duc^'^. •»

Ce n'est pas tout : une nouvelle aide en argent était née peu à peu de tous côtés pour remplacer le service militaire féodal, qu'on appelait ayde de VohL Le Grand Coutumier établit encore des règles

précises à cet égard : (c G. xlihi Et si [le seigneur du fief]

fait gré de l'aide de son fief il doit par ce remaindre en paix

Se le seigneur du fief veut prendre greigneur aide d'ost qu'il

ne doit, les hommes en peuvent pleder en la court au duc

Gar nul ne peut par droit lever greigneur aide d'ost qu'il ne lui convient paier à son seigneur ou au duc. d

t^) L*additioii évidemmeat Tonlue de per etmiuetudinem est assez délicate à expliquer. Le véritable sens de Tarticle doit être celui-ci : crNous ne pourrons les forcer ë payer taille coutumière [et ne pourrons les tailler en général] que lorsqu'ils voudront bien y consentir, n Au fond , le rédacteur a voulu insister sur ce fait que toute taille nouvelle à payer sera un don gracieux et non plus une taille légale. Le roi

n'a pas de droit à exiger désormais une taille coutumière , c'estrà-dire à des termes fixes ou dans des occasions déterminées; le roi ne peut lever de taille à Tavenir qu*avec le consentement des habitants, et alors cette imposition ne peut être dite per eoMuetudinem.

^*' Giry, op. cit,, t. II, p. 58.

^'^ Le grand Covtumier de Normandie, édit. dei/i83.

Celte ayde de Fosi, il est vrai , donnait lieu encore à quelques contestations; mais les difficultés étaient réglées par la justice de TEchi* quier . Sur les huit cents actes (1307-1370) publiés par M. Delisle , vingt et un donnent ou préparent la solution de ces difficultés (^>. Voici un exemple daté de TEchiquier de Pâques 1 3 /i3 , tenu à Rouen : JudicaHim est quod auxiKum exereitUB domini régie dAet coUigi in feodis eomitatuê Ebrwlcemis, que mat in hailiia Gieartii et $iia cirea Ebratcettêe^ de eentum soUdiê Turonensium et non ampHus^ et hoc inquieitum fuit per milites et probes homines etfida dignoSy qui omnes unanimiter juravarunt et hoc dixerunt^^h

Ainsi, en Normandie, tout se fixe et se règle. Mais les limites imposées de toutes parts aux diverses exigences féodales qui se présentaient sous forme de tailles et d'aides en argent furent- elles scrupuleusement observées par la royauté française au xni* siècle? On doit le croire d'une manière générale, sauf pour le dernier quart du siède. La grande prospérité du domaine empêchait la royauté d'être besoigneuse et avide, comme elle le devint plus tard. Ce n'est que dans quelques circonstances exceptionnelles que Louis IX , par exemple , eut recours d'une manière passagère à l'assistance de ses sujets. Il reçut des dons des villes, dons qui furent peut-être soUidtés avec énergie par les officiers royaux ; mais le nom même donné à ces contributions indique un certain respect des privilèges locaux.

Deux faits , du reste , peuvent nous montrer la modération du pouvoir royal, jusqu'au moment où il se trouva entraîné dans des guerres longues et lointaines. A l'Echiquier de la Saint-Michel 1348, paix et accord furent bits entre le maréchal de France et les hommes de son fief d'Argentan. Le maréchal avait voulu lever sur ses hommes une taille arbitraire, et cela chaque année. Cette

('> îkMe.Jygemmtsde l'Échiquier de 536, 538, 55o, 6â8, 675, 709, 707,

Normandie {Notices et extraits des manu-- 730, 737, 738. écrits, t. XX), 0** ai, 68, 909, 93g, ^'^ Delisle, Jugements de l'Échiquier de

3o4, 369, 370, 4o6, 46o, 491, 697, Normandie, n" 707.

exaction avait soulevé une résistance générale. L'Ëi^hiquier reconnut aux gens d'Argentan, moyennant un rachat de soo livres tournois, le droit de n'être plus exposés à la taille de leur seigneur que lorsque le roi taillerait ses villes de Normandie et particulièrement celles de Gaen et de Falaise : Recordatum est quod

qutetabat homines stu>s de Argentonio super quadam tatUia quam a diclis hominibus sinffulis annis petebat et exigebaty per ducentas libras TurQnensiuniy quas eidem persolvere tenebantur^ ita tamen quod eos non poterat tailliare nisi quando dominus rex stu)s homines apud Cadomum et FaUsiam tailliaret. Ainsi, chose remarquable, la situation des villes royales semblait enviable aux hommes des seigneurs; ils acceptaient avec empressement d'être placés dans les mêmes conditions {''.

Un peu plus tard, en 1366, ladministration de saint Louis se montra vraiment scrupuleuse. Des pirates, sans doute anglais, me* naçaient la côte de Basse-Normandie : il fallait armer quelques navires pour les tenir en respect et au besoin leur donner la chasse. Le roi demanda aux évêques du pays, à ceux de Lisieux, Bayeux, Goutances et Avranches de permettre la levée sur leurs hommes d'une aide extraordinaire de faible importance, auxilium médiocre y destinée à couvrir les frais de cet armement. Les agents du roi ne devaient pas s'immiscer en cette affaire : l'aide sera perçue par les prélats eux-mêmes, per manus ipsorum. Enfin il était scrupuleusement déclaré qu'il n'en résulterait aucun préjudice présent ou à venir, itaque eis aut successoribus eorum nullum prejudicium aliquatenus generetur î^).

La charte royale qui contenait ces promesses fut gardée parmi les plus précieuses par les évêques normands. Bien des années après, en 1337, ils devaient la montrer comme la meilleure preuve de leur droit. En effet, on peut dire que toute la genèse des privilèges financiers de la Charte aux Normands est contenue dans cet acte d'ap-

^'^ Delisle, Jugements de l'Echiquier de '*^ Archives de la Seine ^Inférieure, G,

Normandie, n"* 787, 788. 1878, 1; Pièces jmtijicatives , a*I.

parence secondaire : c'est le premier exemple que nous ayons trouvé d'une aide octroyée au roi de pure grâce et pour une fois avec reconnaissance implicite d'un droit certain.

En somme, il s'est formé en deux siècles, au sujet des aides en argent, toute une tradition de privilèges variés; c'est comme une première couche singulièrement mélangée de droite et de prétentions locales. Il en est résulté tout au moins dans l'esprit des Nor« mands un sentiment de sécurité, une sorte de conviction quelque peu illusoire, qui va bientôt être mise fortement à l'épreuve. Il faut traverser ces temps difficiles avant d'arriver à des actes généraux et décisifs.

Les choses changèrent à partir de Philippe le Hardi , surtout sous Philippe le Bel. Les grandes guerres commencèrent, en particulier les guerres d'Aragon et de Flandre, et amenèrent la nécessité de ressources extraordinaires considérables. Il fallut maintes fois im- ^poser la Normandie comme les autres parties du royaume. Ces irapositions nouvelles , appelées subsides, subventions, aides, maltôtes, étaient-elles très clairement contraires à cet ensemble toujours mal défini de privilèges successifs et de règlements particuliers dont se prévalaient les Normands, aux droits et franchises de la province? En tout cas, on le crut alors, et il y eut résistance. Rouen, dont les titres étaient les plus certains, donna l'exemple, malgré les ménagements infinis que le roi recommandait à ses officiers. Une première fois, en 1376, Philippe III céda devant l'orage : Placuit domino r^ quod mole tolta que apud Rotomaffum levabatur^ cesmret, disent les Olim ^^K Des incidents analogues se produisirent en 1 ^83.

^^^ OUm , t. II , p. 89 . — Deux ans après , bertates a prédicto rege Philippo et ab aliis en 1978, Philippe le Hardi confirmait la predecessoiibus nostris dicto majori et cicharte de 1907 ^ ^° expliquait certains vibus concessas et alia in dicta carta conpriviièges. Il était dit dans la nouvelle tenta non eliam rainoentes, nec in aliquo charte : «rConsnetudines, franchisias, ii- retrahentes . . . t) Giry, op, cit.,t II , p. 60.

L'autorité royale intervint pour rétablir l'ordre dans les comptes municipaux. Des commissaires furent envoyés et, sous prétexte de rétablir l'équilibre financier, profitèrent de l'occasion pour créer une imposition dont les deux tiers devaient aller au roi, un tiers seulement à la commune. Il y eut une très vive opposition. Une assemblée générale eut lieu, et si finalement la taxe fut consentie, ce ne fut que lorsque les commissaires royaux eurent donné des assurances formelles. Ils promirent «r que de ces choses lesdicts maire et citoiens auront lettres patentes du Roy soubz son sceau , que de grâce ilz lui avoient ce accordé et que pour raison de ce aucun préjudice ne leur seroit engendré en leurs chartres, libertés et privillegesD. Ils s'engagèrent même en leur propre nom: «Et en ce qui est de la part des dessusdicts commissaires, avoient promis que à cause des choses dessus ne seroit engendré aucun préjudice en leurs Chartres , privilleges et lettres , etc. '^^ d Les N ormands devaient bientôt voir ce que valaient ces déclarations de non-préjudice, si fieicilement renouvelées par la suite.

Sous le règne de Philippe le Bel, ces faits devinrent fréquents, comme les causes qui les provoquaient. Â plusieurs reprises, la question se posa nettement entre les droits obscurs de la Normandie et les besoins chaque jour plus pressants de la royauté. Le nouveau souverain , il est vrai , prit de grandes précautions pour éviter le6 difficultés. Les seigneurs et prélats furent plusieurs fois consultés. Le roi voulut même les intéresser aux subsides en les appelant à participer aux recettes. Quant aux villes, des conditions avantageuses devaient les rendre favorables. Ce fut en vain. En ia86, une taille royale souleva à Rouen les plus vives résistances (^). Le maire et plusieurs bourgeois furent arrêtés; la commune dut pro* bablement céder. En 13912, il y eut encore une émeute pour la même raison. Les maîtres de l'Echiquier, envoyés à cette occasion,

^') Arekkei numieipakê de Rouen , V*, 1 1 , p. & 3 ; Langioîs , Le r^ie de Philippe ^9; Ghëniel, Histoire de Rouen, t I, le Hardi, f. aSi, 5^,56. p. 1 7& ; Giry, Les établissements de Rouen, ^'^ ChërudI , Hist, de Rouen, 1. 1 , p. 1 8 1 .

furent poursuivis par la foule qui pilla la maison et la caisse des receveurs. Une répression sévère devint nécessaire (^). En i3o6, la chose se passa autrement, et ce qui arriva alors était bien de nature à encourager les Normands dans leurs prétentions. Le frère du roi Charles de Valois vint à Rouen et, dans une assemblée sur laquelle nous n'avons , du reste, aucun détail particulier, conclut non seule* ment avec la commune , mais encore avec les autres villes du bailliage , un véritable traité. Les habitants promettaient de lever euxmêmes une imposition d'une durée de quatre mois pour l'entretien d'an certain nombre de sergents; Charles de Valois s'engageait au nom du roi à faire cesser toutes prises de vivres et à rétablir la monnaie comme au temps de saint Louis. Dans les lettres données à ce sujet le 1^ mai i3o/i, le roi reconnaissait que le subside avait été cotroié de grâce par quatre mois?». Il disait : crEt ceste aide nous recevons de grâce sans ce que leur tourne à préjudice ne ancien droit en soit osté ne amenuisé , ne nouvel acquis ne acreu à nous ne à eus W, Ti

Les Normands n'en devenaient que plus difficiles à imposer, et leur opposition ne tarda pas à s'appliquer aux cas les plus contestables. Il y en a un exemple curieux en ido8. Un mandement royal du 6 septembre raconte que plusieurs nobles et non-nobles des parties de Normandie sont venus trouver le roi lors de la levée de l'aide pour le mariage de sa fille aînée Isabelle, in dubium revocanteSy utrum nobis liceret sine injuria absque indebita novitate levare dictum subsidium in toto ducatu Normannie tam a subditis nostris immédiate quamaiuhditis mbditorum nostrarum. Le roi leur répond qu'après avoir consulté les coutumes de Normandie et les registres de ses archives, après avoir entendu son Parlement, t^ registris coneue^ ludinum Normannie ac dUigenter in$pecii$ registris insuper nostris Pari' siuSy habUa deUberatione super hiis plénum, il déclare leur réclamation

^*) Gnill. de Nangû, ëdit. Gâraud, 1. 1, p. aSâ. — ^'^ Notices et extraits des manuscrits, t. XX, 2* partie, p. i56. — Boutaric, La France sous Philippe k Bel, p. 269.

sans fondement; l'aide sera payée, mais dans certains délais, à cause des mauvaises récoltes. Le mariage de la fille aînée du duc rentrait en effet parmi les cas d'aide que prévoyait la coutume de Nor^ mandie. Même démarche fut faite par les prélats et abbés de Normandie pour les sujets de leurs domaines. Le roi leur fit savoir en février 1809, après décision du Parlement, que leurs prétentions

étaient déraisonnables, quod nihil proposuerunt ratwnubile^^K

Quoi qu'il en soit, ces événements, surtout les résistances infructueuses qui avaient rempli le règne de Philippe le Bel, produisirent une triste et durable impression dans la province. Ce fut comme la ruine de très vieilles illusions. Le gouvernement de Philippe le Bel devint aussitôt synonyme d'exploitation financière. On se rappela avec regret les règnes de Philippe Auguste et de Louis IX, époque fortunée dont les malheurs présents embellissaient encore le souvenir. Et c'est ainsi que, pendant les dernières années du xui* siècle et la première période du xiv® siècle , se répandit généralement cette idée exprimée avec netteté dans la charte de 1 3 1 5 , que depuis Louis IX les Normands avaient été sans cesse lésés dans leurs privilèges par les nouveautés et exigences du pouvoir royal; que, par suite, il fallait à ces privilèges insuffisants une nouvelle sanction, de nouvelles garanties. De là est né le conflit mystérieux qui a précédé l'octroi de la Qiarle aux Normands.

La mort de Philippe le Bel fut le signal d'un mouvement dont nous ne connaissons pour la Normandie que les résultats. Il y a là une lacune particulièrement regrettable. Nous savons seulement qu'au mois d'août i3i/i, à la suite d'une réunion des trois Etats, Philippe le Bel établit de lourdes impositions sur tous ceux, nobles ou non-nobles, habitants des paroisses, châteaux, cités, bourgs et

Ordonn., t. I, p. 653, ijt.

bonnes villes, prélats, chapitres et religieux qui ne pouvaient venir à Tarmée de Flandre; c'était tantôt une taxe perçue directement, tantôt un droit de 6 deniers pour livre sur les marchandises vendues. L'irritation, la colère furent grandes par tout le royaume. Des ligues s'organisèrent dans différentes régions pour résister à la perception et réclamer l'abolition des taxes, par exemple en Champagne, en Picardie, en Bourgogne, dans le Vermandois, l'Artois, le Pon* thieu. On ne peut douter quil en fut de même en Normandie (^'. Mais aucun document ne nous permet d'entrevoir comment s'y organisa la résistance.

Philippe le Bel mourut sur ces entrefaites, le 29 novembre 1 3 1 6. Son fils Louis X céda partout aux exigences locales et accorda aux nobles et non-nobles coalisés en ligues menaçantes des chartes très avantageuses, qui faisaient droit à leurs principales prétentions. La charte donnée à la Normandie est la première en date. En effet, trois mois après son avènement, Louis X avait cédé aux réclamations des Normands. Rien, du reste, n'est plus obscur que l'histoire de cette charte. Elle a inspiré bien des déclamations; mais elle n'a encore attiré l'attention critique d'aucun historien. Le Recueil des ordonnanees des rois de France en contient deux rédactions latines : la première, très sommaire, en quatorze articles, datée de Yincennes,. ig mars i3ià (v« s.), donnée d'après un manuscrit de l'abbaye de Jumièges (t vieux de trois cents ans d (^) , la seconde en vingt-quatre articles, datée du mois Ae juillet iSiS et publiée d'après un registre du Trésor des Chartes ^^K Une troisième forme se trouve encore dans

^*) Geofltoi de Paris cite bien la révolte des barons de Normandie , mais sans donner le moindre Aëtail. Dans le texte du Continuateur de Guillaume de Nangis, il y a une lacune à Tendroit intéressant (t. I , p. Âi3).

(*) Ordonn, ^ 1 1 , p. 55 1 . Ce manuscrit est conservé à la Bibliothèque de Rouen, E As (n* 793 dn Cat, général des mes, des

Lss États di Nobmaudii.

Bibl. des départements). La charte est au fol. a Y*; c'est une copie sans indication d'origine; f écriture est sans doute du milieu du xiY* siècle. On lit au recto la sentence de condamnation de Hugues Aubriol.

^'^ Ordonn* , 1. 1 , p. 687. Ce second texte est donné d'après le registre du Trésor des Chartes, JJ 5 9, fol. 9. Deux autres textes

}b mèitie collection : c est une traduction française imprimée en regard du second texte latin. Pai* une coïncidence singulière , on re« marque à la fin de cette version française « au lieu de la date latine correspondante de juillet i3î5^ la date du premier texte sommaire : Vincennes, ig mars iSià (v. fli.)« L'éditeur des Ordonnances, Laurière, prétend résoudre cette difficulté par la note suivante : <r Cette date est {iausse et doit être rectifiée par celle de la Charte latine« n Or c est précisément cette date latine qui est erronée.

En effet, la vraie Charte nijrmande, en vingt-quatre articles, avec sa forme définitive, attribuée par Laurière au mois de juillet 1 3 1 5 « dort bien être du ig mars i3ià (v. s.). La plupart des manuscrits latins^et français, et notamment ceui qui paraissent appartenir à la première moitié du xit^ siècle, sont d'accord sur ce point ^^\ Il y a mieux : le registre du Trésor des Chartes, qui correspond aux années i3i/i-i8i5 et dont Laurière na pas tenu compte, donne la date suivante : Sfuh sigillo nostro^ quo vivente domino genitore nastro til^ bamur xix* die msnsis mardi y anno Domini m» ccc. quarto deeimo^'^h Seulement une partie de cette date a été raturée postérieurement : mense mardi a été remplacé dans l'interligne par mensejuUo, écrit d*une encre plus blanche et peu^-ètre par une autre main. Quant au fragment de Jumièges, auquel Laurière voudrait réserver la date du mois de mars comme à la première forme encore imparfaite de la Charte normande ^ il y a toute apparence que ce n'est qu'une forme postérieure réduite et abrégée de Toriginal; le préambule est le même ou h peu près, et les quatorze articles communs, tout en étant plus brefs de rédaction, ne présentent aucune différence de fond.

Reste cependant à expliquer cette correction de mars en juillet que nous venons de constater sur le registre du Trésor des Chartes

de la mémecharte sont encore signales en ^^^ Ainsi, Arek. nat, JJ Sa, n*xtyi;

note, Tun au mémorial A de la Chambre BibLnat., fonds franc. , SgSg (fol. 106),

des eomptes, l'autre au registre JJ 118 6960 (fol. 106), 5961 (fol, 691), etc. (an. i38o). <*^ Areh. nat,, JJ 62, n* xxvi.

de i3i/i-i3i5. Le véritable pacte en vingt-quatre articles entre le roi et les habitants du duché de Normandie avait été conclu et promulgué le ig mars î3îâ (v. s.). Des copies et des traductions en furent faites aussitôt. Pendant les mois qui suivirent, Louis X fut obligé d'accorder des concessions analogues, quoique moins graves, à diverses provinces du royaume, surtout à la Bourgogne (avril i3i5) et à la Champagne (commencement de mai i3i5)(^). Mais partout on prétendait effacer les traces du régime d'exploitation à outrance établi par Philippe le Bel, si bien que le roi fut obligé de céder d'une manière générale. 11 écrit le samedi après la Pentecôte (17 mai) : (cNous, eue sur ce plaine deliberacion denostre grant conseil , avons volu et ordené que nos subgez soient ramené au point et à Testât que il soloient estre gouverné anciennement , c^est assavoir du temps monseigneur S. Loys jusques au temps que nostre chiers seigneur et père, dont Dieu ait Tame, commença de régner, et se Ton leur a rien enfraint des coustumes ne des usages du temps de lors, que Tenfrainte et la noveleté en soient du tout ostés^^).?) Sans doute, en vertu de cette décision générale, qui ac^ compagna l'octroi des privilèges de la Picardie (1 5 mai 1 3 1 5) (^), les premières chartes furent complétées ou renouvelées, d'abord la Charte des Bourguignons, puis celle des Champenois (^); toutes deux reçurent d'importantes additions. La Charte normande , déjà si précise et si avantageuse à son origine, fut simplement renouvelée au mois de juillet y ce qui explique la correction signalée plus haut Le seul changement qui semble y avoir été fait, c'est la transposition I de i'artide 3 3 , le plus grave peut-être , qui fut rapproché des ar*

I ticles â , 3 et & et placé le septième de l'acte. Le 3 s juillet 1 3 1 5 , un

^'^ Onfonn.^ 1. 1, p. 557,561,573,576. Grand Conseil Par ce mandement, ie roi

I ^^ Areh. nat. ^ JJ 6â , n*" ixxviii. ordonnée tous ies barons et noMes defiadre

^^ Dans le mandement de Louis X cite à leurs hommes les concessions qa*il a

phis haut, il est en effet question de la lui-même etmsenties. {Areh, tiaU, JJ 5a,

Charte de Picardie, comme ayant été ac- n" LXXTfii.) cordée en exécution de la délibération du ^*^ Ordonn., 1. 1, p. 567, 578, 576.

mandement énergique fut envoyé aux baillis, vicomtes et autres officiers royaux de Normandie , afin d*assurer le respect des concessions promises : ils devront veiller à la stricte application des divers articles de la Ghaii;e par quelque personne que ce soit; euxmêmes donneront Texemple, sous peine, s'ils les transgressent, dune amende de 20 livres tournois pour les baillis, 10 livres tournois pour les vicomtes et 100 sols tournois pour les officiers inférieurs; enfin il leur est ordonné, sous peine de privation d'office pour le moins, de faire lire et publier la Charte aux assises et plaids du duché, et de s'engager par serment, la main sur l'Evangile, à l'observer inviolablement^^'.

Toutes garanties semblaient prises. Que contient donc cette charte de si précieux, de si solennel? Elle débute par un préambule fort intéressant que Boulainvilliers déclare cr succinct et véhément d ^^K On y a vu d'ordinaire une allusion à une première réunion des Etats de Normandie. Cette affirmation ne résuite pas nécessairement du texte, et la question reste douteuse. En tout cas, le préambule raconte que le roi a reçu la requête des barons, prélats et menu peuple de Normandie : « Nous avons receue la grieve complainte des prelas, personnes d'église , des barons et des chevaliers et de tous autres nobles et submis et du menu peuple de nostre duchié de Normandie, n Tous se sont plaints cr que depuis le temps Saint Loys moult de griefs avoient esté faits à iceulx de nouvelles tailles, subventions et diverses impositions contre la coustume du pays et contre les drois et franchises d'icelles^') v. En conséquence 9 le roi, ff enclin à leurs justes prières^, cr débiteur en justice t) envers tous ses sujets, leur a accordé les vingt-quatre articles qui suivent ce préambule.

^*) Le Noir, La Nomuxndie , pays d'É- ^^^ Ordonnances, tl.hS'j. — On peut

tats, p. 9. trouver une autre traduction un peu abrë-

^'^ Boulainvilliers, Histoire de Fancien gée du préambule latin dans le manu-

gouvernement de la France (Amsterdam, scrit Biblioth, nat,, fonds français, 6960,

1797), t. II, p. 120. fol.io6.

Dans ces vingt-quatre articles, bien des questions d'ordre administratif et judiciaire reçoivent une solution. Toutes n intéressent pas réellement l'histoire des Etats. C'est le cas du monnayage, des espèces royales, de l'application de la coutume dans les affaires de possession, des sergents de l'épée, du droit de prise, du droit de tiers et dangers dans les forêts, de l'entretien des ponts, du varech et des épaves, de la torture préalable , du salaire des avocats, de l'Echiquier de Rouen, de la prescription normande, de la saisie , de la conservation du domaine , des lettres d'obligation , du droit de marché. Il importe au contraire de mettre en relief certains articles financiers qui sont de la plus haute importance. Les voici en latin et en français :

3. Quod xUi nobUes mU innobUei, qui nobis et noêtris êuccesionbuê in guer^rù et exercitHma nostriê certa debent êerviàoy ip$i$ servieUi persolutis Uberi rewumeant etimmunes, nec uberiuspernoe oui noiiros eucceisorei posêint eogi inviti adalia servicia exeràlus nobis faetenda, mti m ca$u in qvo retrobannum ex causa imminenti ratùmabiUter Jleri opporieret.

Ipsi vero iicd ducatus qui ad aUqtta servicia certa nobis non ienentur, ad aUqua semcia exercUus nobis facienda vel utterius nobis praestandas prapter hoc finanàas compelli nequeant nisi in casu ti^erius et immediaU declarato,

à. Item, cum homines nostri dicti du-catus servicia nobis ab ipsis débita racione nostri exercitus^ vel aliter nobis persoU verinty in servicUs vel auxilOs eisdem a suis subtenenlibus debitis nihU de cetera jure poterimus aut debebimus reclamarCy

3. Item, que iceulz nobles et nonnobles qui à nous ou à nos successeurs en noz guerres et en noz osts doivent certains services et honunages, iceulz services paiez, remaignent quittes et frans, ne ouitre par nous ne par noz successeurs puissent estre contrains h autre service d'ost estre fait à nous, sauf en cas que Tarriere-ban convient estre fait raisonnable et de cause apparissant

Adecertes iceulz hommes dudit duchié quiâ aucuns services certains [ne] sont tenus à nous et à aucun service d^ost estre faiz à nous, en finance estre prestëe à nous pour ice ne puissent estre contrains fors en cas dessusdit et derrainement declairé.

à. Comme les hommes de nostre duchië de Normandie nous auront payé les services deus d'iceulz pour raison de nostre ost, ou en autre ma«niere , nous ne pourrons , ne ne devrons reclamer ou en aucune manière ao«

êeu aUquaientuvmdicarey salvojurenoatro in casu reirobanni

7. hem, quod de cetera per nos aut noêtroê sticcessores in dicto dueatu, in pêTêonis aut bonis ibidem commorantium, ultra reddiius, census et servicia nobis débita , taUias , subvendones , impotàioneSy aut exactiones qtuucumque facere non possimusy nec etiam debeamasy nisi evidens utiUtas vel urgem necessitae id expoêcat.

querre aucune chose doresenavant es aides ou es services deus à eulz de leurs soutenaus, sauf uostre droit en cas d'arriere-ban.

22. Item, dores en avant par nous ou par nos successeurs en ladicte ducbié es personnes ou es biens outre rentes chevels et services deus a nous, tailles ou subvencions ou imposicions ou exactions quelconques faire ne puissions, ne ne doions, se prouffit évident ou nécessite grant ne le requiert ^^l

Le privilège constitué par ces articles est considérable. Il y a des droits qui ont toujours été et demeureront dans la main du roi , ce sont les ((Certains services en guerre et en est, in guerris et exerà^

tibus certa servicia^ les rentes et services deus au roy, reddi-

tus, cenms et servicia nobis débita, redditus communes n. En dehors et par-dessus ces droits réguliers et fixes, le roi s'engage à ne rien réclamer des nobles ou non-nobles tr es personnes et es biens ri , que ce soit service d'ost, finance prêtée, taille, subvention, imposition ou

^*^ Voici une autre traduction française résumée de ces articles, tirëe d'un manuscrit de la première moitié du xiv* siècle (BibL nat., fonds français, 6960, fol.

Item, que les nobles et non-nobles qui nous doivent certains services et à noz successeurs en oust eu en noz guerres , lesdiz services faiz etpaiez, nous les clamons quites, ne ne voulons que ilz soient ne ne puissent estre contrains à faire noz autres services, ce n*est en cas d*arriere-ban qui soit fait pour cause apparessant. Et si voulons que ceulz qui sont tenuz en aucuns services à nous, ne puissent estre con-

trains à nous iaire ou à nos successeurs finances, se ce n'est ou cas dessus dedairë.

Item, conune nos homjnes de ladicte duchié nous avont paiez en services deujs d'icely ou de leurs hommes en finances, nous voulons que ilz remaignent quitez , sans le cas d'arriere-ban

Item, que par nous ou noz successeurs des ores en avant aux gens illeques demourans, outre les rentes et les services qui nous [sont] deues, tailliées, subvencions, imposicions ne exactions ne puissons faire , si évidente on nécessaire cause nous contraignante ne le requiert.

exaction , saaf dans deux cas exceptionnels ; quand il y aura arrière^ ban pour le service d'ost, ou évidente nécessité pour les impositions extraordinaires.

Il restait là une dernière obscurité qui amena de nouveaux con^r dits et réclama bientôt de nouveaux éclaircissements. Tous ceux qui devaient le service d'ost, leur service acquitté, étaient encore exposés i l'arrière^-ban. Mais cet arrière-ban n était pas clairement réglé; on ne savait au juste ni dans quelles circonstances! ni d^ quelle manière le roi avait le droit de l'établir. L'évidente nécessité était plus vague encore. Les mots ne définissaient rien; ils pou-* vaient autoriser bien des exigences ou bien des refus. Qui déterminera cette évidente nécessité toujours contestable ? Le roi seul par acte de sa simple volonté? Ou le roi d accord avec les gens de la province, toujours peu empressés à s'imposer de bonne grâce? L'avenir devait donner la solution.

Malgré ces difficultés, la Charte aux ^ormam& marque un grand progrès. La Normandie, par un acte formel, est, dans une certaine mesure, à l'abri de l'arbitraire royal, à l'abri d'une exploitation financière trop souvent éprouvée. Si le roi accepte la Charte, s'il craint de soulever une révolte légitime, il ne lui reste plus, sauf dans les circonstances extraordinaires, qu'jin moyen d'obtenir de l'argent, c'est de réunir ses sujets de Normandie ou leurs représentants, de leur exposer ses besoins et de solliciter de leur bonne volonté ce qu'auparavant il exigeait et prenait. Aucune partie du royaume n'avait reçu de semblables garanties. Aux gens de Picardie on avait seulement promis de faire cesser les maltôtes actuelles, et aucun engagement n'avait été pris avec eux pour Tavenir. Les gens de Bourgogne et de Champagne n'avaient obtenu aucune con* cession de ce genre. Boulainvilliers a été frappé de cette importance de la Charte normande. Après avoir résumé les autres chartes, il dit avec admiration : cr II n'y eut que la Normandie avec laquelle le roi ne put parvenir à traiter avec des conditions si incertaines : il fallut fournir la carrière en entier, et l'acte en fut dressé C'est

celui qui est devenu si fameux sous le nom de Charte normande ^ Binon par la fidélité de son exécution , du moins par l'attention sin* gulière de toutes les ordonnances postérieures d'y déroger par clause expresse, tant on a redouté la force des termes et des engagements qui y sont exprimés (^).i)

Et cependant, peut-on comparer cette charte à la Grande Charte que l'Angleterre arracha à Jean sans Terre un siècle plus tôt, année pour année? Le point de départ et le but cherché sont en partie les mêmes. Mais combien plus précise et plus décÎ3iYe était la Charte anglaise! De plus, elle était la victoire remportée par le royaume tout entier sur une royauté affaiblie et impuissante. La Charte aux Normands n'était que la sauvegarde imparfaite d'une seule province contre une royauté qui, msdgré ses besoins d'argent, était pleine de prestige et de force.

^^^ Boulainvilliers , Histoire de rancien gouvernement de ta France, t. II, p. i ig.

ORIGINES ET HISTOIRE DES ÉTATS. Al