MANDATS

Pour les évêques et les nobles, pas d'élection. Les membres des deux premiers ordres sont convoqués à titre personnel, et bien que les seigneurs soient censés représenter aux États leurs soumis, ils ne reçoivent aucune délégation. Pour eux, assister aux États, c'est rendre un service féodal, le service de cour, autant qu^exercer un privilège; aussi inflige-t-on des peines plus sévères à ceux d'entre eux qui ne comparaissent pas (2).

Il ne semble pas que les évêques aient été obligés de venir en personne aux États ; très souvent, ils se faisaient remplacer par leurs vicaires généraux (3). Les nobles pouvaient aussi être q^présentés par procuration. Ce droit leur était reconnu par le recteur lui-même (4). En ï556, une délibération des États voulut le leur enlever, mais resta lettre morte (5). Les nobles se faisaient alors représenter, soit par un autre noble ayant droit d'entrée aux États, soit par leur baile, soit par un notaire ou un homme de loi résidant à Carpentras (6). Les femmes qui, à raison de la possession d'un flef, avaient droit de comparaître aux États, le faisaient de cette manière (7). On voit souvent un même personnage représenter à la fois un évêque, des nobles et des communautés. Ces procureurs recevaient un acte en forme qui leur permettait d'entrer aux États et d'agir aux lieu et place de leurs commettants. Ainsi en iSgS, Fouquet de Lançon, procureur du baron de Baumes, fut obligé d'exhiber sa procuration (mandatum) pour pouvoir donner son avis et émettre son vote au nom du seigneur qu'il représentait (8).

(2) Bref du 19 juin 1606, imprimé, s. 1. n. d., in-4*, 19 p., p. 7,

(2) Le 1 1 mai 1442, révoque d'Orange demanda au cardinal de Foix qui présidait, de iever les peines portées contre les défaillants. Le légat accéda à cette prière, mais exclut les nobles de la rémission accordée (^rch. départ, de Vaucluse, G i3, fol. ii5 V).

(3) États du 8 avril 1448 (Idem, G 14, fol. 3).

(4} Lettres de convocation du 19 novembre 1444 (Idemy ibidem, fol. 80 w),

(5) Idem, G 2, fol. :5.

(6) Cf. notamment la liste des membres des États tenus le 8 avril 1443 {Idem, C 14, fol. 3 V).

47) Ainsi, le 9 novembre 1443, M"* Raymonde, dame pour partie d'Entraigues et de Vedènes [Idem, ibidem^ foi. 38 v*).

(8) Idem, C i5, foL a8.

Quant aux villes, la convocation s*adressant non à des individus, mais à des collectivités, elles devaient nommer leurs délégués. Ces délégués étaient élus par le conseil de ville (i) ou par le parlement général (2). L'élection était toujours faite en présence des viguiers ou des bailes, car il leur était recommandé de ne laisser envoyer aux États que des députés « honnêtes, idoines et suffisants », capables de remplir leur mission. On devait avant tout choisir les plus habiles et les plus aptes à traiter les affaires publiques (3). Aussi les communes sont-elles parfois représentées, faute de mieux, soit par le seigneur lui-même, soit par l'officier du pape ou du seigneur ; ainsi le 8 avril 1448, Geoffroy de Venasque comparaît comme seigneur de Modène et comme délégué de la communauté (4). En 1442 et en T443, le conseil du Thor choisit le capitaine ou baile de la ville, Baudet de Sade; le procès-verbal explique cette décision en disant qu'on veut « un homme influent, habile, expérimenté », capable de défendre avec succès les intérêts de ses commettants, et qu'on doute que l'avis des syndics puisse être « d'un grand poids » (5).

En se rendant aux États, les députés portaient une procuration en forme constatant leurs pouvoirs. Simples porte-parole de leurs électeurs, ils n'étaient pas libres de leur vote. Comme l'assemblée avait le plus souvent un but précis connu d'avance par les lettres de convocation ou par la renommée publique, c'était à ce point spécial qu'était généralement limité leur mandat. Le 6 février 1467, le député de Valréas reçoit pouvoir de traiter « super causa tertii possessoris in eodem consilio [Trium Statuum], ut ferebatur, tractanda » ; mais si une nouvelle affaire se présente, il ne peut donner son avis avant d'avoir consulté ses commettants (6). Parfois même le mandat est plus restreint encore; en iSyS, le délégué de Llsle est chargé seulement de comparaître, d'entendre ce que dira le recteur et d'en faire rapport (7). En 1406, dans une assemblée tenue pour voter l'envoi d'une ambassade à Benoît XIII

(i^L'Isle, 2 décembre i377, 16 février 1378, a5 mars 1478 (Archives de llsle, BB i, fol. 6 V* et 25 ; BB 3, fol. 40) ; — Cavaillon, 23 février 1392 (Archives de Cavaillon, BBi, fol. 43 v*) ; — Valréas, 3o décembre 1412, 6 février 1467 (Archives de Valréas, BB 3, fol. 2; BB4, fol. 5V), etc.

(2) Vaison, 16 septembre i366 (Archives de Vaison, BB33).

(3) Cf. les lettres de convocations citées au § IL

{4) Archives départementales de Vaucluse, C 14, fol. 3 V.

(5) 3i mars 1442 et 10 décembre. 1443 (Archives du Thor, BB2, aux dates).

(6) Archives de Valréas, BB 4j fol. 5 v*.

(7) 16 février 1378 (Archives de L'Isle, BB i, fol. 25).

venant de Kice vers Marseille, le député du Thor, Ftaymond Bérenger, déclare ne pouvoir voter, « quia ipse non habet potestatem de consilio Thori » (i). De son côté, le recteur insiste presque toujours dans la convocation pour que les députés reçoivent pleins pouvoirs et non un mandat limité. Aussi au XV' et au XVI* siècle, les communautés n*osent-elles que rarement refuser ces pouvoirs. Mais les députés restent soumis à un véritable mandat impératif. On leur remet des instructions arrêtées en conseil municipal et dont ils ne peuvent s'écarter; à leur retour, ils font leur rapport devant les syndics et le conseil (2). En somme, ce sont des « ambassadeurs ,» semblables à ceux qu'on envoie porter des doléances au pape ou négocier avec une ville voisine telle affaire d'intérêt commun ; toutes ces « ambassades étaient formées de la même manière et entraînaient les même^ obligations.

Ce que nous venons de dire montre bien que le droit de représenter la ville aux États n'était pas nécessairement attaché aux fonctions municipales (3). Mais à la fin du XVI' siècle, on prend l'habitude de toujours déléguer les syndics ou les consuls (4).

Quant au nombre des députés de chaque ville, il varie suivant les époques. Les procès-verbaux d'élection qui nous sont parvenus, nous montrent qu*on nommait habituellement deux députés, solidaires entre eux, l'un suppléant l'autre ; c'était conforme aux habitudes des gens du moyen âge qui hésitaient à confier à une seule personne les pouvoirs qu'ils étaient obligés de déléguer. Mais, en fait, au XV' siècle, les listes de députés aux États nous montrent généralement un seul député pour la plupart des communes; les deux délégués de Carpentras seuls ont eu, dès l'origine, le droit de comparaître en même temps. Les autres villes finissent par suivre cet exemple; ainsi, le 3 novembre iSyS, soixante* et-une communautés sur soixante-sept sont représentées par deux syndics;' les petites localités seules n'ont envoyé qu'un député (5).

(i) 18 novembre 1406 (Archives départementales de Vaucluse, C 6, fol. 18).

(2) Conseil de Valrôas : 5 août 1466, rédaction des instructions ; 25 août, rapport du député (Archives de Valréas, BB 4, fol. 2-2 v*). — Cf. aux archives de Baumes-de- Venisse, AA i, la minute des instructions données à un député vers i565-i584.

(3) Bien que les lettres du 19 novembre 1434 (Archives départementales de Vaucluse, C 14, fol. 80 V*) convoquent spécialement les syndics, on ne trouve que trois députés qui portent ce titre {Ibidem^ fol. 82).

(4) Ainsi aux États du 3 novembre 1578 [Idem, C 18, fol. 2).

(5) Idem, ibidem^ C 18, fol. 2.

Aucune prérogative spéciale ne paraît avoir été attachée au mandat de député. Cependant en i58i, sur la demande des Élus, le cardinal d'Armagnac décida que les membres des assemblées ne pourraient être « molestés » en leur personne ou en Içurs biens, pendant toute la durée des sessions, car les affaires publiques « se doibvent traicter en toute assurance » (i).