V. — Tenue des États

i*" Présidence des États. — Sous le titre de président'des États, on désignait au moyen âge, non pas le membre de l'assemblée désigné par ses collègues pour diriger les délibérations, mais le personnage chargé par le souverain de réunir les trois ordres, de leur faire connaître les motifs de la convocation, de solliciter leurs votes et d'en prendre acte. Dans le Comtat, ce /Ole était rempli le plus souvent par le recteur. A partir du cardinal de Foix, pour assurer d'une façon plus efficace leur autorité sur le pays, les légats vinrent eux aussi présider les États ; ainsi le cardinal de Foix les présida plusieurs fois, notamment en 1448 (2) et en 1446 (3); de même le cardinal d'Armagnac en 1677 (4). Les derniers État§ généraux (26 mai 1594) furent présidés par le cardinal d'Aquaviva (5). Lorsque ses occupations ne lui permettaient pas de venir à Carpentras, le légat adressait une lettre d'excuse à l'assemblée (6) et déléguait en même, temps le recteur ou un commissaire spécial pour présenter en son nom ses demandes aux gens des trois ordres. Le personnage désigné recevait une

(i) 13 octobre i58i (Archives départementales de Vaucluse, C 19, fol. aS V). (a) a septembre [Idtm, C 14, fol. 3o V).

(3) 19 octobre (Idem, ibidem, fol. 120 v*).

(4) Idem) C 17, fol, 14.

(5) Idem, C ao, fol. i.

(6) Nous donnons pour exemple la lettre suivante du 8 novembre 1443 : c Reverendi in Christo patres, nobilesque et egregii viri, amici carissimi, post salutem. Cum in certa dieta per nos vobis assignata et in Carpentoracte tenenda, nonnuUis arduis occupati negociis, interesse non possumus, nostram dicimus intentionem venerendis patribus dominis G[uillelmo] et Jfohanni], monasteriorum Lesatensis et Fuxi abbatibus, vobis explicandam, quibus vos precamur eisdem abbatibus in dicendis nostri ex parte fidem indubiam velitis impartiri, et si qua pro vobis in communi aut singrularibus in particulari facere valemus, scribatis fîducialiter cuncta grata. Valete in Domino. Ex Avinione octava novembris. > Au dos : < Reverendis in Christo patribus, nobilibusque etegregiis viris gentibus Trium Statuum comitatus Venaissini, umicis nostris carissimis, P. cardinalis de Fuxo, domini nostri pape vicarius.» (Original dans C 49). — Cette lettre fut lue aux États le 9 novembre 1443 et insérée dans le procès- verbal (C 14, fol. 6a).

lettre de commission qui lui ouvrait l'entrée des États et contenait en détail Texposé de ce qu'il devait y dire et y faire (i).

En dehors du légat, du recteur ou de leurs représentants, aucun officier du pape ne pouvait comparaître aux États, si ce n'est pour un fait personnel (2).

2** Local des sessions, — Généralement, les séances d'ouverture et de clôture ont lieu dans le palais du recteur (3). Les délibérations se font soit dans ce même palais (4), soit dans un édifice religieux à cause de ses grandes dimensions, tels sont l'église Saint-Sifl*rein de Carpentras (5), ou le couvent des Frères Prêcheurs (6). D'autres fois, les séances ont lieu dans le palais épiscopal (7) ou à rhôtel-de-vilhe (8).

S'* Séance d'ouverture, — La séance s'ouvrait, sous la présidence du légat ou du recteur ou de leurs représentants, par l'appel de tous ceux qui avaient été convoqués ; le greffier faisait cet appeL Les défaisants (contumaces) étaient notés sur le registre des procès-verbaux, et à la requête du procureur fiscal, condamnés à l'amende prévue par les lettres de convocation (9). Puis le président passait outre et déclarait la session ouverte, à moins que l'assemblée ne décidât de remettre sa première séance au soir ou au lendemain pour donner aux retardataires le temps d'arriver (lo).

Les formalités préliminaires accomplies, le président prenait la parole et exposait aux États les motifs de leur réunion, les besoins pour lesquels il sollicitait leur concours. Cependant, à la fin du XVP siècle, sous l'administration des cardinaux d'Armagnac et d'Aquaviva, lorsque l'assemblée était présidée par le légat, celui-

(1} 26 septembre 1425, le juge-mage de Carpentras, chargé par François de Conzié de réunir les États, expose ce qui est contenu dans la « littera sue commissionis » (Archives départementales de Vaucluse, C lo, fol. 47 v').- 8 avril 1443, le régent Guillaume, abbé de Lézat, fait l'exposé des affaires aux États « de precepto et commissione sibi factis per dominum P. cardinalem de Fuxo » (C 14, fol. 7).

(3) Délibération des États, 9 novembre 1444 {Ibidem, fol. 67). — En Provence, les officiers royaux étaient également exclus des États (Coriolis, Traité sur l'administration du comté de Provence, t. I, p. 33).

(3) 14 juin 1407 (Archives départementales de Vaucluse, C6, fol 4) ; — 8 avril 1443 {Idem, G 14, fol. a); — i3 juin 1443 {Idem, ibidem, fol. 16), etc.

(4) 2 septembre 1443 {Idem, ibidem, fol. 32), etc.

(5) 28 septembre i53i {Idem, G i5, fol. 14 v) ; 2 septembre i533 {Ibidem, îo\. 40^)1 — 7 décembre i534 {Ibidem, fol. 48), etc.

(6) 7 juin 1406 {Idem, C 6, fol. 3) ; — 5 juillet 1409 {Idem, G 7, fol 6 V), etc.

(7) 8 avril et 19 octobre 1446 {Idem, C 14, fol. 9 Vet 118).

(8) 9 mars 1644 (/^em, G 16, fol. 39).

(9) Pièces justificatives, n' X.

(10) Gf. ci-dessuS) § II du présent chapitre.

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ci se contentait da proclamer la seâsion ouverte, laissant au procureur général le sgin de faire en son nom le discours d'ouverture et de transmettre ses demandes aux États (i).

Aussitôt l'exposé des affaires terminé eti avant toute délibération, les États répondaient par Torganfe d'un de leurs membres qui était d'ordinaire Tévêque de Carpentras (2), ou à son défaut Tévêque de Cavaillon (3), ou l'un des barons (4), ou le procureur général (5). L'orateur des trois ordres devait sans doute être choisi dans une réunion préliminaire et non officielle tenue avant la séance solennel!» d'ouverture. En tout cas, il était le seul qui prit la parole dans les réunions générales en présence du légat ou du recteur. Après avoir salué le président, il demandait que, selon la coutume, il fût permis aux États de se retirer à part pour délibérer. Cette autorisation octroyée, ceux-ci se rendaient dans le local affecté à leurs délibérations par le recteur ou choisi par eux. Quelquefois Je président quittait lui-même l'assemblée pour laisser les États délibérer hors de sa présence (6).

4*" Délibération et voie, — Comment les États délibéraient-ils ? Ensemble ou séparément?

On sait qu'en France pour les États généraux, c'est un principe admis depuis le milieu du XIV* siècle que chaque ordre délibère séparément et que ses décisions n'engagent aucunement les deux autres (7).. Les États des différentes provinces qui ont servi à former le territoire français actuel, ont suivi à ce sujet des systèmes différents. En Béarn, on distinguait le grand corps ^ clergé et noblesse, et le second corps, tiers-état. Le grand corps et le second corps délibéraient à part (8). Au XIV* siècle, en Normandie, les divers ordres délibéraient généralement ensemble (9). Il en était de même, sous Charles VII, aux États de la France centrale, étudiés par M. Thomas (10), de même également en Languedoc, au moins dans la plupart des cas (11).

(i) Il en a été ainsi notamment aux États du 24 mai 1677 (Archives départementales de Vaucluse, C 17, fol. 14) ; — du 3o novembre 1578 {Idem, C 18, fol. 4) ; — du a5 mai 1594 (Idtm, C ao, fol. i). •

(2) a septembre 1443 (Idem, C 14, fol. 3i V). ,

(3) 8 avril 1443 (Idem, G 4, fol. 7 v).

(4) Geoffroy de Venasque. a;/ octobre 1406 (/d«m, G 6, fol. 16)4

(5) Jacques Borrelli, 4 juillet 1409 (Pièces justificatives, n* X).

(6) Pièces justificatives, n*X.

(7) A. Thomas, Les États de la Franœ centrale aous Charles VII, p. 46.

(8) Gadier, l^es États de Béarn, p. 265.

(9) Coville, Les États de Normandie, p. 177.

(10) A. Thomas, o;?. cit., p. 56-57.

(11) Dojjrnon, Institutions». . de Languedoc, p. 266-367.

^ bans le Comtat, au XV* et pendant une partie du XVl* siècle, les trois ordres délibéraient en commun, ta délibération par ordre n'aurait pas eu de raison d'être. A cette époque, en effet, comme nous le verrons plus loin, le clergé et les vassaux, aussi bien que les roturiers, prenaient leur part des charges financières du pays. En outre, les délégués des deux premiers ordres comparaissaient aux États comme représentants de leurs sujets roturiers. Il y avait donc alors autant de solidarité entre le député d'une ville et celui d'une autre ville. C'est pour cela que nous voyons souvent la même personne feprésenter la communauté et le seigneur dont dépend cette communauté (i). En fait, tous les textes nous montrent les États se réunissant ensemble dans une seule et même salle pour y délibérer en commun (2). D'autres fois, nous voyons le légat sortir lui-même de la salle des séances pour laisser les États délibérer; ceux-ci se mettent aussitôt après son départ et dans la même salle à discuter les différents points qui leur sont soumis (3). Les termes employés dans les procès-verbaux ne permettent pas de croire que les trois ordres se soient préalablement séparés ; sans aucun doute, il y avait délibération commune.

Sur le mode de délibération lui-même nous avons peu de renseignements. Chacun devait avoir le droit d'exprimer son avis, mais rien ne prouve qu'on ait suivi un ordre de préséance, le clergé parlant avant les nobles, ceux-ci avant les communautés. On devait sans doute désigner un président pour diriger les débats ; peut-être ce président était-il l'orateur des trois ordres, comme cela avait lieu aux États généraux français (4) ? Malgré tout, la discussion se perdait souvent dans des bavardages inutiles, les discours étant trop longs ou trop nombreux {confusio multiloquorum) ; les orateurs se montraient parfois violents et passionnés, de là des clameurs, des protestations. Pour mettre fin au tumulte, il fallait nommer une commission chargée de discuter les questions soumises aux États et de présenter un rapport à l'assemblée qui n'avait plus qu'a émettre son vote (5).

(i) J'emprunte à M. A. Thomas (toc. ct7., p. 56-57) cette remarque, que les faits confirment d'ailleurs entièrement.

(a) 7 juin 1406 : c Supradicti citati et insitnul congregati in domo Fratnim Predicatorum in magno tinello. » (Pièces justificatives, n* X.)

(3) a septembre 1443. le cardinal de Foix, légat, c quibus dictis, de dicta aula exiit... et ibidem in dicta aula, absque intervallo, ordinaverunt dicti Très Status tractari de premissis in predicta expositione..". expositis » (C. 14, fol. 3a).

(4) Cf. le speaker (orateur) anglais, président de la Chambre des communes.

(5) 5 juillet 1409, la nomination de la commission est ainsi annoncée :« ... Post

Les évêques et les nobles votaient individuellement, chacun . en leur propre nom. Les députés du Tiers, au contraire, n'expM-^ maient pas leur opinion personnelle, mais celle de leur communauté. Par suite, s'il y avait deux députés pour une même ville, ils devaient s'entendre avant le vote. Seuls, les deux députés de Carpentras jouissaient chacun d'une voix, dont ils pouvaient user au mieux des intérêts de leurs commettants (i).

Mais comment se faisait le -vote? Sur ce sujet, nous n'avons rencontré qu'un document. Le 5 juillet 1417, les États avaient à élire deux ambassadeurs ou délégués auprès du pape. Faute de s'entendre, et pour éviter toute fraude, ils décidèrent de procéder à l'élection par la voie du scrutin et en jurant sur le missel (2). Ce fut là sans doute un mode de votation un peu exceptionnel. D'ordinaire, on devait voter par acclamations, ou par assis et levés, ou en levant et en abaissant les mains, comme on le fait encore aujourd'hui dans nos assemblées politiques. Ces modes sont trop simples et trop naturels pour qu'ils n'aient pas été usités.

Une fois les voix recueillies et la majorité déterminée, on rédi^ geait sous forme de réponses, de conclusions ou d'avis, l'opinion des trois ordres. Chaque article des conclusions correspondait exactement à chaque article des propositions du recteur (3).

Au XVI' siècle, les choses changent, la division en trois ordres avec des intérêts opposés s'établit nettement, surtout à propos de la question financière. Le clergé et la noblesse refusent de contribuer aux tailles et laissent dédaigneusement le soin de les voter « à ceulx que cela touche (4) », c'est-à-dire aux députés du Tiers. Dès lors, les trois États délibèrent séparément ; chacun garde son individualité. Cette révolution se produit dans le second quart du XVI* siècle. Pour la première fois, le 20 octobre 1645, nous voyons les trois ordres prendre des décisions distinctes (5). Déjà, cepen-

multas opiniones et altercationes, cum inter se concordari non possent... > (Pièces justificatives, n* X.) — 8 avril 1443: c Post multos tractatus et oppiniones inter eos habites..., ad evitandum omne murmur et confusionem multiloquorum....» (C. 14, fol. 9V*).— Le 22 octobre 1406,1a séance fut si orageuse qu'on dut la dissoudre et la remettre au soir (C 6, fol. i5 v»).

(1) C 2, fol. 222.

(2) a Et ulterius quia non possunt concordari de electione ambaxciatorum, ordina^ verunt quod suplicetur domino rectori ut, per viam scrutini et cum juramento super missali, fiât electio dictorum ambaxciaiorum, ad finem ne fraus poôsit fieri in electicme antedicta. t (C 9, fol. 16.)

(3) Cf. les procès-verbaux.

(4) 2^ novembre 1578 (C 18, fol. 7).

(5) C 16, fol. 5 : Conclusions du clergré;-* fol. 9 : conclusions des vassaux; — fol. 12: conclusions des communauiés.

. dant, ie 27 septembre i53i, le clergé d'une part, les nobles et Ifes ccBiimunautés de l'autre, rédigent leurs doléances au pape et décii dent de nommer des ambassadeurs pour les lui présenter (i). Mais ceci est un peu exceptionnel et se rapproche de la division en deux corps que Ton rencontre en Béarn. Dans cette circonstance, la noblesse alliée aux villes voulait forcer le clergé à prendre sa part des charge^ financières du pays. Mais de i53i à 1*545, la délibération en commun continua à être usitée. A.u contraire, de 1545 à 1594, les trois ordres délibérèrent isolément. Il n'y avait même pas de conférence entre des délégués des trois ordres pour rédiger un avis collectif comme cela se pratiquait aux États généraux français. Chaque ordre donnait séparément son avis sur chacun des articles des propositions soumises à l'examen des États (2).

5^ Séance de clôture. — La délibération terminée, les États se rendaient auprès du président, légat ou recteur, et là un des membres qui était généralement l'évêque de Carpentras, ou un des barons, ou le procureur général, donnait lecture des conclusions de l'assemblée. Si ces conclusions ne satisfaisaient pas le président, il protestait ; mais il n'y avait pas de nouvelle délibération. Ainsi, le 22 octobre 1406, les États refusent de rembourser à Rodrigue de Luna certaines dépenses qu'il prétend avoir faites ; d'où protestation amère du recteur qui déclare que désormais, quoi qu'il arrive, il ne mettra plus ses propres florins au service du pays (3). Puis la séance est levée sans nouvelle délibération. Dans bien d'autres circonstances, le recteur se prononce contre tel ou tel point des réponses des États, mais on ne voit jamais les États délibérer à nouveau pour lui donner satisfaction.

Dès lors, les travaux de rassemblée sont terminés ; mais avant la clôture de la session, il reste une dernière formalité à accomplir. Pour donner force de loi aux résolutions des États, le recteur, sur leur demande, confirme solennellement chacune de leurs décisions et déclare qu'en vertu de son autorité judiciaire, il leur donne la force d'un décret émané de son tribunal (4).

(I) G i5. fol. i5et i5 V.

(a) Cf. les registres C 17, C 18, C rg, C 20.

(3) C 6, fol. 16.

(4) Voici un type de formule, i5 octobre I4i5: t Quibus omnibus et singulis sic per dictos Très Status peractis in presentia dicti domini locumtenentls [rectorfs], dicti Très Status supplicaverunt dicto domino locumtenenti quatînus in premissls, tanquam rite et légitime factis, et quolibet actuum et capitulorum eorumden|, suam velit interponere auctoritatem judiciariam pariter et decretum. Et tune dictus demi-

En aucun cas, les députés ne pouvaient se retirer avant la fin de la session à moins d'une autorisation expresse du légat ou du recteur qui présidait. Dans une séance, des membres ayant violé cette règle, l'assemblée ep fut « scandalisée » et demanda qu'il fût sévi contre eux (i).

nus locumtenens, audita supplicatione dictorum Trium Statuum, sedens super quodam banco fusteo, quem locum ad hune actum pro tribunali elegit, in premîssis omnibus et singulis et quolibet eorum, sine tamen prejudicio jurium papalium, suam interposuit auctoritatem judiciariam pariteret decretum. • (G 8, fol. ii v*.)

(i) i6 février 1416: c Item cum aliqui ex Tribus Statibus recesserunt de presend consilio sine licentia domini, propter quod consilium scandalizatur, supplicaverunL domino locumtenenti ut procedatur contra eos pro pénis per eos commissis.» (C K fol. 35.)